Ex-procureur : il faut interroger Netanyahu dans l’affaire des sous-marins
Rechercher
Interview

Ex-procureur : il faut interroger Netanyahu dans l’affaire des sous-marins

"Dans le monde, une personne accusée au pénal ne peut pas se présenter aux élections, encore moins au poste de Premier ministre" - Yehuda Sheffer, ancien procureur général adjoint

  • Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'une cérémonie d'inauguration d'un nouveau sous-marin, le Rahav, à la base navale israélienne de Haïfa, le 12 janvier 2016. (Kobi Gideon/GPO)
    Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'une cérémonie d'inauguration d'un nouveau sous-marin, le Rahav, à la base navale israélienne de Haïfa, le 12 janvier 2016. (Kobi Gideon/GPO)
  • L'ancien procureur adjoint Yehuda Sheffer. (Via Zman Yisrael)
    L'ancien procureur adjoint Yehuda Sheffer. (Via Zman Yisrael)
  • Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) et la présidente de la Cour suprême Esther Hayut. (Noam Revkin Fenton/Flash90)
    Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) et la présidente de la Cour suprême Esther Hayut. (Noam Revkin Fenton/Flash90)

Selon de récents reportages télévisés, les procureurs ont commencé à rédiger un avis juridique recommandant que le Premier ministre Benjamin Netanyahu soit jugé pour corruption, fraude et abus de confiance dans l’affaire dite 4000, la plus grave des trois enquêtes pénales contre lui. Cela fait suite à la publication d’un projet d’acte d’accusation en février et aux tentatives faites ce mois-ci par les avocats de Netanyahu, lors d’une audience préliminaire, pour persuader l’accusation de clore l’affaire 4000 et les deux autres affaires dans lesquelles il est impliqué.

Dans une conversation approfondie avec Zman Yisrael, le site en hébreu du Times of Israel, l’ancien procureur général adjoint Yehuda Sheffer a déclaré que la corruption peut apparaître comme une accusation plus grave en droit, mais en réalité, l’abus de confiance est souvent une infraction bien pire.

Le Premier ministre fait face à trois enquêtes distinctes en matière de corruption, connues sous les noms de Affaire 1000, Affaire 2000 et Affaire 4000.

Dans l’affaire 1000, Netanyahu aurait reçu des dizaines de milliers de dollars de dons de riches bienfaiteurs, notamment du producteur hollywoodien Arnon Milchan, en échange d’aide sur diverses questions. L’affaire 2000 l’accuse de s’être mis d’accord avec le rédacteur en chef du Yedioth Ahronoth, Arnon Mozes, pour affaiblir un quotidien rival en échange d’une couverture plus favorable du Yedioth. L’accord n’a jamais été appliqué. Dans l’affaire 4000, Netanyahu est accusé d’avoir obtenu une meilleure couverture sur le site internet Walla dans le cadre d’un accord de contrepartie dans lequel il a signé des accords commerciaux garantissant un considérable avantage financier à Shaul Elovitch, alors propriétaire de Walla, l’actionnaire majoritaire du géant israélien des télécommunications Bezeq.

Selon de récents reportages télévisés, Mandeblit entamera bientôt la dernière étape de consultations avec les procureurs de l’État pour prendre une décision sur l’opportunité ou non de poursuivre Benjamin Netanyahu en justice – une décision prévue d’ici la fin de l’année.

L’ancien procureur général adjoint Yehuda Sheffer estime que les différences entre les accusations de corruption et d’abus de confiance dépendent principalement des circonstances.

« Si vous acceptez un pot-de-vin pour délivrer une licence que vous auriez dû délivrer de toute façon, c’est moins grave pour moi qu’une situation où vous octroyez une licence sans pot-de-vin et indépendamment d’un conflit d’intérêts à une personne qui ne le méritait pas », a-t-il expliqué.

