Avec la refonte judiciaire, des Israéliens enregistrent leurs start-ups aux États-Unis

Un entrepreneur israélien de 32 ans a créé sa société de cyber-sécurité en Israël en décembre dernier. Il a avoué regretter cette décision lors d’une interview accordée au Times of Israel, car l’incertitude concernant les changements apportés au système judiciaire israélien a rendu l’adhésion des investisseurs étrangers difficile. Il a donc entamé un processus de « transformation » de sa société, en l’incorporant dans l’État américain du Delaware.

« J’ai trouvé un bon investisseur connu dans la Silicon Valley et très vite, nous avons réalisé que nous étions bien assortis », a expliqué S, qui a refusé que son nom et celui de son entreprise soient rendus publics en raison du caractère sensible de la situation.

« Mais très vite, l’investisseur nous a fait comprendre qu’il pensait que c’était une erreur stratégique pour l’entreprise d’être une société israélienne et non américaine. Il s’est dit prêt à investir seulement si nous enregistrions notre société aux États-Unis. »

« Bien sûr, certains investisseurs américains l’avaient également exigé dans le passé », a reconnu S. Mais même si cet investisseur a déjà investi dans des entreprises enregistrées en Israël auparavant, il exige maintenant que la société soit enregistrée aux États-Unis.

L’investisseur n’a pas spécifiquement dit que c’était à cause des bouleversements judiciaires en cours en Israël, mais c’était bel et bien sous-entendu. « Nous préférons la stabilité du climat des affaires aux États-Unis », a-t-il dit.

L’entrepreneur a déclaré que sans la demande de l’investisseur, il n’aurait certainement pas transformé sa société en une entreprise américaine. « Mais nous aurions probablement fini par ouvrir une filiale aux États-Unis », a-t-il déclaré.

Yaïr Geva, responsable de la division technologique du cabinet d’avocats Herzog Fox & Neeman, basé à Tel-Aviv. (Crédit : Moshik Brin)

Presque toutes les start-ups nouvellement créées par des entrepreneurs israéliens incorporent leurs activités en dehors du pays, principalement aux États-Unis, en conséquence directe de la réforme du système judiciaire menée par le gouvernement de coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu, ont déclaré deux avocats israéliens au Times of Israel. D’autres, comme S, réincorporent leurs entreprises aux États-Unis à la demande de nouveaux investisseurs, ont expliqué les avocats.

Cela devrait avoir un impact sur l’économie, se traduisant par une baisse dans les caisses de l’État et nuisant à la position d’Israël en tant que puissance technologique. Pire encore, selon les experts, cette nouvelle tendance ramènerait le secteur de la high-tech des dizaines d’années en arrière, à l’époque où les entreprises israéliennes s’enregistraient aux États-Unis pour se rapprocher de leurs investisseurs et de leur marché.

« Depuis l’annonce de la refonte judiciaire, nous constatons que près de 100 % des nouvelles start-ups s’enregistrent aux États-Unis plutôt qu’en Israël, alors qu’auparavant, la grande majorité d’entre elles s’établissaient en Israël », a déclaré Yaïr Geva, responsable de la division technologique du cabinet d’avocats Herzog Fox & Neeman, basé à Tel-Aviv.

« Les gens perdent confiance dans la démocratie israélienne, dans l’indépendance du système judiciaire et, plus généralement, dans les dommages causés à des institutions professionnelles stables et impartiales telles que la Banque centrale d’Israël.

« Cela signifie qu’avec le temps, les entreprises israéliennes ne seront plus identifiées comme telles. Elles pourront rapidement liquider leurs activités ici et s’implanter ailleurs, ce qui entraînera des pertes d’emplois, de propriété intellectuelle et d’impôts. Tout cela compromettra l’image de marque de la high-tech israélienne », a déclaré Geva.

