Baharav-Miara à la Cour : Levin devrait pouvoir soumettre une nouvelle réponse

La procureure générale Gali Baharav-Miara s’est prononcée vendredi contre la tentative du ministre de la Justice Yariv Levin d’annuler une injonction provisoire exigeant qu’il explique sa décision de ne pas convoquer la commission de sélection des juges, mais a soutenu sa demande de soumettre une réponse supplémentaire sur la question à la Haute cour de justice.

Après la publication de l’ordonnance mercredi, Levin a immédiatement demandé à la Cour d’annuler sa décision, arguant que l’injonction provisoire – qui stipulait que les juges utiliseraient la réponse initiale du ministre comme réponse substantielle dans l’affaire – violait la procédure judiciaire appropriée et le réduisait au silence.

Baharav-Miara s’est partiellement rangée du côté de Levin dans un avis juridique déposé en son nom vendredi, déclarant que, conformément au règlement de la Cour, il devrait être autorisé à soumettre une nouvelle réponse substantielle au tribunal.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

« Il n’est pas nécessaire d’annuler l’injonction, mais le ministre de la Justice et le gouvernement devraient être autorisés à soumettre une réponse supplémentaire, dans laquelle ils pourraient développer comme ils le jugent nécessaire la réponse [préliminaire] qu’ils ont déjà soumise », a déclaré la procureure générale.

Levin a refusé de convoquer la commission de sélection des juges, qui nomme tous les juges en Israël, car il cherche à modifier sa composition afin d’accorder au gouvernement un contrôle quasi-total de la commission, dans le cadre d’un effort plus large visant à affaiblir l’indépendance du pouvoir judiciaire, que le ministre de la Justice considère comme trop activiste.

Baharav-Miara a refusé de défendre la position du gouvernement devant la Cour et a déclaré dans sa requête initiale que Levin avait l’obligation de convoquer la commission. Le refus de le faire violait son obligation d’exercer l’autorité qu’il détient « en temps voulu » et constituait une forme illégitime de veto sur les nominations judiciaires, avait-elle soutenu.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et 14 autres juges, durant l’audience des recours déposés contre la loi du « caractère raisonnable » au tribunal de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Debbie Hill/Pool/AFP)

« Avec tout le respect qui lui est dû, la Cour n’est pas autorisée à déterminer pour les défendeurs, et certainement pas lorsqu’il s’agit du ministre de la Justice et du gouvernement d’Israël, ce qui devrait être écrit dans une réponse à un recours déposé, quelque chose qui est uniquement à la discrétion des défendeurs », a écrit Me Ohad Shalem, l’avocat qui représente Levin dans la procédure, en réponse à l’injonction.

« Le tribunal qui détermine ce qui est inclus dans la réponse des répondants révoque le droit fondamental des répondants à faire entendre leur voix, d’une manière qui empêche la possibilité que la justice soit rendue », a poursuivi Me Shalem.

Le juge Baron a ensuite demandé aux requérants de soumettre leurs réponses à la demande d’annulation de l’injonction formulée par Levin avant de rendre sa décision. Ces réponses doivent être déposées au plus tard lundi, un jour avant l’audience sur les recours déposés.

Dans sa position initiale, Levin avait déclaré mercredi à la Haute cour qu’il était le seul à avoir le droit de convoquer la commission de sélection des juges et que la Cour n’avait pas le pouvoir de lui ordonner de le faire, citant « un arrangement constitutionnel équilibrant le pouvoir entre les branches du pouvoir ».

Il a ajouté que l’intervention de la Cour sur cette question porterait « gravement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».

La commission de sélection des juges est actuellement composée de neuf membres, dont deux ministres, un député de la coalition, un député de l’opposition, deux représentants de l’Association du barreau israélien (IBA) et trois juges de la Cour suprême. Un candidat a besoin de cinq voix pour être nommé dans une juridiction inférieure et de sept voix pour être nommé à la Cour suprême.

La séance de la Haute cour sur le refus de Levin de convoquer le groupe se tiendra une semaine après que les juges auront entendu les arguments pour et contre la loi du « caractère raisonnable » adoptée à la fin du mois de juillet, qui interdit le contrôle judiciaire des décisions et des nominations du gouvernement sur la base de la notion juridique du « caractère raisonnable ».

Jeremy Sharon a contribué à cet article.