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Hayut reproche à Levin de ne pas avoir convoqué le comité de sélection des juges

La présidente de la Cour suprême déclare que le manque de juges nuit au public ; elle aurait accepté une loi prolongeant le mandat du médiateur sans commission

La présidente de la Cour suprême, Ester Hayut, lors d'une audience de la Cour suprême, le 27 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême, Ester Hayut, lors d'une audience de la Cour suprême, le 27 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut a adressé lundi des reproches au ministre de la Justice Yariv Levin pour ne pas avoir convoqué la Commission de sélection des juges du pays. Dans un communiqué, Hayut a affirmé qu’elle prenait cela « très au sérieux (…) étant donné la pénurie importante de juges et les dommages qui en résultent au niveau de la qualité du service fourni à la population en raison de la lourde charge qui pèse sur le système. »

Levin a déclaré qu’il ne convoquerait pas le panel tant qu’il n’aurait pas adopté une loi modifiant sa composition, ce qui donnerait à la coalition un plus grand contrôle sur le processus de sélection des juges.

Ce projet fait partie de la réforme judiciaire très controversée du gouvernement, qui suscite une large opposition.

Les propos de Hayut font suite à une information de Kan News selon laquelle elle aurait récemment rencontré Levin et accepté une législation qui prolongerait temporairement le mandat du médiateur judiciaire israélien Uri Shoham sans convoquer la commission. Selon la loi actuelle, seule la commission peut sélectionner ou prolonger le mandat du médiateur qui supervise les plaintes de la population concernant les juges. Le mandat d’Uri Shoham devrait s’achever en novembre de cette année.

Hayut a confirmé l’arrangement prévu dans un communiqué antérieur. Cette déclaration semblait signifier qu’elle acceptait de facto que la commission ne serait pas convoquée dans les mois à venir.

Le projet de loi devrait être appuyé par le parti d’opposition Yesh Atid en raison du soutien de Hayut à cette initiative, a déclaré Kan.

Le ministre de la Justice Yariv Levin s’exprimant à la Knesset le 7 juin 2023. (Crédit : Capture d’écran YouTube ; utilisée conformément à l’article 27a de la loi sur les droits d’auteur)

La semaine dernière, Yesh Atid et le chef de l’opposition Yair Lapid ont envoyé au Premier ministre Benjamin Netanyahu et à Levin une lettre menaçant de demander à la Haute Cour de justice de forcer Levin à convoquer la Commission de sélection des juges s’il ne le fait pas dans les 14 jours.

Cette menace a été proférée après l’élection par la Knesset d’un législateur d’extrême droite pour siéger à la commission, lequel a rejoint une députée de l’opposition et est ainsi devenu le deuxième représentant de la Knesset à siéger au sein du panel.

L’ancien juge à la Cour suprême Uri Shoham lors de la cérémonie marquant son départ de la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Pour Levin, la composition actuelle de la commission (qui divise le pouvoir entre les représentants politiques et professionnels) n’est pas « valable » pour une démocratie. La réorganisation de la commission pour la placer sous contrôle politique est au cœur du projet de Levin de refonte du système judiciaire. Netanyahu a déclaré que la coalition soumettrait un projet de loi visant à réorganiser la commission lors de la session d’hiver de la Knesset, qui débutera au mois d’octobre.

Les législateurs ont deux sièges au sein de cette commission de neuf membres, qui se compose également du ministre de la Justice et d’un autre membre du cabinet, de trois juges de la Cour suprême et de deux représentants de l’Association du barreau israélien.

Selon les données de l’autorité judiciaire obtenues par le Walla outlet, 21 postes de magistrat restent à pourvoir et, d’ici la fin de l’année, 22 juges et greffiers principaux devraient partir à la retraite. De plus, 11 nouveaux postes de juges ont été approuvés, ce qui porte à 54 le nombre total de postes de juges à pourvoir.

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