« En tant que tactique juridique, je comprends la tentative de la défense d’essayer de réduire les allégations à un [seul] abus de confiance, car cela peut bénéficier à Netanyahu] à la Knesset ainsi qu’en ce qui concerne l’opinion publique ; et aussi parce qu’en vertu de la loi, la punition pour corruption est beaucoup plus sévère qu’elle ne l’est pour abus de confiance. Mais encore une fois, ce sont les circonstances qui comptent », a ajouté M. Sheffer.

La loi israélienne stipule que le fait d’accepter un pot-de-vin est un crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison, tandis que le fait d’offrir un pot-de-vin est un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans de prison. En comparaison, la peine maximale pour fraude et abus de confiance est de trois ans.

En outre, l’ancien magistrat estime que les fuites dans les médias concernant les audiences préalables à l’inculpation du Premier ministre devant le procureur général Avichai Mandelblit – une procédure de routine pour les agents publics faisant face à des accusations criminelles – ne peuvent indiquer clairement si le procureur décidera de donner suite aux accusations pesant sur Benjamin Netanyahu.

Néanmoins, une décision sera prise le plus tôt possible, a-t-il dit.

L’ancien procureur adjoint Yehuda Sheffer. (Via Zman Yisrael)

« Il y a toutes les raisons de croire qu’une décision sera prise d’ici quelques semaines. Premièrement, le procureur général et ses conseillers connaissent bien les dossiers – ils les supervisent depuis le début en raison de leur nature délicate. Deuxièmement, je crois que même si les considérations sont strictement d’ordre pratique, le moment est important », a dit M. Sheffer.

« La politique peut faire une différence, il est donc peu probable qu’il faille des mois [à Mandelblit] pour prendre une décision. Je pense que, sciemment ou non, l’importance politique de la décision influe sur le rythme du processus décisionnel », a-t-il ajouté.

« Les enquêtes ne sont pas entachées de motivations politiques »

Sheffer, 57 ans, qui a dirigé la Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority [l’Autorité israélienne chargée d’interdire le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme] de 2002 à 2009, a pris sa retraite du bureau du procureur général en avril dernier et est actuellement consultant privé en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour divers pays, dont la Chine, le Panama et la Lettonie. En Israël, il conseille les entreprises de technologie financière sur la manière de se comporter avec les banques.

Tout en critiquant la façon dont le bureau du procureur général traite certaines des affaires concernant Netanyahu, M. Sheffer est convaincu que M. Mandelblit et son équipe se sont assurés que l’intégrité des enquêtes menées contre le Premier ministre demeure irréprochable.

Le procureur général Avichai Mandelblit (à droite) arrive au ministère de la Justice à Jérusalem pour l’audience sur les affaires de corruption du Premier ministre Benjamin Netanyahu, le 7 octobre 2019. (Flash90)

« Connaissant les personnes concernées, je suis convaincu que la décision sur cette question sera fondée uniquement sur des considérations morales. Il n’y a pas de considérations politiques ou étrangères en jeu ici. Vous pouvez peut-être critiquer le fait que la procédure est trop lente et vous pouvez même critiquer les décisions elles-mêmes – personne n’est à l’abri des critiques – mais je suis sûr que les réflexions sont pertinentes », a-t-il déclaré.

Après les élections du 17 septembre, Netanyahu a été chargé de former le prochain gouvernement, mais il a récemment rendu son mandat, au profit de Benny Gantz, le chef de Kakhol lavan. Indépendamment du fait que Gantz parvienne ou non de former une coalition, ou qu’Israël soit confronté à sa troisième élection en l’espace d’un an, il existe un consensus politique sur le fait que si Netanyahu est inculpé, en plus des allégations portées contre lui, il devra également faire face à diverses requêtes devant la Cour suprême de justice demandant sa démission.

Bien que la loi israélienne n’exige pas qu’un Premier ministre en exercice démissionne s’il est inculpé, mais seulement s’il est reconnu coupable, il n’est pas certain qu’un Premier ministre faisant face à des accusations au pénal puisse se présenter pour un autre mandat au pouvoir.