La coalition Netanyahu a donné la priorité à un ensemble de propositions controversées visant à transformer le système judiciaire, sous la houlette du ministre de la Justice Yariv Levin. Ce remaniement accorderait au gouvernement le contrôle de la nomination des juges, y compris des juges de la Haute Cour, et limiterait considérablement la capacité de cette dernière à invalider des lois – concentrant ainsi presque toute l’autorité gouvernementale entre les mains de la majorité politique. Certains députés ont également remis en question l’indépendance de la Banque centrale et l’impact des taux d’intérêt sur les prêts immobiliers.

Ces projets ont déclenché des rassemblements de masse dans tout le pays et suscité l’opposition d’éminents économistes, d’anciens responsables politiques et de leaders du secteur de la high-tech qui affirment qu’une démocratie forte et un système d’équilibre des pouvoirs sont essentiels pour l’économie et son secteur technologique florissant, qui est le moteur de la croissance du pays.

Des Israéliens brandissant une pancarte alors qu’ils manifestent contre les plans très controversés de refonte du système judiciaire du gouvernement, à Tel Aviv, le 4 mars 2023. (Crédit : Jack Guez/AFP)

L’agence de notation Moody’s a averti mardi que les projets du gouvernement israélien visant à restreindre le pouvoir judiciaire pourraient affaiblir la force institutionnelle du pays et affecter négativement ses perspectives économiques. Au début du mois, Fitch Ratings a confirmé la note de crédit A+ d’Israël avec une perspective stable, citant l’économie « diversifiée et résiliente » du pays, mais a également averti que les changements judiciaires prévus par le gouvernement pourraient avoir un « impact négatif » sur le profil de crédit du pays.

L’économie israélienne a progressé de 6,4 % en 2022, le secteur de la high-tech représentant environ 50 % des exportations et 15 % du PIB du pays.

« L’incertitude quant à la refonte judiciaire crée ‘beaucoup d’ambiguïté’ dans l’industrie technologique », a déclaré Itay Frishman, partenaire du Meitar Law Offices basé à Tel-Aviv, l’un des plus grands cabinets d’avocats en Israël.

« Les nouvelles start-ups sont enregistrées au Delaware, tandis que les start-ups et entreprises israéliennes déjà existantes se réincorporent – ou ce que nous appelons un ‘flip’, c’est-à-dire que l’on passe d’une société israélienne à une société du Delaware », a-t-il déclaré.

Lorsqu’une société effectue un flip, la structure de l’entreprise est modifiée de sorte que la société mère devient une société du Delaware et que l’entité israélienne, qui est toujours nécessaire en raison de ses employés locaux, devient une filiale de l’entreprise américaine.

« Dans la plupart des cas, le flip se fait à la demande des investisseurs », a expliqué Frishman. « Ce sont généralement les nouveaux investisseurs qui demandent que l’entreprise soit transformée en société du Delaware. »

Itay Frishman, associé du cabinet d’avocats Meitar, basé à Tel-Aviv. (Autorisation)

« En raison de la récession économique mondiale et de la baisse du capital-risque dans le monde, les start-ups n’ont pas d’autre choix que de se plier à cette exigence », a expliqué Frishman. « Si un investisseur dit ‘je suis prêt à investir maintenant mais j’exige que vous fassiez un flip’, l’entreprise ne pourra pas y faire grand-chose. Ce n’est pas comme si des dizaines d’opportunités se présentaient à elle. »

Pourtant, les investisseurs « ne se soucient pas vraiment des détails » de la réforme judiciaire israélienne, a déclaré Frishman. « Ils entendent ce que disent les experts, et si les experts disent que ce n’est pas bon… et qu’il y a une réelle instabilité, c’est suffisant pour qu’ils se disent ‘Hé, je veux une structure différente’. »

Selon Frishman, alors qu’avant l’annonce de la réforme, 15 à 20 % des nouvelles entreprises étaient constituées au Delaware, il constate aujourd’hui que 80 % le sont. De plus, 50 à 75 % des nouveaux investisseurs exigent que les entreprises israéliennes existantes se réincorporent ailleurs.

