Yariv Levin défend la refonte judiciaire en direct sur Kan

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a répondu mardi aux questions du public sur ses projets très controversés de refonte du système judiciaire israélien, assurant que ces changements radicaux permettront à la Cour suprême de rester indépendante et capable de défendre les minorités.

La première étape de ces réformes radicales, qui sont soumises à l’approbation de la Knesset, prévoit que le gouvernement s’octroie le contrôle total de la nomination des juges, y compris des juges de la Haute Cour, qu’il élimine pratiquement toute possibilité pour la Haute Cour d’examiner et d’annuler des lois et qu’il autorise les hommes politiques à nommer – et à limoger – leurs propres conseillers juridiques.

Selon ses détracteurs, ce plan portera profondément atteinte au caractère démocratique d’Israël en bouleversant son système d’équilibre des pouvoirs, en accordant presque tout le pouvoir à l’exécutif en place et en laissant les droits individuels sans protection et les minorités sans défense.

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Levin a été interviewé en direct par la chaîne publique israélienne Kan, qui a répondu aux questions du public soumises au ministre via les réseaux sociaux.

La première question posée était de savoir pourquoi les réformes étaient nécessaires, et le commentateur économique de Kan, Shaul Amsterdamski, a fait remarquer que le député du Likud, Yariv Levin, faisait pression en faveur de ces changements depuis plus de 20 ans.

Levin, avocat de formation, a déclaré qu’il avait été « stupéfait » par les problèmes du système judiciaire lorsqu’il est entré dans la profession. Il a décrié c qu’il a appelé le « népotisme » au sein du système, qui, selon lui, empêche un large éventail de la population d’être représenté parmi les juges.

« Il y a beaucoup de bons juges en Israël », a-t-il déclaré. « Dans ce système, il y a certainement des points forts, mais le système a de nombreux problèmes. »

Levin a également affirmé que certains juges de la Cour, qui sont réputés conservateurs, ne le sont pas assez.

« Il y a un système qui est ouvert à des éléments spécifiques du public et fermé pour d’autres », a-t-il dit. « La moitié de la nation a le sentiment qu’ils ne sont pas représentés. Je veux un juge qui vienne dire que la Haute Cour n’a pas le pouvoir d’annuler une loi dans la situation existante. »

La juge en chef de la Cour suprême Ester Hayut, au centre, et ses collègues juges lors d’une audience sur la décision de la commission de sélection des juges d’empêcher Balad de se présenter aux prochaines élections de la Knesset, le 6 octobre 2022. (Crédit : Jonatan Sindel/Flash90)

Il a souligné qu’il voulait une cour « diversifiée ».

En ce qui concerne le contrôle du gouvernement sur la commission de sélection des juges, Levin a rejeté toute inquiétude, en disant que dans la plupart du monde, les juges sont sélectionnés par des politiciens.

« Regardez ce qui se passe aux États-Unis. Aux États-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés par le président et confirmés par le Sénat », a-t-il déclaré, tout en notant que certains juges sont choisis lors d’élections.

Il a déclaré qu’au cœur de la relation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire se trouvent les principes selon lesquels les juges ne se choisissent pas eux-mêmes et que cela est fait par les représentants élus, et qu’une fois qu’un juge est nommé, il est indépendant et ne peut être révoqué que par les représentants élus, « et c’est un équilibre correct ».

« Que se passe-t-il maintenant ? Lorsque l’opinion d’un ministre de la Justice correspond à celle des juges, ils coopèrent et nomment les juges, mais lorsque leurs opinions ne concordent pas, ils [les juges] opposent un veto, ce qui est une situation inappropriée et mauvaise. C’est une situation qui a conduit au fait que nous avons un système judiciaire sans diversité », a déclaré Levin.

Levin a souligné qu’il veut créer une situation « qui permettra de nommer des juges qui ne pourraient jamais être nommés [dans l’état actuel des choses], non pas en raison de leur niveau de professionnalisme, mais en raison de leur vision du monde… afin de créer une Cour beaucoup plus diversifiée ».

Il a déclaré que « l’indépendance des juges est essentielle » et que l’éviction d’un juge ne se ferait pas sans la participation d’autres juges au processus.

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Les détracteurs de la réforme de Levin affirment que le système actuel, dans lequel tant les politiciens que les représentants des tribunaux disposent d’un droit de veto au sein de la commission de sélection des juges, garantit la nomination de candidats consensuels, tandis qu’un contrôle politique total conduira à ce que les nominations judiciaires deviennent un processus entièrement politique – et potentiellement corrompu.

Ils préviennent également qu’il est problématique de comparer la sélection des juges en Israël à celle d’autres pays, étant donné qu’Israël n’a qu’une seule chambre du Parlement, n’a pas de Constitution, n’organise que des élections nationales (et non régionales) et que le pouvoir exécutif contrôle largement le pouvoir législatif – tout cela conduisant à une forte centralisation du pouvoir et au fait que le pouvoir judiciaire est pratiquement le seul contrôle du pouvoir du gouvernement en place.

