La Haute Cour presse le gouvernement de revoir la nomination du chef de la fonction publique

La Cour suprême de justice a ordonné au gouvernement de décider d’ici le 28 octobre s’il est prêt à modifier la résolution qu’il a adoptée en août, permettant au Premier ministre Benjamin Netanyahu de choisir directement le prochain commissaire de la fonction publique, à la suite d’une audience sur les recours déposés contre cette décision du cabinet.

Cette directive de la Cour fait suite à des suggestions de l’avocat indépendant représentant le gouvernement, indiquant que ce dernier envisagerait des alternatives au processus approuvé en août, lequel a été fortement critiqué par plusieurs parties au motif qu’il politiserait la Commission de la fonction publique.

L’avocat David Peter, représentant le gouvernement, a proposé que la commission consultative des nominations supérieures examine non l’aptitude d’un candidat à occuper le poste, mais aussi ses qualifications. À défaut, Peter a suggéré que la même commission des nominations qui a approuvé le commissaire actuel examine le candidat proposé par Netanyahu pour ce poste clé.

En septembre, la procureure générale Gali Baharav-Miara avait exprimé son opposition à la résolution du gouvernement dans sa réponse aux recours déposés devant la Cour suprême, affirmant que cela permettrait au Premier ministre de nommer une personne à ce poste clé « sans qu’elle ait à respecter les conditions minimales d’expérience, de compétences ou d’aptitude professionnelle ».

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’une des organisations à l’origine du recours, a déclaré à la suite de l’audience de mardi qu’il était essentiel qu’une instance professionnelle évalue à la fois l’aptitude et les qualifications d’un candidat. Sans un tel examen, le nouveau commissaire de la fonction publique serait une nomination politique, et toutes ses nominations au sein de la fonction publique seraient de ce fait entachées de considérations politiques, a soutenu l’organisation.