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Explication

Jusqu’où la police israélienne a-t-elle le droit d’aller pour lutter contre le crime ?

Sur fond de scandale suscité par l'usage du logiciel Pegasus par la police, les experts de l'Institut israélien de la Démocratie évoquent l'aspect juridique des méthodes utilisées

Photo d'illustration : Une personne avec un téléphone cellulaire. (Crédit : Oatawa via iStock on Getty Images)
Photo d'illustration : Une personne avec un téléphone cellulaire. (Crédit : Oatawa via iStock on Getty Images)

L’indignation entraînée par les mises en cause de la police israélienne – qui a été récemment accusée d’avoir utilisé le logiciel-espion Pegasus du NSO Group pour s’introduire dans les téléphones des Israéliens, sans supervision judiciaire – a soulevé de nombreuses questions, et notamment celle-ci : Jusqu’où la police a-t-elle le droit d’aller pour lutter contre le crime ?

La loi autorise-t-elle l’utilisation d’un logiciel-espion contre les citoyens ? Qui supervise donc ce processus ? Y a-t-il un moyen de savoir si nous sommes espionnés ?

Les experts de l’Institut israélien de la démocratie (IDI) nous apportent des explications.

La loi autorise-t-elle l’utilisation de logiciels-espions pour lutter contre le crime ?

La Loi sur les mises sur écoute avait été créée pour réguler la surveillance clandestine des conversations entre individus, que ce soit par téléphone ou par le biais de toute forme de communication informatique.

Il faut rappeler que cette loi exige l’émission préalable d’une ordonnance judiciaire avant la mise en place de la surveillance et qu’elle ne s’applique qu’en cas d’enquête ou de prévention des infractions criminelles, et non pas dans le cas de délits mineurs. Elle n’entre pas en jeu non plus dans des dossiers tels que ceux décrits par le journaliste Tomer Ganon dans Calcalist, qui évoque la surveillance de manifestants. Elle interdit aussi, par exemple, la transcription des discussions entre un avocat et son client, ou d’écouter les conversations impliquant des membres de la Knesset.

La loi sur les mises sur écoute peut être interprétée comme permettant l’usage d’un logiciel comme Pegasus, mais elle ne se réfère, par définition, qu’à la mise sur écoute ou à l’utilisation d’un micro à longue distance à des fins de surveillance – et elle ne se réfère nullement à l’extraction de tous les contenus d’un dispositif particulier. Et c’est précisément ce qui manque : La loi n’offre aucun fondement légal à l’extraction de toutes les données d’un téléphone individuel. Et pourtant, l’idée d’utiliser Pegasus en se contentant d’écouter les conversations est ridicule. Il existe des technologies bien moins chères et beaucoup plus accessibles à utiliser dans ce dessein. Il est donc clair que Pegasus a été utilisé pour extraire toutes les informations disponibles.

Il est important de noter que dans d’autres pays, comme l’Allemagne et la Grande-Bretagne, il y a des législations spécifiques qui traitent de l’usage des cyber-outils à des fins policières et judiciaires, des textes distincts des mises sur écoute « traditionnelles » – et c’est ce qui manque aujourd’hui en Israël.

Quelle est la différence, légalement parlant, entre ce type de logiciel et les mises sur écoute « traditionnelles » ?

La police israélienne a vraisemblablement accès aux compagnies de téléphonie cellulaire ou fixe, ce qui lui permet de mener des opérations de mises sur écoute « traditionnelles » des lignes téléphoniques. Le logiciel-espion, pour sa part, offre un accès direct à l’appareil téléphonique proprement dit, dont il a la capacité d’extraire tous les contenus : photos et vidéos, courriels, activités sur les réseaux sociaux, notes, listes, données de localisation, discussions sur WhatsApp, registre des appels… Il peut également activer à distance le micro du téléphone, permettant de surveiller les conversations qui se tiennent à proximité physique de l’appareil.

Et la question posée est donc l’équivalent de l’interrogation suivante : Quelle est la différence entre acheter du pain dans un supermarché et la capacité d’acheter absolument tout ce qui est proposé dans le magasin – pas seulement les produits, mais aussi les rayonnages, les caisses et les employés ?

Une succursale du groupe NSO près de la ville de Sapir, dans le sud du pays, le 24 août 2021. (AP Photo/Sebastian Scheiner)

Qui supervise et approuve l’utilisation de ce genre d’outil ?