« Le fait que les politiciens citent la Loi fondamentale : Le gouvernement, qui stipule qu’un Premier ministre peut rester en fonction jusqu’à ce qu’une affaire concernant une infraction pénale qui comporte une turpitude morale soit jugée, est vrai », a noté Sheffer.

M. Sheffer a expliqué qu’il existe déjà une décision de la Cour suprême selon laquelle les ministres inculpés doivent démissionner avant même qu’un verdict soit rendu dans leur cas. Mais, a-t-il dit, la Cour n’a pas encore statué sur la question d’un Premier ministre inculpé – simplement parce qu’elle n’a jamais eu à le faire auparavant.

« La dernière chose que la Cour suprême souhaite faire est d’interférer dans le processus politique, surtout lorsqu’elle est déjà accusée de le faire, mais elle pourrait devoir intervenir dans cette affaire », a dit M. Sheffer, faisant référence à la désapprobation exprimée par de nombreux responsables politiques de droite concernant ce qu’ils considèrent comme l’ingérence du pouvoir judiciaire dans la législation de la Knesset et leurs demandes répétées pour restreindre les compétences de la Cour suprême.

« Je doute que le tribunal se réjouisse de cette chance, mais si la question juridique est présentée, il n’aura peut-être pas le choix », a dit M. Sheffer. « Ce n’est pas simple, ne serait-ce que parce qu’il ne s’agit pas seulement d’une question juridique – c’est aussi une question publique. Dans d’autres pays, une personne accusée au pénal ne peut pas se présenter aux élections, et encore moins au poste de Premier ministre. »

Dans la mesure où les procédures pénales obligent l’accusé à comparaître devant le tribunal, « il est inconcevable qu’un Premier ministre, surtout en Israël, gère les affaires de l’Etat pendant qu’il est jugé. Le tribunal peut accorder des exemptions ici et là, mais cette situation est inconcevable », a déclaré M. Sheffer.

Une autre question qui doit être prise en considération dans le cas d’un Premier ministre en exercice en cours de procès est celle des irrégularités présumées.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) et la présidente de la Cour suprême Esther Hayut. (Noam Revkin Fenton/Flash90)

« Un Premier ministre en poste a une influence sur les nominations au sommet de la fonction publique », a expliqué Sheffer. « Même s’il n’a personnellement rien à voir avec la nomination des procureurs principaux, des fonctionnaires de police et des juges, il peut toujours l’influencer [le processus de nomination]. De quoi aura-t-on l’air si un juge sur le point d’être promu préside le procès d’un Premier ministre qui peut indirectement influencer la commission des nominations à la
magistrature ? » [Judicial Nominations Commission].

« La simple perception d’irrégularité sape la confiance du public dans ses systèmes [de gouvernement]. Toute personne a droit à la présomption d’innocence, mais elle n’a pas le droit d’occuper un poste aussi élevé », a fait observer M. Sheffer.

« Les autorités doivent adopter une position plus ferme »

Selon Sheffer, les trois affaires de corruption dans lesquelles Netanyahu est impliqué sont si compliquées qu’elles ont écarté d’autres affaires dans lesquelles il a été impliqué à divers degrés, à savoir les fausses déclarations de son patrimoine qu’il a déposées au bureau du contrôleur de l’État et l’affaire trouble des actions SeaDrift.

Mais par-dessus tout, ils ont éclipsé ce qu’on appelle maintenant le scandale des sous-marins.

Déjà tristement célèbre comme le plus grand scandale de corruption présumé de l’histoire du pays, l’affaire 3000 est centrée sur un conflit d’intérêts possible autour de l’acquisition de navires et de sous-marins militaires du conglomérat allemand ThyssenKrupp en 2016, pour plusieurs milliards de Shekel.

