La famille de l’ancien criminel nazi Demjanjuk déboutée par la CEDH
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La famille de l’ancien criminel nazi Demjanjuk déboutée par la CEDH

Le refus de la justice de rembourser les frais de justice ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, contrairement à ce que plaident la veuve et le fils de Demjanjuk

John Demjanjuk à la Cour suprême israélienne en 1991 (Crédit : Flash90)
John Demjanjuk à la Cour suprême israélienne en 1991 (Crédit : Flash90)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a débouté jeudi la famille de l’ancien criminel nazi John Demjanjuk, mort en 2012, qui réclamait le remboursement de frais de justice par les autorités allemandes.

Le refus de la justice allemande de rembourser ces frais ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence, contrairement à ce que plaidaient la veuve et le fils de Demjanjuk, a estimé la Cour.

John Demjanjuk avait été condamné en mai 2011 à 5 ans de prison pour avoir pris part au meurtre de plus de 27 000 personnes lorsqu’il était gardien du camp de Sobibor (Pologne) en 1943.

L’ancien SS s’était pourvu en cassation, mais après son décès en mars 2012, les poursuites avaient été abandonnées et un tribunal régional de Munich estima « que les frais et dépens nécessaires de l’accusé n’avaient pas à être supportés par l’État », rappelle la CEDH.

La famille de l’ancien SS soutenait pour sa part que le fait « de ne pas rembourser les frais et dépens nécessaires de feu John Demjanjuk à la suite de l’abandon des poursuites pénales engagées contre lui avait porté atteinte à la présomption d’innocence », poursuit la cour.

La CEDH reconnaît que « le libellé de la décision du tribunal régional peut apparaître maladroit », notamment « lorsqu’il est affirmé que la condamnation ne pouvait devenir définitive sans qu’il eût été statué sur le pourvoi en cassation ».

Elle relève malgré tout que « la décision des juridictions internes ne renfermait aucun constat de culpabilité ».

Selon l’arrêt, la juridiction allemande a « indiqué clairement que sa décision se fondait sur un état de suspicion à l’égard de l’accusé ». Par conséquent, « le principe de la présomption d’innocence n’a donc pas été méconnu », selon les juges.

Après la guerre, John Demjanjuk s’était exilé aux Etats-Unis et y avait fondé une famille, avant son expulsion vers la Bavière en mai 2009.

Il y est décédé à 91 ans dans une maison de retraite de Traunstein.

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