La Haute Cour rejette la requête contre Netanyahu pour sa gestion de la guerre et sa santé

La Haute Cour de Justice a rejeté dimanche une requête de deux anciens chefs de l’armée qui demandaient à ce que le Premier ministre Benjamin Netanyahu soit déclaré inapte à exercer ses fonctions et contraint de démissionner. Ils invoquaient un conflit d’intérêts qui l’empêcherait de se concentrer sur la guerre dans la bande de Gaza.

La requête, déposée par l’ancien ministre de la Défense Moshe Yaalon, l’ancien chef d’état-major de Tsahal Dan Halutz et huit autres personnes, affirme que Netanyahu nuit à la sécurité d’Israël en donnant la priorité à ses affaires personnelles plutôt qu’à sa gestion de la guerre contre le groupe terroriste palestinien du Hamas dans la bande de Gaza. Le groupe affirme également que le Premier ministre n’a jamais révélé les informations relatives à un problème de santé qui l’a conduit à l’hôpital en juillet.

« La succession de faits et d’omissions survenus avant et après le massacre du 7 octobre montre que les intérêts et les considérations qui motivent Netanyahu sont ‘personnels, limités, non pertinents et étrangers aux intérêts de l’État, de la population, des otages et de leurs familles' », selon une citation de la requête publiée par le quotidien Haaretz.

La requête a été rejetée d’emblée par les juges de la Haute Cour Noam Sohlberg, David Mintz et Yael Willner, qui ont invoqué une série de problèmes techniques.

Dans leur décision écrite rejetant la requête, les juges ont déclaré que celle-ci avait été déposée prématurément, à peine trois semaines après la demande des requérants à Netanyahu de réagir à leurs accusations, ce qui ne répondait pas à l’exigence d’un « délai suffisant » pour lui permettre d’examiner les allégations et d’y répondre.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et 14 autres juges, durant l’audience des recours déposés contre la loi du « caractère raisonnable » au tribunal de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Debbie Hill/Pool/AFP)

« Les plaignants affirment qu’il est urgent de déposer la requête en raison de la situation sécuritaire qui règne dans le pays. Mais cela ne justifie pas un calendrier aussi serré », ont souligné les juges, cités par Ynet.

Selon eux, la guerre en cours rendait « inacceptable » leur exigence d’une réponse rapide, notant que la demande de présentation d’un « bulletin de santé complet et détaillé » par Netanyahu était impossible à satisfaire dans le délai serré imparti par les signataires de la requête.

La Cour a également rejeté la tentative des requérants de déposer des plaintes contre Netanyahu couvrant des questions disparates, indiquant que la requête contre Netanyahu « implique différents arguments à différents niveaux tournant autour de différentes infrastructures qui préconisent différents remèdes et sont dirigés vers différents défendeurs ».

Les juges ont également fait référence à une requête similaire qui avait été précédemment rejetée et selon laquelle Netanyahu violait l’accord de conflit d’intérêts qu’il avait signé et qui lui permettait de gouverner pendant son procès pour corruption en cours. Cette requête avait été rejetée, en partie parce que Netanyahu avait déclaré à la Cour qu’il respectait les termes de l’accord.

« Cette décision est toujours valable », ont écrit les juges.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu arrivant pour écouter le témoignage de l’homme d’affaires Arnon Milchan, au tribunal de Jérusalem, le 29 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La coalition a ensuite fait adopter une législation stipulant que seuls le gouvernement et la Knesset étaient habilités à déclarer le Premier ministre inapte à exercer ses fonctions, et ce uniquement pour des raisons médicales. Cette législation, qui devait entrer en vigueur immédiatement selon la Knesset, a été retardée par la Haute Cour en janvier de cette année, après que la Cour a statué que la loi avait été adoptée uniquement dans l’intérêt personnel de Netanyahu.

En conséquence, la loi n’entrera pas en vigueur avant le début de la prochaine législature de la Knesset, après les élections générales.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.