La Haute Cour pourrait invalider la législation qui permet l’accord de coalition
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La Haute Cour pourrait invalider la législation qui permet l’accord de coalition

Vers des élections ou une crise constitutionnelle ? La Cour donne 21 jours au gouvernement pour justifier les changements à la Loi fondamentale sur lesquels repose la coalition

La présidente de la Haute Cour Esther Hayut, écoutant les recours contre le poste de premier ministre suppléant, à la Cour suprême de Jérusalem le 27 octobre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)
La présidente de la Haute Cour Esther Hayut, écoutant les recours contre le poste de premier ministre suppléant, à la Cour suprême de Jérusalem le 27 octobre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Par une décision qui pourrait avoir un impact dramatique sur l’actuel gouvernement israélien d’alternance du pouvoir, la Haute Cour de justice a semblé sensible aux nombreux arguments avancés jeudi par les plaignants contre l’accord de coalition entre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Benny Gantz, et les changements apportés à la Loi fondamentale du pays, qui fait office de constitution, afin de mettre en œuvre cet accord.

Après qu’un panel de trois juges a critiqué de nombreux arguments des plaignants lors d’une audience le 27 octobre, la Cour a annoncé sa décision surprenante de donner à l’État 21 jours pour justifier des éléments importants de l’amendement 8 à la Loi fondamentale d’Israël : « Le gouvernement ne devrait pas être annulé. »

La décision est un indice que la Haute Cour envisage d’annuler un amendement à la Loi fondamentale, ce qui a suscité l’indignation des politiciens de droite – dont des appels à ne pas tenir compte d’une telle décision si le cas se présente – et les louanges de la gauche.

L’accord de coalition, signé en avril entre Netanyahu et Gantz pour mettre fin à plus d’un an d’impasse politique, inclut la création du cabinet du Premier ministre suppléant, détenu par Gantz pour 18 mois, puis qui devrait être transféré à Netanyahu dans le cadre d’un accord de partage du pouvoir qui lui permet de conserver le titre de Premier ministre même après avoir quitté son poste.

Netanyahu est accusé de corruption dans trois affaires, notamment d’avoir accepté des pots-de-vin dans l’une d’elles. Contrairement aux autres ministres, un Premier ministre peut conserver son poste malgré une mise en examen pour des motifs criminels.

Au moment de la signature de l’accord de coalition au début de l’année, Kakhol Lavan avait craint que Netanyahu ne respecte pas l’accord de rotation qui l’obligeait à céder le pouvoir à Gantz. Par conséquent, les parties ont adopté une loi pour consacrer formellement le mécanisme d’alternance, ce qui impliquait de modifier la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle d’Israël.

Les critiques ont accusé Netanyahu de continuer à essayer de contourner l’accord en utilisant la non-adoption du budget de l’État pour provoquer la chute du gouvernement. Mais si la Cour annule l’accord de coalition, Netanyahu n’aura peut-être pas besoin du prétexte budgétaire pour dissoudre le gouvernement avant le transfert du poste de premier ministre à Gantz.

Le député Benny Gantz, chef de Kakhol Lavan (à gauche) et le Premier ministre Benjamin Netanyahu, chef du Likud, signent leur accord de gouvernement d’unité, le 20 avril 2020. (GPO)

Le Likud a averti que toute décision annulant le cabinet du Premier ministre suppléant détruirait l’accord de coalition et entraînerait Israël vers de nouvelles élections. Le Likud et Kakhol Lavan ont déclaré à la Cour qu’ils considéraient ce nouveau cabinet comme un élément central de l’accord de coalition, et ont demandé à la Cour d’approuver toutes ses clauses. Cependant, Gantz a déclaré qu’il accepterait et respecterait toute décision de justice en la matière.

Le Cour a publié jeudi un ordre exigeant des accusés – la Knesset, le procureur général, les partis Likud et Kakhol Lavan, Netanyahu, Gantz et d’autres députés de la coalition – d’expliquer pourquoi une législation qui restreint les pouvoirs de la Knesset, notamment son autorité à dissoudre le gouvernement, devrait être autorisée.

La Cour a également remis en question des éléments de la législation qui exigent que toute nouvelle modification de cette Loi fondamentale particulière ne soit effectuée qu’avec une majorité qualifiée de 70 législateurs sur les 120 membres de la Knesset.

