La Cour stoppe l’appel d’offres pour un nouveau quartier de Jérusalem-Est

Un tribunal de Jérusalem a gelé vendredi l’appel d’offres concernant la construction de 1 257 nouveaux logements dans le quartier controversé de Givat Hamatos, après une plainte déposée par des Palestiniens qui a affirmé que la manière dont ces habitations étaient vendues était discriminatoire à leur encontre.

S’il était construit, Givat Hamatos deviendrait le premier nouveau quartier juif de Jérusalem-Est en deux décennies. L’emplacement de ce quartier a suscité des inquiétudes, certains groupes de gauche estimant qu’il rendrait plus difficile l’établissement d’une capitale palestinienne adjacente à Jérusalem.

Les politiciens de droite, et notamment des membres du parti du Likud au pouvoir, ont déclaré que ce nouveau quartier était nécessaire pour renforcer la « continuité juive » dans la capitale.

Israël affirme que la ville de Jérusalem dans son ensemble – y compris sa section orientale, que l’Etat juif a conquise pendant la guerre des Six
jours – est sa capitale indivisible et éternelle. Les Palestiniens, pour leur part, revendiquent Jérusalem-Est, dont font partie le mont du Temple et la Vieille Ville, comme capitale de l’État auquel ils aspirent.

Le 15 novembre, l’Autorité des terres israéliennes et le ministère du Logement avaient annoncé qu’un appel d’offres allait être lancé concernant la construction de 1 257 unités de logement dans ce secteur controversé, s’attirant les critiques de l’Autorité palestinienne (AP) et de l’Union européenne (UE) qui considèrent les constructions israéliennes à Jérusalem-Est comme des implantations.

L’appel d’offres devait officiellement se terminer le 18 janvier mais l’organisation à but non-lucratif Ir Amim, aux côtés de 25 clients palestiniens, a déposé une plainte, la semaine dernière, qui a déclaré que la vente des logements se faisait d’une manière discriminatoire et au détriment des Palestiniens. En réponse, une cour de district de Jérusalem a gelé le processus dans la journée de vendredi.

Le député Likud Gideon Saar s’exprime auprès des médias sur la colline de Givat HaMatos à Jérusalem, le 19 décembre 2019. (Crédit : Noam Rivkin Fenton/Flash90)

Selon des documents judiciaires, 501 unités – environ 40 % des appartements de Givat Hamatos – sont vendus dans le cadre d’un nouveau programme du gouvernement israélien subventionnant un logement à coût abordable pour les jeunes familles. Mais seuls les citoyens israéliens sont éligibles à ce programme et, selon la loi israélienne, les Palestiniens de Jérusalem-Est sont définis comme étant des résidents permanents mais pas comme des citoyens de l’Etat juif.

Les cartes de résidents, à Jérusalem-Est, permettent aux Palestiniens de bénéficier d’un grand nombre des avantages de la citoyenneté : L’adhésion aux caisses de santé israéliennes et à l’assurance nationale, par exemple. Mais ils ne peuvent pas voter au cours des scrutins nationaux et, s’ils quittent la ville, ils peuvent potentiellement perdre leur statut de résident.

« Les personnes qui ont droit aux appartements subventionnés sont uniquement des citoyens israéliens. Ce qui signifie que les Palestiniens de Jérusalem-Est, dont le statut est celui de ‘résident permanent’ et qui ne sont pas citoyens israéliens, ne peuvent acheter aucun des appartements vendus », a écrit Ir Amim dans la plainte.

Tandis qu’en théorie, Israël offre aux résidents palestiniens de la ville la possibilité de réclamer la citoyenneté israélienne, le nombre de demandes reste bas. De nombreux candidats à la citoyenneté déclarent attendre depuis des années une réponse des autorités israéliennes.

Ir Amim a affirmé dans la plainte que la Cour devait trouver une solution qui permettrait aux Palestiniens d’intégrer le programme et que, le cas échéant, le principe de subvention devait être abandonné.

« C’est une discrimination interdite par la loi et une violation du droit au logement et aux avantages sociaux », a écrit Ir Amim.

Même si les Palestiniens de Jérusalem-Est constituent environ 40 % de la population, ils occupent seulement 26 % des unités de logement de la ville. Les groupes de défense des droits prétendent qu’en raison des approbations rares données aux permis de construire dans les quartiers palestiniens, ces derniers se trouvent dans l’obligation de construire des bâtiments illégaux qui sont ultérieurement détruits par la municipalité.

Le plan de construction de Givat Hamatos a été avancé pour la première fois en 2012, entraînant une large condamnation de la part de la communauté internationale. Il avait été reporté à plusieurs reprises pendant près de huit ans.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait annoncé en février qu’il avait levé les restrictions sur la construction dans ce quartier, suscitant une nouvelle controverse.

Une carte montrant le quartier controversé de Givat HaMatos dans le sud de Jérusalem, à la frontière de Gilo et Beit Safafa. (Crédit : La Paix maintenant)

« La coexistence à Jérusalem », avait alors déclaré Netanyahu. « Jérusalem est en train de se construire et de s’agrandir. Nous relions toutes les parties de la Jérusalem réunifiée. J’ai supprimé toutes les restrictions, et maintenant Jérusalem se construit sous mon autorité. »

Enfin, le 15 décembre, l’appel d’offres avait été lancé concernant les 1 257 logements situés à Givat Hamatos. Il devait continuer jusqu’au 18 janvier. La date choisie avait intrigué dans la mesure où elle survient deux jours avant que l’administration du président-élu Joe Biden – relativement peu amicale à l’égard des activités d’implantation – ne remplace celle du président sortant Donald Trump.

La cour de district de Jérusalem – et plus précisément le tribunal des affaires administratives – a donné une semaine aux autorités israéliennes pour répondre à la plainte.