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La loi de Ben Gvir contre l’écoute téléphonique protègerait les politiciens en cas d’enquête

Le ministère de la Sécurité nationale serait en désaccord avec la procureure générale au sujet d'un projet de loi réglementant l'utilisation des techniques d'écoute téléphonique chez les personnalités publiques

Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir s'exprime avant une réunion de faction à la Knesset, le 18 mars 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir s'exprime avant une réunion de faction à la Knesset, le 18 mars 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, chercherait à obtenir une réglementation qui interdirait à la police d’utiliser l’écoute téléphonique pour enquêter sur des allégations de corruption et d’autres formes de pots-de-vin dans les cas d’investigations portant sur des personnalités publiques.

Ce plan, qui empêcherait les élus de faire l’objet d’une enquête en cas d’allégations d’abus de pouvoir, a déclenché la dernière d’une série de querelles entre le ministre de la sécurité nationale et la procureure générale Gali Baharav-Miara, a rapporté la Douzième chaîne lundi.

La loi rédigée par Ben Gvir est conçue pour permettre à la police, dans des circonstances spécifiques, de procéder à des écoutes téléphoniques à l’aide de logiciels espions pour téléphones portables et d’effectuer des recherches secrètes dans les données stockées sur les ordinateurs et les téléphones portables, selon le reportage.

Le texte proposé comprendrait une longue liste d’infractions qui, selon le ministère de la Sécurité nationale, justifient le recours par la police à des mesures extraordinaires. Mais les délits concernant l’intégrité publique, y compris la corruption, le vol par une personnalité publique et l’aide à une organisation criminelle par une personnalité publique, ont été exclus de la liste, a déclaré la Douzième chaîne.

Le reportage ne précise pas quels crimes sont inclus dans le projet de loi.

Ce reportage intervient alors qu’une commission d’État examine la manière dont la police et le bureau du procureur général se procurent et utilisent les outils d’écoute téléphonique, tels que le logiciel Pegasus, à la suite d’un reportage indiquant que la police a espionné des personnalités de premier plan, et ce sans contrôle judiciaire.

Par ailleurs, l’utilisation de logiciels espions par la police a été largement gelée, sauf dans certains cas et avec l’approbation du procureur général.

Selon la Douzième chaîne, le procureur général adjoint Sharon Afek a déclaré au ministère de la Sécurité nationale que l’État jugeait inacceptable d’exclure les délits liés à l’intégrité.

La procureure générale Gali Baharav-Miara lors d’une conférence de la section israélienne de l’Association of Corporate Counsel (ACC), à Tel Aviv, le 5 juillet 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Ben Gvir aurait répondu en insistant sur le fait qu’autoriser l’utilisation de tels outils à l’encontre des hommes politiques permettrait à la police et au ministère public d’exagérer la teneur des allégations à des fins politiques.

« Malheureusement, le bureau du procureur général a souvent utilisé des outils destinés à enquêter sur des crimes graves contre des politiciens sous divers prétextes », a déclaré le bureau de Ben Gvir dans un communiqué cité par la Douzième chaîne. « Par conséquent, le ministre a l’intention de donner à la police les outils nécessaires pour traiter les crimes graves et n’inclura pas dans la loi des sections qui étaient auparavant utilisées pour monter des affaires contre les politiciens.

La police a fait l’objet d’un examen minutieux – qui n’a eu que peu de répercussions – pour avoir outrepassé les mandats délivrés par les tribunaux en déployant des logiciels espions pour pirater les téléphones des Israéliens. L’étendue de l’utilisation par la police du logiciel Pegasus du groupe NSO et d’autres technologies similaires n’est toujours pas connue.

En 2022, le journal Calcalist rapportait que la police avait utilisé des logiciels d’espionnage pour s’introduire dans les téléphones de dizaines de personnalités israéliennes, y compris des membres de la famille et des associés du Premier ministre Benjamin Netanyahu, sans aucun contrôle judiciaire. Mais une enquête de la police et un rapport du procureur général adjoint de l’époque, Amit Marari, ont montré que ce rapport était largement erroné.

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