Les juges ont exigé que les accusés expliquent pourquoi l’amendement entier ne devrait pas être annulé, afin qu’il ne soit en vigueur que pendant l’actuelle 23e Knesset, mais pas aux suivantes, avec une ordonnance provisoire pour le remplacer.

Le panel – la présidente de la Haute Cour Esther Hayut, son adjoint Hanan Melcer et le juge Neal Hendel – a également décidé de porter désormais la question devant un panel de neuf juges, ce qui montre l’importance particulière que les trois juges accordent à cette question.

Le mois dernier, au cours de ce débat, Hayut a souligné le fait que la Haute Cour n’avait jamais annulé une Loi fondamentale ou un amendement à cette loi, et a soulevé le problème de la juridiction de la Haute Cour en cette matière.

« Cette décision signifie que la Haute Cour a pris conscience que nous assistons à une modification de la structure constitutionnelle d’Israël pour légitimer un accord politique tordu », a déclaré Nitzan Horowitz, chef du parti de gauche Meretz, auteur de l’un des trois recours sur la question. « L’accord corrompu entre le Likud et Kakhol Lavan est moralement, démocratiquement et légalement invalide. »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, avec le ministre du Tourisme de l’époque, Yariv Levin, lors d’un vote dans la salle de réunion de la Knesset, le 13 février 2018. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90 / File)

Le président de la Knesset Yariv Levin, du Likoud de Netanyahu, a qualifié la décision de « scandaleuse » et a accusé la Cour de « créer un précédent en franchissant la ligne rouge d’intervenir dans la Loi fondamentale, sans en avoir l’autorité et en allant à l’encontre des principes démocratiques les plus fondamentaux. »

Levin a déclaré qu’une telle intervention, en ce qui le concerne, serait « nulle et non avenue ».

« Une telle mesure de la part de la Haute Cour augmenterait le soutien du peuple pour modifier la méthode de sélection des juges et expulser les juges qui utilisent leur position pour piétiner la démocratie », a déclaré Levin. « Je ne cesserai pas de me battre tant que les changements apportés au système judiciaire ne seront pas pleinement mis en œuvre. C’est une lutte difficile et longue, mais la démocratie et la volonté du peuple triompheront. »

Le chef de la coalition Miki Zohar (Likud) a déclaré « qu’intervenir dans les accords de n’est pas le travail de la Haute Cour ».

De nombreux conservateurs protestent depuis des années contre ce qu’ils considèrent comme l’interventionnisme de la Haute Cour, qui a tendance à annuler les lois adoptées par la Knesset, et critiquent la « révolution constitutionnelle » menée par l’ancien juge en chef Aharon Barak dans les années 1990.

Ils ont également critiqué la méthode de sélection des juges, qui donne effectivement aux juges de la Haute Cour un veto sur la nomination de leurs collègues puisque trois juges en exercice siègent à la Commission des nominations judiciaires et les nouveaux juges ne peuvent être nommés qu’à la majorité qualifiée de sept des neuf membres de la Commission.

Cependant, pendant la majeure partie de sa carrière politique, Netanyahu n’a pas fait pression pour de tels changements, et a même déclaré en 2012 qu’il avait « défendu » la Haute Cour. Cela a changé ces dernières années, depuis que Netanyahu a fait l’objet d’une enquête. Il a finalement été inculpé dans trois affaires de corruption. Cependant, malgré l’intensification de sa rhétorique contre le pouvoir judiciaire et ses attaques cinglantes contre le système, le gouvernement n’a pas pris de mesures concrètes.

Le député Yamina Bezalel Smotrich s’exprime lors d’une session plénière de la Knesset à Jérusalem, le 24 août 2020. (Oren Ben Hakoon / Pool / Flash90)

Le député Bezalel Smotrich, membre du parti d’opposition d’extrême droite Yamina, a accusé les juges de « se diriger avec arrogance et irresponsabilité vers une crise constitutionnelle comme Israël n’en a jamais connue.

« Une intervention dans la Loi fondamentale [alors que la Cour n’en a pas l’autorité] saperait l’essence du régime démocratique et nécessiterait la désobéissance civile, exigerait une réponse adéquate de la Knesset, et pourrait provoquer l’effondrement de la société israélienne », a déclaré Smotrich.

Il a également qualifié les déclarations scandalisées des membres du Likud « d’hypocrites » et a déclaré que Netanyahu était en partie responsable « d’avoir nourri le monstre judiciaire pendant des années et de l’avoir sauvegardé ».

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