La loi stipule que la police doit soumettre une demande d’ordonnance de mise sur écoute à une cour de district, ou une demande de mandat permettant d’acquérir des métadonnées – en vertu de la Loi sur les données de communications – auprès de la cour des magistrats. Les demandes de telles ordonnances n’entrent pas dans le détail concernant les moyens qui seront utilisés pour la mise sur écoute, notamment sur le possible usage de cyber-technologies controversées et les juges, de leur côté, approuvent presque toutes les requêtes soumises. Le système souffre donc de l’ignorance numérique des magistrats qui ne comprennent pas les technologies déployées, et de l’indifférence du système judiciaire face à la nécessité de garantir une supervision efficace des forces chargées de faire respecter la loi et l’État de droit.

Les instances de supervision publique, au sens large, sont elles aussi inefficaces : La police affirme que presque toutes les actions qui ont été signalées dans les récentes révélations du quotidien Calcalist ont été approuvées par le procureur-général, mais ce dernier déclare ne pas en avoir eu connaissance.

Il est indubitable que le ministère de la Justice, via le procureur-général, aurait dû être impliqué dans l’approbation de principe de l’utilisation de tels outils mais même lorsque de telles approbations et directives ont pu être données, elles ont été données à huis-clos, les requêtes portant sur la liberté de l’information étant refusées – et dans quelle mesure le ministère pourrait superviser, en réalité, l’usage de telles technologies reste encore un mystère.

Selon la loi sur les mises sur écoute, la police est tenue de fournir un rapport annuel à la Commission de la Constitution de la Knesset. Aucune mention de l’utilisation de logiciels-espions, comme Pegasus, n’a figuré dans ce rapport.

Est-il autorisé d’utiliser ces outils contre n’importe quel citoyen, dans n’importe quel cas, où sont-ils réservés à des infractions bien précises ?

Les mises sur écoute ne sont permises que dans le cadre d’une enquête ou pour prévenir un délit pénal – et plus précisément les délits passibles d’une peine d’au moins trois ans de prison. Comme cela a déjà été dit, utiliser un cyber-outil pour extraire toutes les informations contenues dans un téléphone n’est prévu dans aucune loi – et doit clairement se limiter à quelques rares cas et à des délits très limités. L’enquête de Calcalist indique que cela n’a clairement pas été le cas et que ces technologies ont été utilisées à des fins politiques, et non pas dans des dossiers impliquant des délits d’une gravité particulière.

Ces outils peuvent-ils être utilisés lorsqu’il n’y a aucun soupçon d’activité criminelle – comme ça a été le cas des organisateurs des manifestations du mouvement du Drapeau noir ?

Les mises sur écoute « traditionnelles » sont interdites s’il n’y a pas de soupçon d’activité criminelle. Il est donc évident que concernant des méthodes encore plus invasives – comme les outils du NSO Group – cette surveillance est hors-la-loi. Si ces technologies sont utilisées sans ordonnance judiciaire préalable, c’est donc un acte illégal de la part de la police, un acte qui contrevient également au droit constitutionnel à la vie privée. Si l’outil a été utilisé sur la base d’une ordonnance judiciaire obtenue par la police qui n’a pas dit la vérité – qui n’a pas établi clairement, par exemple, quelles seraient les informations qui seraient recueillies et dans quel objectif – il s’agit là encore d’un acte illégal et qui est excessivement perturbant.

Y a-t-il un moyen pour un citoyen de savoir qu’il est placé sous surveillance ?

Il y a eu des cas, dans le monde entier, où certains laboratoires ont pu identifier des signes laissant penser que le système Pegasus avait été utilisé dans un téléphone. En Israël, il y a des laboratoires qui sont capables de déterminer la présence d’un logiciel-espion plus simple.

Une vue aérienne du siège de la police nationale de Jérusalem, le 1er mars 2013 (Crédit : Nati Shohat/Flash90)

La police a-t-elle déjà été accusée d’utiliser des outils similaires contre les citoyens dans le passé ?

Le NSO Group a nié avec force, et à plusieurs occasions, que Pegasus pouvait être utilisé contre des citoyens israéliens, et les révélations récentes ont très certainement fait des vagues. La question intéressante est : Si la police a en effet signé un accord avec le NSO Group en 2014, comment cela se fait-il qu’il n’ait pas été rendu public jusqu’à aujourd’hui ? Clairement, ce développement n’est pas mentionné dans les rapports annuels que la police est dans l’obligation de soumettre à la commission de Constitution de la Knesset, ce qui indique l’effondrement total des mécanismes de contrôle – procureur-général, tribunal et Parlement israélien.

Les auteurs de cet article sont chercheurs à l’Institut israélien de la Démocratie. Cet article a été initialement publié par l’Institut et il est reproduit ici avec autorisation.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.

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