Cour suprême : Le gouvernement sommé de justifier l’interdiction des visites de la Croix-Rouge aux prisonniers palestiniens

La Cour suprême israélienne a émis une ordonnance provisoire à l’encontre du gouvernement, lui ordonnant de justifier les raisons de l’interdiction générale des visites de la Croix-Rouge aux prisonniers palestiniens, mise en place suite à l’attaque du Hamas et aux massacres brutaux qui se sont produits dans le sud d’Israël le 7 octobre 2023.

Dans l’ordonnance rendue dimanche, la Cour enjoint le gouvernement de lui expliquer quelle raison elle aurait de ne pas invalider pour illégalité l’interdiction des visites de la Croix-Rouge et de ne pas donner à la Croix-Rouge d’informations sur les détenus palestiniens incarcérés en Israël.

Les ordonnances provisoires transfèrent la charge de la preuve du demandeur au défendeur, en l’espèce le gouvernement. L’émission de ce type d’ordonnances est généralement le signe que la Cour admet le bien-fondé de la requête, mais au cas présent, la Cour a spécifié émettre l’ordonnance provisoire afin d’accélérer le traitement de l’affaire « sans préjuger de sa position sur le cœur de la question ».

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Suite au pogrom du 7 octobre, au cours duquel des terroristes dirigés par le Hamas ont tué près de 1 200 personnes, essentiellement des civils, et fait 251 otages, le déclencheur de la guerre, le gouvernement a suspendu toute visite du Comité international de la Croix-Rouge aux prisonniers palestiniens détenus par Israël.

Plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont déposé un recours devant la Cour S$suprême en février dernier, faisant valoir que les Conventions de Genève exigeaient que la Croix-Rouge ait accès à ces prisonniers, même pendant le conflit actuel, et ce alors même que le Hamas refuse l’accès de la Croix-Rouge aux otages israéliens séquestrés à Gaza.

En juin, le gouvernement a expliqué à la Cour être en cours d’élaboration d’un nouveau mécanisme permettant d’octroyer un droit de visite aux prisonniers palestiniens détenus en Israël, une alternative aux visites de la Croix-Rouge, sans préciser pour quelle raison il y avait mis fin en premier lieu.

Cette photo non datée prise à l’hiver 2023 et fournie par Breaking the Silence montre des Palestiniens aux yeux bandés capturés dans la bande de Gaza dans un centre de détention de la base militaire de Sde Teiman, dans le sud d’Israël. (Crédit : Breaking The Silence via AP)

Les autorités ont, à de nombreuses reprises, sollicité la prorogation du délai accordé par la Cour pour répondre au recours, ce à quoi cette dernière a répondu en annulant l’audience préliminaire prévue ce mardi et en la reportant en septembre. D’ici cette date, les autorités sont supposées avoir publié leur réponse, et au plus tard sept jours avant l’audience.

Selon Hamoked, co-auteur du recours et représentant des intérêts juridiques des Palestiniens dans cette affaire, il y a actuellement 9 881 prisonniers et détenus palestiniens de Gaza et Cisjordanie détenus, sous des statuts divers, par les autorités israéliennes. Tous se sont vu refuser les visites de la Croix-Rouge.

De nombreuses informations font état de mauvais traitements de la part des autorités israéliennes à l’encontre des détenus palestiniens au centre de détention de Sde Teiman, près de Beer Sheva. Elles ont donné jusqu’à présent lieu à l’inculpation d’un réserviste israélien, une procédure de pré-inculpation étant par ailleurs ouverte contre cinq autres suspects.

Des dizaines d’autres enquêtes pour mauvais traitements font actuellement l’objet d’une enquête des Services de l’avocat militaire général.

Trente-sept détenus palestiniens sont morts dans les centres de détention de Tsahal depuis le 7 octobre dernier, auxquels s’ajoutent 17 détenus palestiniens morts sous la garde de l’Administration pénitentiaire israélienne depuis la même date.