Ce que l’accord entre le Likud et HaTzionout HaDatit prévoit

Le parti HaTzionout HaDatit, ultra-nationaliste et d’extrême-droite, a obtenu une série d’engagements dans son accord de coalition avec le Premier ministre désigné, Benjamin Netanyahu, qui, s’il est adopté, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour le caractère juif d’Israël et son système de gouvernance.

Parmi les clauses majeures de l’accord entre HaTzionout HaDatit et le Likud figure l’engagement d’adopter une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de légiférer à nouveau sur des lois invalidées par la Haute Cour de justice comme étant contraires aux Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.

Parmi les autres promesses politiques obtenues par HaTzionout HaDatit, citons un engagement déclaratif, bien que quelque peu vague, à annexer la Cisjordanie à Israël, la légalisation de dizaines d’implantations « illégales » et l’octroi de fonds importants pour la construction de routes et pour les transports publics en Cisjordanie.

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Le parti d’extrême-droite a également obtenu des engagements visant à limiter l’immigration dans le cadre de la Loi du retour, à délégitimer les conversions réformées et à modifier les lois sur la discrimination afin de permettre aux fournisseurs de biens et de services de refuser des services sur la base de croyances religieuses.

Dans le cadre de l’accord de coalition, le leader du parti HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, deviendra ministre des Finances et occupera un poste de ministre indépendant au sein du ministère de la Défense, où il supervisera les affaires civiles en Cisjordanie.

Le député Ofir Sofer deviendra ministre de l’Immigration et de l’Intégration, la députée Orit Strouk deviendra ministre des Missions nationales et le député Simcha Rothman sera à la tête de la puissante commission de la Constitution, le Droit et la Justice de la Knesset.

Audience de la Cour Suprême de justice relative à une demande de vote par la Knesset de l’accord sur la frontière maritime avec le Liban, à la Cour suprême de Jérusalem, le 20 octobre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Vous trouverez ci-dessous certains des engagements les plus significatifs de l’accord de coalition du parti avec le Likud. Ces engagements ne sont pas contraignants, et leurs clauses sont susceptibles de ne pas être appliquées.

La clause dite « dérogatoire » de la Haute Cour de justice

L’objectif politique le plus important du parti HaTzionout HaDatit et de son leader, le futur ministre des Finances, Bezalel Smotrich, a peut-être été de limiter la capacité de la Haute Cour de justice à invalider les lois de la Knesset et à annuler les décisions du gouvernement.

Cet objectif est partagé par de nombreux membres du futur gouvernement.

L’accord de coalition stipule qu’une loi prévoyant une dérogation de la Haute Cour sera adoptée par le futur gouvernement, ce qui permettra à la Knesset de légiférer à nouveau sur des lois annulées par la Haute Cour ou de légiférer dès le départ sur des lois bénéficiant d’une immunité de contrôle judiciaire.

Le nombre de députés requis pour utiliser la clause dite « dérogatoire » de la Haute Cour n’est pas stipulé. Cela est important, car le seul nombre de 61 députés donnerait à l’exécutif et au législatif un pouvoir pratiquement illimité, tandis qu’un nombre plus élevé laisserait à la Haute Cour une plus grande autorité.

Modifications des lois sur la discrimination

L’accord stipule qu’une loi sera adoptée pour permettre aux propriétaires d’entreprises de refuser de servir des clients s’ils estiment que cela irait à l’encontre de leur foi religieuse.

Les critiques ont décrié une telle loi, affirmant qu’elle légaliserait la discrimination contre de nombreux groupes et porterait gravement atteinte à la société israélienne. Les partisans du parti HaTzionout HaDatit, comme la députée controversée Orit Strouk, affirment qu’elle est nécessaire pour protéger les principes religieux des Juifs pratiquants.

Cette loi inclura également le droit d’organiser des événements non-mixtes financés par des fonds publics.

Annexion de la Cisjordanie

« Le peuple juif a un droit naturel sur la Terre d’Israël », peut-on lire dans la première clause de la section sur les implantations de l’accord du parti HaTzionout HaDatit, alors que le premier point des Lois fondamentales pour l’ensemble du gouvernement stipule que « le peuple juif a un droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d’Israël ».

Le leader du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, au centre, et des membres de son parti, dans l’implantation d’Efrat en Cisjordanie, le 26 octobre 2022. (Crédit : Gershon Elinson/Flash90)

Ainsi, poursuit l’accord, « le Premier ministre dirigera la formulation et la mise en œuvre de la politique dans le cadre de laquelle la souveraineté sera appliquée à la Judée et à la Samarie », utilisant le terme biblique pour la Cisjordanie.

Cela dit, le libellé de la clause permet au Premier ministre de choisir le moment de la mise en œuvre d’une telle politique et de prendre en considération les « intérêts nationaux et internationaux d’Israël ».

Bien que cette réserve rende l’annexion moins probable, il semble que ce soit la première fois qu’un accord de coalition comprenne une clause stipulant l’annexion de la Cisjordanie.

Les avantages de l’expansion de la présence juive

L’accord de coalition exige que le gouvernement légalise environ 70 implantations illégales comptant environ 25 000 habitants dans les 60 jours suivant leur création, par voie législative si nécessaire, et qu’il relie ces implantations aux infrastructures d’eau et d’électricité.

Elle stipule qu’une résolution gouvernementale de 1996 exigeant que le ministre de la Défense autorise l’attribution de terrains pour la construction en Cisjordanie et la convocation du Conseil national pour la planification et la Construction, qui est chargé d’autoriser les plans de construction dans le territoire, sera modifiée.