L’enquête très médiatisée a piégé plusieurs proches collaborateurs de Netanyahu, mais pas le Premier ministre lui-même. Parmi les principaux suspects figurent, entre autres, l’avocat et cousin de Netanyahu, David Shimron, l’ancien directeur adjoint du Conseil national de sécurité, Avriel Bar Yosef, l’homme d’affaires israélien Miki Ganor, représentant de la compagnie allemande en Israël, Eliezer Marom, ancien commandant adjoint (à la retraite) de la marine israélienne, Shay Brosh, ancien commandant du commando Shayetet 13, et David Sharan, qui fut le chef du bureau du Premier ministre entre fin 2014 et mi-2016.

(De gauche à droite) L’avocat personnel du Premier ministre Benjamin Netanyahu, David Shimron, son ancien envoyé diplomatique Yitzhak Molcho, son ancien chef de bureau David Sharan, l’ancien vice-président à la sécurité nationale Avriel Bar-Yosef et l’ancien commandant de la marine israélienne Eliezer Marom. (Crédit : Flash90)

Les forces de l’ordre devraient adopter une position beaucoup plus ferme sur ces affaires, a déclaré Sheffer.

« À mon avis, le Premier ministre doit être interrogé dans l’affaire du sous-marin. Le fait que [la police et le bureau du procureur général] aient déclaré dès le début qu’il n’était pas une personne d’intérêt dans cette affaire est très problématique », a-t-il déclaré.

« Quand vous entendez le Premier ministre dire que l’accord a été conclu par un secret d’État, seuls lui et le conseiller à la sécurité nationale étaient au courant – quelque chose que ni le ministre de la Défense ni le chef d’état-major de l’armée ne connaissaient – vous devez vous interroger. Cela exige une enquête, et une enquête sera éventuellement lancée. Ce genre de choses peut remonter à la surface. »

Sheffer s’est également dit confiant que d’autres questions cruciales qui ont été soulevées depuis que l’affaire 3000 a été mise au jour feront également l’objet d’une enquête. Par exemple, Netanyahu a approuvé un accord entre l’Allemagne et l’Égypte pour l’achat de sous-marins afin d’obtenir un rabais de plusieurs millions de dollars pour les achats navals effectués par Israël lui-même.

« Ces questions ne peuvent pas être dissimulées sous le tapis », a-t-il dit.

Sheffer a émis l’hypothèse que Mandelblit s’est précipité pour déclarer que Netanyahu n’était pas un suspect dans l’affaire 3000 car, compte tenu de leurs années de collaboration, il a du mal à croire que le Premier ministre puisse compromettre la sécurité de l’Etat.

« Je suppose que la question de savoir si [une enquête] compromettra les relations avec l’Allemagne, y compris les transactions futures, a également été prise en considération », a fait remarquer Sheffer.

« C’est mon évaluation personnelle », a-t-il souligné. « Je n’ai aucune information [sur l’enquête], mais je crois que chaque soupçon doit être exploré même s’il peut compromettre d’autres accords – et je ne pense pas que ce serait le cas. Cela semble très improbable. »

Alors que dans le passé, il y a eu des cas où le bureau du procureur général a donné le feu vert aux enquêtes et aux procédures judiciaires pour des raisons de sécurité, M. Sheffer a déclaré qu’il s’agissait de « scénarios extrêmes concernant des soupçons de corruption à l’étranger ». Il a souligné que « les choses ont complètement changé. Depuis que nous avons signé le traité de l’OCDE contre la corruption des fonctionnaires étrangers, Israël a pris soin d’enquêter sur ces soupçons ».

