La Cour Suprême reporte l’audience sur le droit du Premier ministre de nommer le nouveau chef du Shin Bet

La Haute Cour de justice a reporté lundi l’audience qui était consacrée à une requête dénonçant le positionnement adopté par la procureure-générale, qui avait fait savoir que le Premier ministre Benjamin Netanyahu se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts concernant la sélection d’un nouveau chef du Shin Bet. Elle avait ajouté, dans son avis juridique, que le chef du gouvernement israélien n’était pas habilité à procéder à cette nomination.

Le président de la Cour, Isaac Amit, a indiqué que l’audience prévue mercredi ne pourrait avoir lieu dans la mesure où les tribunaux sont actuellement en état d’urgence, ce qui signifie que seules les procédures urgentes peuvent être prises en charge.

L’audience sera reportée à la semaine prochaine, a précisé Amit.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a vivement critiqué la décision du magistrat dans un discours prononcé à la tribune de la Knesset, insistant sur le fait que la Cour n’avait pas le pouvoir d’intervenir dans cette nomination. Il a accusé le président de la Cour et la Cour elle-même de nuire à la sécurité de l’État.

Au mois de mai, la Cour suprême avait statué que Netanyahu était en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il avait limogé, deux mois auparavant, le responsable du Shin Bet, Ronen Bar, en raison d’enquêtes criminelles ouvertes par les services de sécurité, en collaboration avec la police, à l’encontre des proches du Premier ministre dans le cadre des scandales des documents divulgués et du Qatargate.

La procureure générale Gali Baharav-Miara avait ensuite publié un avis juridique dans lequel elle estimait que la décision de la Cour signifiait que Netanyahu se trouvait en situation de conflit d’intérêts s’agissant de la désignation d’un nouveau chef du Shin Bet, et qu’il lui était donc impossible de procéder à cette nomination. Elle avait noté qu’il devait déléguer cette autorité à un autre ministre.

Cet avis juridique aura retardé le processus de remplacement de Bar. Netanyahu a donc décidé de nommer le numéro deux du Shin Bet, connu uniquement sous le nom de « Shin », à la tête de l’agence.

Le ministre de la Justice Yariv Levin assistant à une session plénière dans la salle de l’Assemblée de la Knesset, à Jérusalem, le 7 mai 2025. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un groupe de familles de droite endeuillées par des attentats terroristes, appelé Choose Life, a ensuite saisi la Cour suprême contre le positionnement de la procureure générale. Il a affirmé qu’elle portait atteinte à la sécurité de l’État en empêchant la nomination rapide d’un chef du Shin Bet.

La semaine dernière, le juge Noam Sohlberg a accepté la requête en audience, estimant qu’elle devait se tenir « dès que possible », dans le courant de la semaine.

S’exprimant lundi à la Knesset, Levin a critiqué la décision prise par Amit concernant le report de l’audience, arguant que la nomination d’un chef permanent du Shin Bet en temps de guerre était une question urgente que les tribunaux étaient en mesure de traiter.

Le ministre de la Justice a en outre affirmé que la propre implication de la Cour dans la nomination du chef des services de sécurité portait « un préjudice mortel » à la sécurité de l’État.

« La décision qui a été prise aujourd’hui par le juge Amit vient s’ajouter aux dommages cumulés qui ont été causés par les juges de la Haute Cour à la sécurité de l’État, et aux dommages causés par le juge Amit lui-même dans ses tentatives répétées d’empêcher le gouvernement de gérer les questions de sécurité », a déclaré Levin.

S’exprimant à la tribune de la Knesset, le député Yesh Atid Moshe Tur-Paz a reproché à Levin de ne pas avoir précisé qu’Amit était le président de la Cour suprême en citant son nom. Il l’a accusé d’avoir tenu des propos clivants en période de guerre.

Pendant environ 16 mois, Levin avait refusé d’organiser un vote au sein de la commission de sélection judiciaire pour élire un nouveau président de la Cour suprême. Finalement, la cour a statué qu’il devait organiser un vote et Amit a été élu. Levin refuse toutefois de reconnaître l’autorité d’Amit depuis lors.

« J’ai une information pour vous : le juge Isaac Amit est à la fois juge et président de la Cour suprême, et le fait que vous le qualifiiez de simple ‘juge’ n’enlève rien au fait qu’il est président de la Cour suprême », a déclaré Tur-Paz.

« Le fait que le ministre de la Justice de l’État d’Israël nie cette vérité est scandaleux en soi », a-t-il ajouté.