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La CEDH valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement en Belgique

La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que des associations représentatives d'autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes

Le personnel travaille sur la chaîne de production de viande de volaille casher dans un abattoir casher à Csengele, en Hongrie, le 15 janvier 2021. (Crédit : AP Photo/Laszlo Balogh).
Le personnel travaille sur la chaîne de production de viande de volaille casher dans un abattoir casher à Csengele, en Hongrie, le 15 janvier 2021. (Crédit : AP Photo/Laszlo Balogh).

Les régions flamande et wallonne en Belgique sont fondées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), estimant qu’il n’y avait pas en l’espèce de violation de la liberté de religion.

La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que des associations représentatives d’autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes. Ceux-ci protestaient contre des décrets adoptés en 2017 et 2018 par les régions flamande et wallonne mettant fin à l’autorisation de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement.

La région de Bruxelles-Capitale n’est pas concernée et reste pour l’heure la seule en Belgique autorisant cette pratique.

La CEDH, qui se prononçait pour la première fois sur cette question, rappelle d’abord que « les décrets litigieux ont été adoptés à la suite d’une vaste consultation de représentants de différents groupes religieux, de vétérinaires ainsi que d’associations de protection des animaux », met en avant les « efforts considérables » déployés par les autorités « afin de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-être animal et le respect de la liberté de religion ».

« Les législateurs régionaux ont cherché à peser les droits et intérêts en présence au terme d’un processus législatif dûment réfléchi », poursuit la CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe.

Elle conclut qu’en adoptant les décrets litigieux interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités « ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la ‘morale publique' ».

La Cour juge donc qu’il « n’y a donc pas eu violation de l’article 9 de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion.

La CEDH estime également que les requérants n’ont pas été victimes de discrimination.

Me Patrice Spinosi, avocat des requérants de confession juive dans ce dossier, a indiqué à l’AFP étudier la possibilité de porter l’affaire en appel devant la Grande chambre de la CEDH: « Nous aurons à cœur d’apprécier les chances de succès d’un renvoi de cette affaire en Grande Chambre, afin que cette formation qui est la plus solennelle de la Cour européenne ait l’occasion de se prononcer sur une question aussi importante qu’inédite », a-t-il déclaré.

Advocates of Jewish slaughter, or shechita, argue that when performed correctly, Les régions flamande et wallonne de Belgique sont fondées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a déclaré mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), estimant qu’il n’y avait pas de violation de la liberté de religion dans cette affaire.

La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que par des associations représentant les autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes. Ils protestaient contre des arrêtés adoptés en 2017 et 2018 par les régions flamande et wallonne mettant fin à l’autorisation de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement.

La région de Bruxelles-Capitale n’est pas concernée et reste pour l’instant la seule en Belgique à autoriser cette pratique.

La CEDH, qui se prononce pour la première fois sur cette question, souligne d’abord que « les décrets en cause ont été adoptés à la suite d’une consultation approfondie avec des représentants de divers groupes religieux, des vétérinaires et des associations de protection des animaux », et met en évidence les « efforts considérables » déployés par les autorités « pour concilier les objectifs de promotion du bien-être des animaux et le respect de la liberté de religion ».

« Les législateurs régionaux ont cherché à mettre en balance les droits et les intérêts en jeu au terme d’un processus législatif dûment réfléchi », poursuit la CEDH, l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe.

Elle conclut qu’en adoptant les décrets en cause interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités « ont pris une mesure justifiée dans son principe et qui peut être considérée comme proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la « moralité publique » ».

La Cour a donc jugé qu’il n’y avait eu « aucune violation de l’article 9 de la Convention européenne » de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion.

La CEDH a également estimé que les requérants n’avaient pas été victimes de discrimination.

Patrice Spinosi, avocat des plaignants juifs dans cette affaire, a déclaré à l’AFP qu’il envisageait la possibilité de porter l’affaire en appel devant la Grande Chambre de la CEDH : « Nous aurons à cœur d’évaluer les chances de succès d’un renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, afin que cette formation la plus solennelle de la Cour européenne ait l’occasion de se prononcer sur une question aussi importante qu’inédite », a-t-il déclaré.

Les défenseurs de l’abattage juif, ou she’hita, affirment que, lorsqu’elle est pratiquée correctement, cette technique n’entraîne pas de souffrances excessives pour les animaux. Les défenseurs de la variante musulmane, d’biha, soutiennent la même chose.

De nombreux juifs et musulmans pratiquants ne consomment pas de viande qui ne soit pas casher ou halal, respectivement. Pour que la viande soit étiquetée comme telle, les animaux dont elle provient doivent être en bonne santé et conscients au moment où on leur coupe le cou. De nombreux pays de l’Union européenne et d’ailleurs ont adopté des lois limitant ou interdisant l’abattage sans étourdissement.

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