La Convention anti-corruption de l’Organisation de coopération et de développement économiques vise à réduire la corruption politique et la criminalité des entreprises dans les pays en développement en encourageant les sanctions contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Le procureur général, a dit Sheffer, a le pouvoir de suspendre ou de clore une enquête si cela sert l’intérêt public, « mais ce n’est pas le cas. S’il y a un soupçon de corruption, de vénalité, de profit ou d’un processus de prise de décision entaché, il devrait certainement faire l’objet d’une enquête. »

Questions de confiance mutuelle

M. Sheffer a dit qu’il comprenait la méfiance du public à l’égard de la façon dont M. Mandelblit – un ancien secrétaire du Cabinet qui est considéré comme un fidèle de Netanyahu – mène les enquêtes contre le Premier ministre. Il a insisté sur le fait qu' »en tant que personne qui connaît l’homme et le système, je lui fais confiance. Je vois comment la décision de ne pas interroger Netanyahu dans ce dossier [Affaire 3000] est déroutante pour certains, mais je suis sûr que les motifs ici sont purs. »

« Ça ne veut pas dire que c’était la bonne décision. Je pense que c’était mal », a ajouté Sheffer. Essayer de prédire comment l’affaire 3000, qui pourrait avoir des ramifications importantes pour les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense, de la marine et du cabinet du Premier ministre, se terminera est inutile, a-t-il dit.

« Je ne sais pas comment ça va se passer. Soit une commission d’enquête sera formée, comme certains responsables politiques l’ont réclamé, soit une enquête sera menée d’une autre manière. Mais en fin de compte, un cas d’une telle gravité doit être examiné de près. Je crois que la vérité finira par éclater », a ajouté Sheffer.

Les critiques de Netanyahu l’ont souvent fustigé pour avoir tout fait pour rester en fonction afin d’éviter d’être accusé de corruption. Mais se pourrait-il que sa décision de ne pas avoir recours à une négociation de peine dans les cas actuels vise également à faire en sorte qu’il puisse contrecarrer la création d’une commission d’enquête d’État sur le scandale des sous-marins ?

Selon Sheffer, cela pourrait être le cas.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu fait une déclaration à la presse au Parlement israélien le 15 septembre 2019, quelques jours avant les élections israéliennes. (Yonatan Sindel/Flash90)

« Ça ne me semble pas invraisemblable », a dit Sheffer. « La plus grande préoccupation [pour Netanyahu] pourrait bien être une commission d’enquête d’État, pour deux raisons : premièrement, les soupçons criminels dans ce cas peuvent être plus graves et, deuxièmement, ils peuvent révéler des choses qui ne sont peut-être pas criminelles de la part du Premier ministre, mais qui peuvent s’avérer douteuses. »

« Si vous, en tant que Premier ministre, vous pouvez facilement vous laisser berner par vos plus proches collaborateurs, eh bien, c’est très problématique », a-t-il expliqué.

Une commission d’enquête de l’État, a expliqué Sheffer, « enquête sur bien plus que des questions criminelles, et je ne sais pas ce qui est pire – un Premier ministre qui sait que ses associés acceptent des pots-de-vin et détourne le regard, ou qui n’a aucune idée de ce qui se passe et autorise des accords qui pourraient se révéler dangereux pour l’État ».

« Nous n’avons pas encore tous les faits, mais étant donné que [Netanyahu] a approuvé la vente de sous-marins de qualité à l’Égypte, ce qui a des répercussions sur la sécurité, sans consulter les responsables de la défense, les responsables de la marine, le chef d’état-major – cela nécessite certainement une enquête », a-t-il dit.

Zone d’ombre légale

En tant qu’ancien procureur, Sheffer convient qu’il est problématique de laisser inexplorés le type de soupçons qui pèsent sur le Premier ministre à la suite des fausses déclarations de patrimoine ou de l’affaire SeaDrift.

« C’est quelque chose qui devrait faire l’objet d’une enquête en soi », a-t-il ajouté.

En outre, a dit M. Sheffer, des questions relatives à d’éventuelles infractions fiscales ont été mises au jour lorsque M. Netanyahu a demandé à la Commission des permis du contrôleur de l’État une dérogation spéciale pour lever quelque 5 millions de shekels (1,25 million d’euros) pour couvrir ses frais juridiques, une demande qui a été rejetée.