« Je ne dispose pas de tous les chiffres, mais je ne serais pas surpris que des centaines d’entreprises le fassent ou envisagent sérieusement de le faire », a-t-il ajouté.

Selon les premières données compilées par le centre de recherche IVC, qui suit l’industrie technologique israélienne, plus de 394 nouvelles start-ups ont été créées en 2022, y compris des incorporations en Israël et aux États-Unis.

Baisse des recettes fiscales et perte de propriété intellectuelle

Les principales préoccupations liées à cette tendance sont la diminution des recettes fiscales pour Israël et la fuite possible des employés et de la propriété intellectuelle vers des rivages étrangers à plus long-terme, ont expliqué les avocats.

« Lorsqu’une société est enregistrée à l’étranger, vous perdez les impôts sur les bénéfices des actionnaires qui vendent (leurs actions) lorsque les sociétés sont vendues », a déclaré Geva.

Sur la pancarte bleue : « Pas de démocratie, pas de high-tech » ; et sur la pancarte jaune : « Non au coup d’État », à Tel Aviv, le 24 janvier 2023. (Crédit : AP/ Maya Alleruzzo)

En outre, si la société est constituée aux États-Unis, Israël perd des revenus sur les dividendes versés aux investisseurs étrangers. Si la société est constituée en Israël, les investisseurs étrangers ne sont pas exonérés d’impôts sur les paiements de dividendes. « Vous perdez donc des impôts sur tous les dividendes des bénéfices versés aux investisseurs étrangers », a-t-il déclaré.

Les droits de propriété intellectuelle sont une autre question importante à prendre en compte, selon Geva. Lorsque les entrepreneurs créent leur société en Israël, la propriété intellectuelle de la technologie est généralement enregistrée localement, et des taxes peuvent être imposées sur les revenus générés.

« Mais à long-terme, si une société est constituée aux États-Unis, elle finira par échapper au régime fiscal israélien », a-t-il ajouté.

La propriété intellectuelle évolue avec le temps, a expliqué Geva, et ce qui est pertinent aujourd’hui peut ne plus l’être dans deux ans, les entreprises améliorant constamment leurs technologies.

« Ces entreprises peuvent progressivement ou rapidement décider de développer la nouvelle propriété intellectuelle dans d’autres juridictions, ce qui entraîne une perte de revenus pour Israël. « Si l’entreprise est israélienne, elle ne perdra jamais ses revenus. »

L’écosystème technologique en péril

Dans les années 1990, lorsque l’industrie technologique israélienne en était à ses prémices, presque toutes les start-ups étaient enregistrées dans le Delaware afin d’être proches des investisseurs et du marché final. Au fil des ans, cependant, avec le développement de l’écosystème local, les entrepreneurs israéliens ont commencé à enregistrer leurs sociétés localement en raison d’un régime fiscal plus favorable et parce que les investisseurs américains et d’autres investisseurs étrangers ont peu à peu appris que leurs investissements dans des sociétés israéliennes étaient sûrs.

Cette évolution a permis à Israël de passer du statut de « start-up nation », comme on l’appelle souvent – un pays avec une pléthore d’entrepreneurs qui vendent leur entreprise au plus offrant pour un retour rapide sur investissement, bien que moindre – à celui de « scale-up nation », où les entrepreneurs conservent leurs entreprises plus longtemps et les développent pour en faire de grandes entreprises, souvent des licornes valant des milliards de dollars.

Cette évolution a déclenché tout un écosystème d’activités complémentaires qui se sont développées autour de ces entreprises, notamment un réseau de comptables, d’avocats et de banquiers locaux et internationaux qui leur fournissent des services.