La clause ne dit pas comment la résolution sera modifiée, mais étant donné le désir de Smotrich d’augmenter le nombre d’implantations, il est probable que le parti HaTzionout HaDatit cherchera à retirer ces pouvoirs des mains du ministre de la Défense.

Un autre élément essentiel de l’accord est le transfert à Smotrich du pouvoir sur les organes de Tsahal chargés des affaires civiles en Cisjordanie – le coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) et l’Administration civile. Cela lui donnera un plus grand contrôle sur le processus d’approbation de la construction et de la planification des implantations de Cisjordanie, la capacité d’arrêter l’évacuation et la destruction des implantations illégales et le pouvoir de renforcer l’application de la loi contre les constructions palestiniennes illégales.

La loi de désengagement de 2005, concernant le nord de la Cisjordanie, sera abrogée pour permettre la légalisation de la yeshiva de l’implantation illégale de Homesh et autoriser l’expansion de la présence juive des zones évacuées selon les termes du plan vieux de près de vingt ans.

L’implantation illégale d’Evyatar sera également légalisée, tandis que le gouvernement agira pour renforcer l’expansion de la présence juive dans la ville de Hébron.

Le chef du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, au centre, visitant l’implantation illégale d’Evyatar en compagnie du directeur du mouvement pro-implantation Nachala, Tzvi Elimelech Sharbaf, et du chef du Conseil régional de Samarie, Yossi Dagan, en Cisjordanie, le 27 juin 2021. (Crédit : Sraya Diamant/Flash90/Dossier)

Un budget de 1,6 milliard de shekels par an sera alloué à la construction de routes en Cisjordanie, dans le cadre des efforts du parti HaTzionout HaDatit pour réduire les accidents de la circulation sur le territoire et améliorer la qualité de vie des résidents d’implantations.

Plus juif, plus orthodoxe

L’accord de coalition du parti HaTzionout HaDatit comprend également de nombreuses demandes relatives au caractère juif d’Israël.

L’une des plus importantes est le projet d’amendement de la « clause des petits-enfants » de la Loi du retour, qui donne à tout petit-enfant d’un Juif qui n’est pas lui-même reconnu comme Juif selon la loi juive orthodoxe – halakha – le droit d’immigrer en Israël. Les opposants à la clause des petits-enfants affirment qu’elle permet à des non-Juifs sans lien particulier avec le peuple juif d’immigrer dans le pays.

HaTzionout HaDatit, ainsi que les partis ultra-orthodoxes Yahadout HaTorah et le Shas, veulent abroger cette disposition, bien que cela soit très controversé et que certains membres du Likud s’y opposent.

L’accord de coalition exige qu’une législation sur la question soit préparée dans les 60 jours suivant la mise en place du gouvernement par une commission interministérielle spéciale. Bien que l’accord ne précise pas exactement à quoi ressemblera l’amendement, la clause affirme que l’objectif de la Loi du retour était spécifiquement de faire venir les Juifs en Israël, tout en parlant de la nécessité de minimiser les mariages mixtes.

Le gouvernement adoptera également une Loi fondamentale sur l’immigration ainsi qu’un projet de loi visant à encourager les demandeurs d’asile et les migrants illégaux à quitter le pays – une question qui constitue depuis longtemps un sujet de préoccupation pour la droite nationaliste et qui a donné lieu à de nombreuses confrontations avec la Haute Cour de justice.

Une autre clause risque de créer des difficultés pour les Femmes du Mur, qui militent pour l’égalité des sexes et qui prient chaque mois au mur Occidental. La clause stipule que la prière n’y sera effectuée que conformément aux coutumes ultra-orthodoxes, et qu’une législation sera adoptée si nécessaire pour garantir le maintien de cet état de fait.

Des membres du groupe féministe, les Femmes du Mur, priant à l’occasion de Rosh Hodesh, au mur Occidental, dans la Vieille Ville de Jérusalem, le 4 mars 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les Femmes du Mur insistent sur le fait qu’il s’agit d’un groupe non-religieux et une série de décisions de justice ont confirmé son droit à prier dans la section réservée aux femmes du mur Occidental. L’hostilité de l’administrateur du mur Occidental ainsi que des partis religieux et haredim de la coalition à l’égard des Femmes du Mur pourrait mettre en péril leurs offices mensuels.

L’avenir de la zone mixte du mur Occidental, au sud de la place principale du site religieux, utilisée pour la prière des Juifs réformés, n’est pas mentionné dans l’accord.

Les conversions réformées perdront leur statut

Plusieurs décisions rendues par la Haute Cour de justice ces dernières années ont reconnu la légitimité des conversions au judaïsme réformé effectuées en Israël, à des fins de citoyenneté en vertu de la Loi du retour, ainsi que le droit d’être enregistrés par le ministère de l’Intérieur comme Juifs.

Une clause de l’accord de coalition prévoit une législation visant à modifier la Loi du retour afin de rendre plus difficile l’octroi de droits d’immigration automatiques aux personnes qui ne sont pas juives selon la halakha.

Une autre clause prévoit que le gouvernement adoptera une loi stipulant que seules les conversions effectuées par le tribunal de conversion de l’État sous les auspices du Grand-Rabbinat orthodoxe seront reconnues par l’État.

Ces deux modifications risquent d’aliéner les liens d’Israël avec les Juifs de la Diaspora, dont plusieurs millions sont affiliés à des courants réformés du judaïsme.