« Ces choses exigent une enquête beaucoup plus vigoureuse, ne serait-ce que pour la bonne perception du public », estime-t-il.

La lenteur du processus décisionnel dans ces deux affaires pourrait être liée à la volonté des autorités de ne pas retarder les procédures en cours, a dit Sheffer.

« Pouvez-vous imaginer que [la police] lance une enquête qui retarderait de six mois ou d’un an les décisions sur les affaires en cours ? Le public ne le tolérerait pas », a déclaré Sheffer. « Il faut trouver un équilibre entre l’efficacité et la vérité absolue, et la justice se situe quelque part entre les deux. Atteindre la vérité absolue n’est pas nécessairement la ligne de conduite la plus efficace. »

« D’un autre côté, nous devons enquêter sur ces choses », a-t-il dit. « Pour moi, si le Premier ministre n’a pas déclaré l’intégralité de ses actifs et intérêts et qu’il vend et achète des actions dans notre dos – et c’est un Premier ministre qui a déjà admis qu’il avait un compte dans l’île de Jersey – ces choses sont très troublantes. Le Premier ministre est peut-être un homme honnête, mais il doit le prouver. »

Jersey est la plus grande et la plus méridionale des îles anglo-normandes, au large des côtes de la Grande-Bretagne. Bien qu’il s’agisse d’un territoire dépendant de la Couronne, en tant que territoire autonome, il conserve une autonomie financière et politique complète, et ses lois fiscales assouplies font d’elle l’un des paradis fiscaux offshore les plus populaires au monde.

Le fait que Netanyahu détenait des actions d’une société sidérurgique étrangère, avait déposé de fausses déclarations de patrimoine auprès du contrôleur de l’État et admis avoir un compte dans une île connue comme un paradis fiscal, a fait croire aux enquêteurs que la fortune personnelle du Premier ministre dépasse probablement les 50 millions de shekels (12,5 millions d’euros) selon lui.

Une source au courant de ces affaires a confié à Zman Yisrael que les responsables de la police ont déclaré qu’ils ne seraient pas surpris si la fortune de Netanyahu s’élevait finalement à 1 milliard de shekels (250 millions d’euros).

Le quartier général de l’Unité des crimes majeurs Lahav 443 de la police israélienne dans le centre d’Israël. L’unité est chargée de diriger les enquêtes contre Netanyahu. (Yossi Zeliger/Flash 90)

Spécialiste des techniques de dissimulation d’actifs et du blanchiment d’argent, Sheffer a déclaré que même s’il s’agit là d’une exagération, le fait que de tels chiffres viennent même à l’esprit indique que la situation est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.

« Je pense que la procédure légale que nous avons, par laquelle les ministres doivent soumettre une déclaration de patrimoine au contrôleur de l’Etat et que les députés doivent en déposer une auprès du président de la Knesset, est insuffisante », a dit Sheffer. « Je pense que nous devrions suivre l’exemple d’autres pays et demander aux représentants [élus] de produire une déclaration de patrimoine détaillée, y compris une carte des intérêts [commerciaux] et une liste de toutes les personnes riches et puissantes dans leur cercle [social]. Et ceci devrait être disponible en ligne, pour que tout le monde puisse le voir. »

Les agents publics devraient faire preuve d’une transparence totale, affirme l’ancien magistrat. « C’est comme ça qu’ils font en Grande-Bretagne et ailleurs dans le monde. Tout est en ligne. En Israël, tout est couvert du plus grand secret. »

« Cette réalité est très problématique parce que non seulement vous perdez confiance dans l’intégrité de vos élus, mais vous perdez aussi de vue les intérêts qu’ils représentent. Il pourrait y avoir des conflits d’intérêts que le public ignore », a-t-il ajouté.

