En raison de la guerre, la Cour reporte l’audience sur le panel de sélection des juges

La Haute Cour de justice a décidé jeudi de reporter une audience cruciale prévue dimanche sur les recours déposés contre le refus du ministre de la Justice Yariv Levin de convoquer la commission de sélection des juges.

La juge de la Haute Cour Yaël Willner a reporté l’audience au 12 novembre, notant que les représentants légaux de Levin et du gouvernement ont été appelés au service de réserve de Tsahal dans la guerre que mène actuellement Israël contre les groupes terroristes dans la bande de Gaza.

Une prolongation a également été accordée pour les soumissions à la Cour par toutes les parties, qui doivent maintenant être déposées avant le 5 novembre.

Levin a refusé de convoquer la commission car il souhaite en modifier la composition par voie législative afin d’accorder au gouvernement un plus grand contrôle sur le panel qui nomme les juges de tous les tribunaux d’Israël.

Le projet de loi visant à remanier la commission faisait partie du plan de refonte du système judiciaire du gouvernement, qui avait entraîné des dissensions sociétales sans précédent au cours des dix mois précédents la brutale attaque du Hamas du 7 octobre, dans le sud d’Israël, les désaccords ayant été mis de côté.

La refonte a été suspendue lorsque le parti de Benny Gantz, HaMahane HaMamlahti a rejoint la coalition la semaine dernière pour former un gouvernement d’urgence en ces temps de guerre qui s’est engagé à ne pas faire avancer de législation politiquement très controversée.

La commission de sélection des juges du 34e gouvernement d’Israël réunit, avec la ministre de la Justice de l’époque, Ayelet Shaked, la présidente de la Cour suprême de l’époque, Miriam Naor, le ministre des Finances de l’époque, Moshe Kahlon, et d’autres membres de la commission de sélection des juges israélienne, le 22 février 2018. (Crédit : Hadas Parush/Flash 90)

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants contre Levin, s’est opposé à ce report, affirmant que le refus de Levin de convoquer la commission a contrait la Cour suprême à se doter d’un président par intérim, et a noté qu’il y a des dizaines de postes ouverts sur les bancs de la Cour dans tout le pays.

L’audience de la Haute Cour sur la commission de sélection des juges, initialement prévue pour le 19 septembre, avait déjà été reportée d’un mois après que Levin a contesté la décision de la Cour lui ordonnant d’expliquer sa décision de ne pas réunir le panel.

La procureure générale Gali Baharav-Miara avait refusé de défendre la position du gouvernement devant le tribunal et avait déclaré dans ses conclusions initiales que Levin avait l’obligation de convoquer la commission. Le refus de le faire violait son obligation d’exercer l’autorité qu’il détient « en temps voulu » et constituait une forme illégitime de veto sur les nominations judiciaires, avait-elle fait valoir.

Levin est donc représenté par un avocat privé, Me Ohad Shalem, qui défend la position du ministre de la Justice selon laquelle il est le seul à avoir le droit de convoquer la commission de sélection des juges et que la Cour n’a pas le pouvoir de lui ordonner de le faire, citant « un arrangement constitutionnel équilibrant le pouvoir entre les branches du pouvoir ».

À gauche, le ministre de la Justice Yariv Levin prenant la parole lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 11 janvier 2023 ; à droite, la procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une conférence, à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90 ; Shir Torem/Flash90)

Il a affirmé que l’intervention de la Cour sur cette question porterait « gravement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».

La commission de sélection des juges est actuellement composée de neuf membres : deux ministres, un député de la coalition, un député de l’opposition, deux représentants de l’Association du barreau israélien et trois juges de la Cour suprême. Un candidat a besoin de cinq voix pour être nommé dans une juridiction inférieure et de sept voix pour être nommé à la Cour suprême.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.