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La coalition soumet un projet de loi pour limiter les pouvoirs du procureur général

L’opposition craint depuis longtemps que le gouvernement ne cherche à limoger ou à écarter l'actuelle procureure générale ; Si adoptée, la loi n'entrerait en vigueur qu'après les prochaines élections

La procureure générale Gali Baharav-Miara lors d'une conférence de la section israélienne de l'Association of Corporate Counsel (ACC), à Tel Aviv, le 5 juillet 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90) 
La procureure générale Gali Baharav-Miara lors d'une conférence de la section israélienne de l'Association of Corporate Counsel (ACC), à Tel Aviv, le 5 juillet 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90) 

Quelques jours après avoir adopté le premier élément clé du projet de refonte judiciaire, et alors que l’opposition manifeste en masse, la coalition a soumis un nouveau texte controversé à la Knesset. Il s’agirait cette fois de scinder le travail du procureur général, et de céder ses pouvoirs à des membres du cabinet du procureur de l’État.

Onze députés de la coalition ont co-parrainé ce projet de loi. Le texte indique que le procureur général, tout en servant également de conseiller juridique du cabinet, fait face à un potentiel conflit d’intérêts quand il est appelé à enquêter sur des individus avec lesquels il peut entretenir une relation familière, et qu’il lui était donc compliqué de rester objectif sur ces enquêtes.

Le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’après les prochaines élections.

Des responsables du Likud ont déclaré à Kan que le projet de loi avait été soumis à un examen juridique il y a plusieurs semaines et qu’il avait maintenant été approuvé pour audition. Ils affirment qu’il ne sera pas validé sans un large accord sur la question.

L’opposition craint depuis longtemps que la coalition ne cherche à limoger ou à écarter la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui s’est souvent opposée au gouvernement sur diverses questions, et en particulier sur ses efforts visant à réduire le pouvoir judiciaire. Plusieurs membres du cabinet ont répété à plusieurs reprises qu’elle devrait être limogée.

Mardi, elle a demandé à à la Haute Cour de justice de procéder à un contrôle judiciaire d’une loi adoptée en mars qui empêche la Cour d’ordonner à un Premier ministre de se récuser, une position qui, si elle est acceptée, marquerait la première fois que la Cour annule une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle.

Cette remise en question brutale du maintien au pouvoir du Premier ministre Benjamin Netanyahu est intervenue au lendemain de l’adoption par la Knesset de la première partie de son programme visant à annuler la capacité de la Cour à invalider les mesures prises par le gouvernement, ce qui a eu pour effet d’accentuer les lignes de combat dans la lutte croissante pour le pouvoir judiciaire.

Baharav-Miara a affirmé dans son recours déposé auprès de la Haute Cour de justice que la Knesset avait abusé de son autorité pour améliorer la situation juridique du Premier ministre Benjamin Netanyahu alors qu’il est jugé pour corruption et qu’elle avait cherché à « lui permettre d’agir en opposition avec les décisions de justice ».

A LIRE – Etat d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

Selon Mme Baharav-Miara, le projet de loi devrait être annulé en vertu de la doctrine de « l’abus du pouvoir constituant », qui permet à la Cour d’exercer un contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles si les juges estiment que l’objectif de la législation est de servir des intérêts politiques à court terme.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), qui a déposé le recours contre la loi, affirme que la position de la procureure générale englobe quasiment toutes ses revendications et que sa soumission « rappelle au gouvernement que l’État de droit s’applique à ceux qui gouvernent ».

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