Levin a également nié que les coalitions seraient en mesure de remplir les tribunaux, affirmant qu’en moyenne, deux juges ou trois dans des « situations inhabituelles » pourraient être nommés pendant le mandat d’un ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une interview en direct avec la chaine publique israélienne Kan sur la réforme du système judiciaire du gouvernement, le 28 février 2023. (Crédit : La chaine publique israélienne Kan)

Défendre les minorités

Levin a affirmé que la première ligne de défense des minorités est la Knesset, et non les tribunaux, et que le Parlement ne permettrait pas l’adoption de projets de loi qui porteraient atteinte à ces groupes.

« Nous avons vu une tentative de la coalition de faire passer une loi… concernant la tenue vestimentaire au mur Occidental. Combien de temps a-t-il fallu pour que ce projet de loi soit retiré de la table ? » a-t-il fait remarquer. Ce projet de loi a effectivement été rapidement abandonné, mais apparemment en grande partie parce que le parti ultra-orthodoxe Shas n’a pas coordonné la présentation du projet de loi avec le Likud.

Il a déclaré que les lois qui portent atteinte aux minorités « n’ont aucune chance de passer » à la Knesset.

Toutefois, il n’a pas expliqué quelles protections seraient accordées aux minorités, si ce n’est la bonne volonté de la Knesset, car les modifications rendraient extraordinairement difficile – et dans certains cas impossible – l’examen par les tribunaux d’une législation, même si elle porte directement atteinte aux droits fondamentaux protégés par les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.

Des manifestants contre la réforme du système judiciaire du gouvernement rassemblés, à Tel Aviv, le 25 février 2023. (Crédit : Kaplan Protest)

Aller de l’avant malgré les multiples protestations

Levin a rejeté l’idée de ralentir le rythme législatif en raison des protestations publiques de masse contre ces mesures, ainsi que des sondages qui indiquent qu’elles ne sont pas soutenues par une majorité de citoyens. Les manifestations hebdomadaires ont vu des centaines de milliers de personnes descendre dans la rue et s’engager dans certaines actions de grève.

« Je vois de faux sondages et je vois aussi d’autres sondages », a déclaré Levin, tout en ajoutant qu’une récente enquête de Direct Polls a montré qu’il y a « un soutien énorme pour la réforme, que je ressens dans chaque rue ».

Il a accusé les chaînes de diffuser de la « propagande contre la réforme » et a déclaré que les changements prévus sont légiférés par étapes.

« Nous en ferons certains avant Pessah, d’autres lors de la prochaine session [de la Knesset] », a-t-il dit en faisant référence à la prochaine fête juive qui commencera le 5 avril prochain.

De nombreux économistes et chefs d’entreprise ont averti que l’économie israélienne pourrait être gravement endommagée par ce remaniement, les investisseurs étrangers pouvant hésiter à traiter avec une économie où l’État de droit est remis en question.

Levin a estimé que l’économie israélienne était suffisamment solide pour résister à tout problème. Il a également critiqué les opposants économiques locaux au plan judiciaire en les qualifiant de « BDS interne », en référence au mouvement pro-palestinien « Boycott, Diversification et Sanctions » contre Israël.

Il a déclaré que les tactiques employées par ceux qui s’opposent aux plans, dont l’opposition de la Knesset, sont plus préoccupantes.

« Pas une seule des sociétés d’investissement n’est intéressée par la façon dont nous choisissons les juges. Ce qui les intéresse, c’est d’entendre d’anciens Premiers ministres appeler à la révolte civile et des personnes irresponsables dire qu’elles retirent de l’argent« , a-t-il déclaré.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu serrant la main du ministre de la Justice, Yariv Levin, sous le regard d’autres membres de la coalition, après un vote sur les projets de réforme du système judiciaire du gouvernement, à la Knesset, le 21 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Levin a également nié que le remaniement soit lié au procès pour corruption en cours du Premier ministre Benjamin Netanyahu ou à « tout autre processus ». Les critiques affirment que la révision prévue sera utilisée par la suite pour permettre au gouvernement d’avorter le procès.

Levin a déclaré que la législation actuelle de révision n’est que la première partie de son plan, tout en refusant de fournir des détails sur les futures potentielles étapes. Les critiques craignent que les prochaines étapes ne soient si controversées publiquement que Levin évite de les détailler avant que les pouvoirs de la Cour suprême ne soient restreints par les changements actuels.

Pour résumer ses motivations, Levin a posé une question rhétorique. « Voulez-vous vivre dans une démocratie où il y a des processus législatifs et où l’opposition est entendue, ou dans un pays où il y a une poignée de personnes qui enflamment le pays – même un nombre respectable, des dizaines de milliers – qui enflamment les rues et empêchent ainsi la mise en œuvre de la décision démocratique ? Cette anarchie ne doit pas avoir lieu. »