Knesset: Un conseiller juridique dénonce la loi sur la loyauté culturelle
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Knesset: Un conseiller juridique dénonce la loi sur la loyauté culturelle

Eyal Yinon a déclaré que la loi de la ministre de la Culture se heurte à des "obstacles constitutionnels importants"

Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset le 6 juin 2016. (Hadas Parush/Flash90)
Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset le 6 juin 2016. (Hadas Parush/Flash90)

La plus haute autorité juridique de la Knesset a déclaré mardi que le projet de loi qui permettrait au ministre de la Culture de ne pas accorder de financement public aux organismes culturels jugés déloyaux envers l’État est problématique et semble restreindre la liberté d’expression.

Le conseiller juridique de la Knesset, Eyal Yinon, s’exprimait lors d’une réunion de la commission de l’Éducation, de la Culture et des Sports qui a débattu du projet de loi au lendemain de son adoption en première lecture en séance plénière la veille au soir.

« Cela peut être considéré comme faisant apparemment partie d’une atteinte à la liberté d’expression », a indiqué M. Yinon, qualifiant le projet de loi d’“oxymore” qui se heurte à des « obstacles constitutionnels importants ».

Le projet de loi, proposé par la ministre de la Culture Miri Regev et soutenu par le ministre des Finances Moshe Kahlon, préconise de priver les organismes « qui sont contraires aux fondements de l’Etat » du financement public de leurs activités.

« Un examen plus approfondi des détails de l’amendement et des concepts de base qui le sous-tendent révèle qu’il existe des difficultés constitutionnelles considérables qui, à mon avis, ne lui permettront pas de satisfaire aux critères de contrôle constitutionnel », a ajouté Yinon.

« Un artiste ou un créateur dans un pays démocratique est censé être fidèle à lui-même et à sa création. Les considérations de loyauté envers l’État ne sont pas censées le guider », a-t-il poursuivi.

« L’art dans un État démocratique est par nature stimulant, critique et litigieux, souvent subversif et provocateur, et parfois mal accueilli par le consensus qu’il cherche à briser. »

Miri Regev, ministre de la Culture et des Sports, assiste à une réunion du Comité de la culture, des sports et de l’éducation à la Knesset, le 2 juillet 2018. (Hadas Parush/Flash90)

L’adjointe au procureur général Dina Zilber, qui était également présente à la réunion, a déclaré que le projet de loi « pose de réelles difficultés » et que l’autorité que la loi vise à accorder à Regev crée « un effet réfractaire et d’auto-censure ».

Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture lundi avec 55 députés pour et 44 contre. Il faut encore deux lectures pour qu’il devienne loi.

La loi baptisée Loi sur la loyauté culturelle permettrait au gouvernement de priver de toute subvention des organismes ou des événements qui portent sur cinq sujets ou thèmes : le déni que l’État d’Israël est un pays juif et démocratique ; l’incitation au racisme, à la violence ou au terrorisme ; la lutte armée ou les actes terroristes contre Israël par un État ennemi ou une organisation terroriste ; marquer la Journée d’indépendance comme un jour de deuil ; et toute action visant la destruction ou la détérioration physique du drapeau ou de tout autre symbole national.

Alors que le ministère des Finances est actuellement celui qui prend les décisions finales sur le refus d’un tel financement public, le projet de loi de Regev lui transférerait le plein pouvoir sur les budgets pour les activités artistiques.

Des centaines de personnes assistent à une manifestation contre le projet de loi sur la loyauté culturelle, proposé par la ministre de la Culture Miri Regev, devant la Cinémathèque à Tel Aviv, le 27 octobre 2018. (Miriam Alster/Flash90)

Dans sa présentation du projet de loi à la Chambre de la Knesset lundi, Regev a insisté sur le fait qu’il ne portait pas atteinte à la liberté d’expression et a qualifié la loi de « justifiée et légitime ».

« Il n’y a aucune atteinte à la liberté d’expression ou artistique. Il n’est pas dans notre intention de museler les gens ou d’étouffer les critiques », a déclaré la ministre de la Culture.

Les adversaires disent que la loi consacre de facto la censure de l’État dans le domaine artistique.

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