La Haute Cour accepte de ne pas restituer les corps de terroristes palestiniens
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La Haute Cour accepte de ne pas restituer les corps de terroristes palestiniens

La décision annule une décision de 2017 qui suspendait la pratique jusqu'à ce qu'elle soit inscrite dans la loi

Des Palestiniens transportent le corps d'un tireur d'élite du Hamas tué par les tirs israéliens, lors de ses funérailles à Jabalia, dans le nord de la bande de Gaza, le 7 août 2018. (AFP/MAHMUD HAMS)
Des Palestiniens transportent le corps d'un tireur d'élite du Hamas tué par les tirs israéliens, lors de ses funérailles à Jabalia, dans le nord de la bande de Gaza, le 7 août 2018. (AFP/MAHMUD HAMS)

La Haute Cour de justice a statué lundi que l’armée a le droit de confisquer les corps des terroristes tués pour les utiliser comme monnaie d’échange dans les futures négociations avec les Palestiniens.

Cette décision, adoptée à la majorité des voix par un collège élargi de sept juges, annule une décision de la Haute Cour de 2017 sur la question et fait suite à une pétition des familles de six terroristes dont les corps sont actuellement détenus par le gouvernement.

Dans leur décision, les juges ont déterminé que la rétention des corps des terroristes relève de la sécurité nationale, précisant que cette pratique n’était pas illégale en vertu du droit international relatif aux conflits armés.

Les forces de sécurité israéliennes saisissent régulièrement les corps des terroristes. Parfois, les corps sont ensuite rendus aux familles des agresseurs pour être enterrés. D’autres fois, ils sont confisqués – pour empêcher la célébration de funérailles dans les villes d’origine des attaquants, ou en vue de les utiliser dans les négociations pour récupérer les corps des soldats israéliens détenus par des groupes terroristes.

La Haute-Cour de Justice en session, en juillet 2013. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Dans sa décision de décembre 2017, le tribunal n’a pas carrément interdit à Israël de détenir des corps de terroristes, mais il a déclaré qu’il ne pourrait le faire tant qu’il n’y aurait pas de loi en place pour dicter la façon dont il faut gérer la situation.

« L’État d’Israël, en tant que nation de droit, ne peut pas retenir des cadavres aux fins de négociations à une époque où il n’existe aucune loi spécifique et explicite qui le permette », ont écrit les juges à l’époque.

La décision de 2017 fait suite à une pétition de la famille du lieutenant Hadar Goldin, un soldat de Tsahal dont le corps est détenu dans la bande de Gaza par le groupe terroriste palestinien du Hamas, demandant que le tribunal ordonne au gouvernement d’appliquer un « plan d’action » adopté par le cabinet chargé de la sécurité au cours de cette année. Ce projet stipulait qu’Israël ne rendrait plus les corps des terroristes du Hamas tués lors d’attaques et les enterrerait à la place. Goldin a été tué lors de l’Opération Bordure protectrice en 2014, aux côtés du sergent Oron Shaul, dont le corps est également détenu par le Hamas.

En réponse, la Knesset a adopté en mars 2018 une loi autorisant la police à retenir les corps des assaillants palestiniens tués lors d’attaques terroristes.

Des personnes endeuillées transportent le corps de Mohammed al-Houm, 14 ans, tué durant une manifestation violente à la frontière entre Israël et Gaza, au cours de ses funérailles dans le camp de réfugiés de Bureij, dans le centre de Gaza, le 29 septembre 2019. (Crédit : AFP PHOTO / Anas BABA)

En vertu de cette loi, les commandants de la police de district peuvent déterminer s’il y a lieu de rendre les corps des terroristes pour leur inhumation.

La loi note que les funérailles des terroristes palestiniens sont de plus en plus souvent l’occasion de glorifier le terrorisme et d’inciter à de nouvelles attaques.

La décision de lundi semblait constituer une confirmation judiciaire de la légalité de ce projet de loi.

Le ministre de la Sécurité publique et des Affaires stratégiques, Gilad Erdan, s’est félicité de cette décision, écrivant sur Twitter qu’“un terroriste méprisable ne mérite aucun honneur, ni durant sa vie ni dans la mort”. On ne peut pas demander à l’Etat d’Israël d’honorer les corps des terroristes appartenant au Hamas ou à d’autres organisations terroristes qui détiennent les corps de nos soldats. »

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