La Haute cour a bien le pouvoir d’annuler les Lois fondamentales – 140 juristes

Un groupe de 140 juristes a fustigé lundi la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu qui a estimé que la Haute Cour de justice n’avait pas le pouvoir d’annuler des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Le Forum des Professeurs de Droit israéliens pour la Démocratie soutient qu’en affirmant que la plus haute juridiction ne peut intervenir dans le processus législatif, la coalition au pouvoir cherche à devenir « une branche unique du gouvernement » sans aucune forme de contrôle limitant son champ d’action.

Anticipant une crise constitutionnelle potentielle, la Haute Cour a organisé des auditions devant des groupes élargis de juges pour discuter de la légalité de deux textes législatifs très controversés adoptés par l’actuel gouvernement, deux amendements à des Lois fondamentales qui, selon les critiques, vont à l’encontre des fondements démocratiques d’Israël.

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L’une d’entre elles interdit à la Cour ou au procureur général d’ordonner à un Premier ministre de se récuser, tandis que l’autre interdit à la Cour d’annuler les décisions du cabinet ou du ministre sur la base de leur caractère « déraisonnable ».

La Cour n’a encore jamais annulé une Loi fondamentale ni un amendement à une Loi fondamentale, en raison de leur nature quasi-constitutionnelle, mais elle a développé des doctrines qui pourraient lui permettre de le faire, ou d’intervenir d’une autre manière.

Dans une déclaration publiée dimanche, quelques heures après que la Haute Cour a indiqué qu’elle pourrait exiger que le gouvernement reporte l’application de la loi sur la récusation jusqu’après les prochaines élections afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée pour servir l’intérêt personnel de Netanyahu, les chefs des partis de la coalition ont affirmé que la Cour n’avait pas le pouvoir d’annuler une Loi fondamentale ou d’intervenir d’une autre manière dans sa mise en œuvre, déclarant qu’une telle décision compromettrait les relations entre les différentes branches du gouvernement israélien.

Dans leur déclaration, les juristes – y compris des maîtres de conférences dans des institutions académiques – soutiennent que, contrairement à ce que la coalition a prétendu, la Cour a bien la compétence d’évaluer les principes des Lois fondamentales, étant donné que le processus de leur adoption est similaire à celui des lois ordinaires.

« Par conséquent, la déclaration des chefs de la coalition signifie que la majorité de la coalition peut immuniser n’importe quelle action contre le contrôle judiciaire en lui donnant le titre de ‘Loi fondamentale' », peut-on lire dans la déclaration, rapportée par la Douzième chaîne.

Les députés de la coalition autour du ministre de la Justice Yariv Levin pour prendre un selfie de célébration dans le plénum de la Knesset, après l’adoption de la première loi de refonte judiciaire de la coalition, le 24 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Sans constitution et sans retenue, la coalition cherche à faire office de branche unique du gouvernement, élevée au-dessus de toutes les autres : une assemblée constituante, une branche législative, une branche exécutive et maintenant aussi une branche judiciaire », poursuit le communiqué.

Les signataires, sous la direction de Ronit Levine-Schnur de l’université Reichman, ont affirmé que la coalition « écrasait les valeurs fondamentales du système et abusait du processus législatif », et qu’elle devait donc être soumise à un contrôle judiciaire indépendant.

« Les mots ‘Loi fondamentale’ ne sont pas une clé magique qui ferme toutes les portes au contrôle judiciaire. Autrement, chaque loi pourrait être qualifiée de Loi fondamentale, protégeant toute norme inacceptable du contrôle judiciaire ».

L’un des deux textes législatifs en question est un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, adopté en mars, qui élimine la possibilité pour la cour ou le procureur général d’ordonner à un Premier ministre de se récuser.

La loi a apparemment été adoptée pour garantir que Netanyahu, qui est actuellement jugé pour de multiples chefs d’accusation de corruption, ne sera pas contraint de démissionner en raison d’une violation présumée d’un accord sur les conflits d’intérêts qu’il avait signé en 2020. Le Premier ministre craignait de plus en plus que la procureure générale Gali Baharav-Miara ne lui ordonne de se récuser après avoir déclaré qu’il serait en violation de son accord de conflit d’intérêts s’il s’impliquait dans la refonte judiciaire de son gouvernement. Baharav-Miara a demandé à la Cour d’annuler la loi sur la récusation, mais elle aurait précisé qu’elle n’envisageait pas d’ordonner la récusation du Premier ministre.

À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d’accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)

L’accord sur les conflits d’intérêts interdit à Netanyahu de procéder à des nominations judiciaires et, sans doute, de procéder à des changements plus importants au sein du système judiciaire, tels que ceux proposés par son gouvernement.

Dimanche, la Haute Cour a émis une injonction provisoire concernant la loi sur la récusation et a élargi à 11 juges le panel chargé d’examiner les recours déposés contre la législation, indiquant ainsi qu’elle envisageait officiellement d’intervenir dans la loi – probablement au motif que le Parlement avait abusé de son pouvoir constituant, c’est-à-dire qu’il avait utilisé de manière inappropriée son autorité pour légiférer une Loi fondamentale pour une raison étroite, à court terme, politique ou personnelle.

L’injonction de la Cour a demandé au Premier ministre, à la Knesset et au procureur général d’expliquer pourquoi la Cour ne devrait pas décider que la loi sur la récusation n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure.

Le deuxième texte législatif concerne la loi très controversée du gouvernement sur le « caractère raisonnable », adoptée en tant qu’amendement à la Loi fondamentale : Cette loi interdit à la plus haute juridiction d’examiner les décisions des hommes politiques sur la base de la doctrine judiciaire du caractère raisonnable.

Les détracteurs de la loi ont déclaré que l’adoption d’un texte législatif aussi important sans consensus – les 56 membres de l’opposition ont boycotté le vote – et à un rythme rapide qui n’a pas laissé beaucoup de temps pour les délibérations ou l’examen, pourrait et devrait amener la Cour à envisager de prendre des mesures, en particulier lorsque cela fait partie du plan plus large du gouvernement visant à réformer le système judiciaire.

La Haute Cour entendra les huit requêtes qu’elle a acceptées contre la loi le 12 septembre, convoquant cette fois l’ensemble des 15 juges pour les audiences.

Lors de récentes interviews accordées à des médias américains, Netanyahu a refusé à plusieurs reprises de dire s’il comptait se conformer à une décision qui verrait la Haute Cour invalider la loi sur le « caractère raisonnable », entraînant des inquiétudes quant à un tel scénario qui pourrait plonger Israël dans une crise constitutionnelle.