Netanyahu, poursuit-il, « peut très bien être un homme dont les bonnes grâces sont recherchées par de nombreux milliardaires et millionnaires résidant à l’étranger. Cinquante millions de shekels, dites-vous ? Ce que M. Sheldon Adelson donne à Netanyahu depuis des années se chiffre en centaines de millions. Il s’agit d’un avantage monétaire octroyé à la vue de tous ».

La famille Adelson possède Israel Hayom, un tabloïd largement considéré comme étant fortement pro-Netanyahu dans son orientation.

Bien que M. Sheffer convienne que le fait d’obliger les dirigeants publics à afficher leurs états financiers en ligne ne garantit pas leur exactitude, il estime que « l’obligation de transparence [par la loi] signifie que toute infraction à cet égard sera considérée comme un crime ».

« Pour l’instant, le contrôleur de l’État n’a aucun moyen de comparer les déclarations de patrimoine avec l’autorité fiscale et l’autorité chargée de l’interdiction du blanchiment d’argent. Si ce n’est pas transparent, [les organismes d’État] ne peuvent pas partager l’information. Prenons l’affaire SeaDrift – Netanyahu a-t-il déclaré cela devant l’administration fiscale en temps réel ? Comment ? Je ne suis pas sûr que quelqu’un se soit jamais vraiment penché là-dessus », a dit Sheffer.

Selon Sheffer, si les enquêteurs sont en mesure de prouver que Netanyahu a sciemment déposé une déclaration inexacte auprès du contrôleur de l’État, cela constituerait une infraction criminelle.

« S’il a produit une déclaration de patrimoine ou un rapport annuel d’impôt sur le revenu sans déclarer [les profits tirés de la vente des actions], c’est une omission délibérée. Oubliez les autres cas – il s’agit d’évasion fiscale présumée, qui est passible de sept ans d’emprisonnement. C’est tout ce qu’il faut, comme avec Al Capone », a-t-il dit, invoquant le nom du célèbre patron du crime des années 1930 de Chicago, qui a été emprisonné pour fraude fiscale.

Le soupçon d’évasion fiscale, explique-t-il, « découle du fait qu’il y a des divergences entre le patrimoine de Netanyahu et ses déclarations fiscales. Les autorités ne lancent pas une enquête criminelle pour rien. »

« Nous avons affaire à des déclarations contradictoires concernant les actions et l’argent d’un homme qui fait déjà l’objet d’une enquête. C’est pourquoi il ne s’agit pas seulement d’une simple suspicion d’évasion fiscale. Et je ne suis pas sûr que ces choses fassent vraiment l’objet d’une enquête. Elles l’étaient peut-être, mais le public n’est pas au courant », a dit Sheffer.

Zman Yisrael s’est adressé au bureau du procureur de l’État et à l’administration fiscale pour obtenir leurs commentaires, mais ils ont décliné.

L’administration fiscale a fait valoir que les lois sur la protection de la vie privée l’empêchaient de révéler si un examen des déclarations fiscales de Netanyahu avait été effectué à la suite de l’affaire des actions SeaDrift, et encore moins de publier ses résultats.

Il convient de noter que ces allégations sont inexactes parce que ledit secret professionnel ne s’applique qu’à l’information elle-même et non à la question générale de savoir si un examen a jamais eu lieu.

Le ministère de la Justice a refusé de dire si le bureau du procureur de l’État avait entamé un examen des déclarations fiscales de Netanyahu, évitant à plusieurs reprises d’aborder la question de savoir quelles mesures, le cas échéant, avaient été prises par ce dernier sur cette question et insistant pour que cette question relève de la compétence de l’Autorité fiscale.

La version originale de cet article a été publiée en hébreu sur le site jumeau du « Times of Israel », Zman Yisrael, avec des contributions de l’équipe et des dépêches du « Times of Israel ».

En savoir plus sur :
C’est vous qui le dites...