La ligne d’horizon du centre financier et des affaires de Tel Aviv avec ses centres commerciaux et ses bureaux high-tech, en juin 2022 (Crédit : Elijah Lovkoff/iStock/Getty Images)

« L’écosystème technologique comprend de nombreuses licornes, dont certaines se vendent à des milliards de dollars », a déclaré Niron Hashaï, doyen de l’École de commerce Arison de l’université Reichman, dans des commentaires écrits. « Ces entreprises sont des ‘entreprises complètes’ qui recrutent non seulement des programmeurs ou des ingénieurs, mais aussi de nombreux autres employés qui soutiennent l’aspect commercial de la technologie (marketing, gestion des produits, assistance, conception). Le centre d’activité de ces entreprises se trouve en Israël et la plupart de leurs propriétés intellectuelles y sont importantes. Cela signifie qu’une grande partie des revenus de la technologie est acheminée vers Israël. »

« Si de plus en plus d’entreprises reviennent aux États-Unis, rien de tout cela ne se poursuivra », a ajouté Hashaï.

« Une fois que les start-ups se seront développées, elles déplaceront leur centre d’activité aux États-Unis. La propriété intellectuelle et les revenus qui en découlent ne seront pas attribués à Israël. Cela ne signifie pas seulement une perte de revenus et d’emplois potentiels (ceux des employés non spécialisés dans la technologie), mais place également un plafond de verre sur la croissance future de l’écosystème technologique en Israël. »

Conscients de la menace qui pèse sur leurs activités, les leaders israéliens de la high-tech sont descendus dans la rue pour protester contre la réforme du système judiciaire et certains ont commencé à retirer des actifs du pays, souvent à la demande de leurs investisseurs étrangers. La licorne Riskified a déclaré mercredi qu’elle allait transférer 500 millions de dollars hors du pays, craignant que le gouvernement ne commence à imposer des restrictions sur les transferts de fonds. En outre, l’entreprise offre un nombre limité de « forfaits relocalisation » aux membres de son personnel qui seraient intéressés.

La star-tup israélienne de cyber-sécurité Wiz, qui a levé 300 millions de dollars à une valeur de 10 milliards de dollars lors de son dernier tour de financement privé, a déclaré le mois dernier que le capital ne serait pas investi en Israël en raison de l’incertitude entourant le système judiciaire du pays.

L’un des principaux investisseurs de la high-tech israélienne, Bessemer Venture Partners, a appelé en février ses entreprises en Israël à envisager de retirer leurs liquidités et leurs devises étrangères du système bancaire du pays.

« Il semble que la voie sur laquelle nous nous engageons aujourd’hui conduira à l’effacement de 30 années de formation des investisseurs et de construction d’un système judiciaire pour soutenir l’industrie technologique israélienne », a déclaré Frishman.

« Les investisseurs sont prêts à prendre des risques avec les technologies israéliennes », a-t-il ajouté. « Mais ils ne seront pas prêts à prendre un risque sur le système judiciaire israélien. »

Craintes de fuite des cerveaux

« Au fil du temps, nous assisterons non seulement à la réincorporation d’entreprises aux États-Unis, mais aussi à une véritable délocalisation des meilleurs cerveaux d’Israël en dehors du pays », a déclaré Frishman.

S, l’entrepreneur qui est en train de réincorporer sa start-up, a déclaré qu’il avait fallu des dizaines d’années de dur labeur pour faire d’Israël un endroit où les investisseurs américains se sentaient à l’aise pour investir. Aujourd’hui, leur inquiétude est « palpable », en raison de « l’incertitude et du tohu-bohu » engendrés par l’annonce de la réforme du système judiciaire.

« Si les investisseurs sont inquiets et ne veulent pas prendre de risque, ils n’en prendront pas. Ils ne se soucient guère de la politique », a déclaré S.

Pour l’heure, il ne transférera pas la propriété intellectuelle de l’entreprise hors d’Israël, parce que cette mesure est beaucoup plus radicale et compliquée à prendre – à moins qu’il n’y soit obligé. « Il est également possible que l’investisseur l’exige », a-t-il ajouté.

Lorsqu’il a créé sa société de cyber-sécurité en décembre, S s’est demandé s’il devait le faire en tant qu’entité israélienne ou américaine.

« C’était une erreur de l’avoir créer en Israël », a-t-il déclaré. « À l’avenir, je conseillerai aux nouvelles entreprises de s’établir aux États-Unis. »

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