Fin du pouvoir de la Cour suprême sur les litiges fonciers en Cisjordanie
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Fin du pouvoir de la Cour suprême sur les litiges fonciers en Cisjordanie

Pour Ayelet Shaked la Cour suprême est trop préoccupée par le droit international; le tribunal de district de Jérusalem serait la nouvelle instance pour de telles affaires

Jacob Magid est le correspondant implantations du Times of Israël

La ministre de la Justice, Ayelet Shaked (C), en compagnie de la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut (D) et du ministre des Finances, Moshe Kahlon, ainsi que des membres du Comité de sélection des juges, le 22 février 2018. (Hadas Parush/Flash 90)
La ministre de la Justice, Ayelet Shaked (C), en compagnie de la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut (D) et du ministre des Finances, Moshe Kahlon, ainsi que des membres du Comité de sélection des juges, le 22 février 2018. (Hadas Parush/Flash 90)

Un important comité législatif a présenté dimanche un projet de loi visant à retirer à la Cour suprême sa compétence pour instruire les litiges fonciers en Cisjordanie.

La proposition, approuvée par la commission des Lois, exigerait que les Palestiniens qui revendiquent la propriété des terres sur lesquelles les habitants israéliens se sont installés présentent d’abord une requête au tribunal de district de Jérusalem.

Selon une déclaration de la ministre de la Justice, Mme Ayelet Shaked, qui a présenté la mesure, le projet de loi vise trois objectifs.

Le premier est de normaliser le système juridique en Cisjordanie, où la Cour suprême statue sur les litiges fonciers, les permis d’entrée et les demandes de loi sur la liberté d’information, par rapport aux Israéliens vivant à l’intérieur de la Ligne verte, qui saisissent les tribunaux administratifs sur ces questions.

Un bulldozer démolit un atelier de menuiserie à l’avant-poste illégal de Netiv Haavot, 29 novembre 2017 (Jacob Magid/Times of Israel)

Le deuxième objectif est de s’attaquer à ce que Shaked considère comme la discrimination à laquelle sont confrontés les habitants devant la Cour suprême. La ministre de la Justice a fait valoir que la charge de la preuve dans les requêtes devant la Cour suprême incombe à l’accusé plutôt qu’au plaignant – une hiérarchie qui serait renversée dans les affaires entendues devant un tribunal de district.

S’adressant au Times of Israel, un fonctionnaire du ministère de la Justice a expliqué que Shaked considérait la Cour suprême comme « trop préoccupée par le droit international et la protection des droits de la population ‘occupée’ en Judée et en Samarie ».

Le tribunal de district de Jérusalem, cependant, est généralement plus préoccupé par les témoignages de l’affaire en question, se concentrant moins sur des implications géopolitiques plus larges, a expliqué le fonctionnaire.

Shaked a expliqué que le troisième objectif de la législation est d’alléger le fardeau de la Cour suprême, qui reçoit environ 2 000 plaintes par an, et « est contraint de refuser beaucoup d’entre elles dès le départ ».

Certaines demandes de propriété foncière pourraient encore être examinées par la Cour suprême, mais elles devraient d’abord passer par le tribunal de district.

La Haute-Cour de Justice en session, en juillet 2013 (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le représentant du ministère de la Justice a ajouté que la législation s’inscrit dans le contexte des décisions de la Cour suprême visant à démolir les avant-postes tels que Migron, Amona et, plus récemment, Netiv Haavot, en raison de leur construction sur des terres privées palestiniennes.

« On escompte que le tribunal de district sera plus souple dans de telles affaires à l’avenir », a-t-il expliqué.

Le Comité ministériel pour la législation a donné son feu vert au projet de loi, ce qui signifie qu’il bénéficiera du soutien de la coalition lorsqu’il sera mis aux voix à la Knesset au cours des prochains mois. Cela rend son adoption beaucoup plus probable.

L’ONG pro-implantations Regavim s’est félicitée de l’approbation du projet de loi dimanche dans un communiqué, affirmant que la Cour suprême « est devenue un outil exploité par les contrevenants palestiniens de la construction. »

Le collectif a fait valoir que la Cour suprême a longtemps condamné les constructions israéliennes illégales en Cisjordanie, tout en ne sanctionnant pas de la même manière les constructions illégales palestiniennes.

« Ce fait témoigne de la forte politisation de la Cour suprême », a déclaré Regavim.

Pour sa part, le groupe de défense des droits de Yesh Din a critiqué la décision du comité ministériel, arguant que « son but est de promouvoir l’annexion de la Cisjordanie et d’essayer de présenter les territoires occupés (sic) comme faisant partie d’Israël ».

L’ONG de gauche s’est engagée à « continuer à se battre pour les Palestiniens dont les terres ont été volées et dont les droits ont été violés devant n’importe quel tribunal, que ce soit la Cour suprême, le tribunal de district ou le tribunal d’instance ».

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