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La loi sur la nomination des juges avance en commission malgré 5 400 objections

La mesure devrait encore progresser mercredi, établissant l'un des piliers au cœur du projet de refonte qui devrait devenir officiellement loi la semaine prochaine

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le président de la Commission de la Knesset, du droit et de la Justice, Simcha Rothman, lors d'une réunion de la commission, le 20 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le président de la Commission de la Knesset, du droit et de la Justice, Simcha Rothman, lors d'une réunion de la commission, le 20 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Knesset s’est rapprochée d’un pas de l’approbation de l’un des projets de loi au cœur de l’initiative de réforme radicale du système judiciaire qui a été prise par le gouvernement avec un texte qui, sous sa forme actuelle, accordera à la coalition le contrôle de la majorité des nominations des juges dans le pays – et ce, malgré les milliers d’objections qui ont été émises par l’opposition.

La Commission chargée du réexamen de la loi devrait faire encore avancer la mesure mercredi et les derniers votes sur la législation devraient avoir lieu à la Knesset la semaine prochaine, ce qui signifie qu’elle serait adoptée avant le congé de la Knesset au mois d’avril.

Dans un vote qui s’est tenu aux toutes premières heures de la matinée de mercredi et qui a ensuite repris plus tard, toujours dans la matinée, le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice, Simcha Rothman, a entraîné la colère de l’opposition en choisissant de renoncer à un vote individuel sur les réserves en passant directement à un vote sur l’ensemble de ces dernières, présentées par lots.

« Cet homme ne rate jamais une occasion de montrer ce à quoi ressemblera la démocratie au lendemain de leur coup d’État », a commenté le député d’Avoda Gilad Kariv, qui a quitté la salle suivi par d’autres membres de l’opposition.

Mais pendant que l’opposition protestait avec vigueur, Rothman est parvenu à obtenir l’approbation de la conseillère juridique de la Knesset et celle de la Commission concernant la possibilité d’un vote par lots – une procédure standard lorsque plus de 2 500 objections, un grand nombre d’entre elles se répétant, sont soumises.

La première partie du vote s’est ensuite terminée avant de reprendre à 10 heures du matin.

Les réserves qui ont finalement été approuvées par la Commission seront présentées au vote, à la Knesset, au moment de la deuxième lecture du projet de loi. Si certaines doivent être acceptées, elles seront alors intégrées dans la législation, ce qui reportera sa troisième et dernière lecture.

Visant à restructurer la Commission de sélection judiciaire, le texte permettra à une coalition au pouvoir de contrôler la nomination de juges à des postes déterminants. Ce changement radical a fait l’objet de débats en commission depuis le mois de janvier mais Rothman a présenté, cette semaine, une nouvelle formule plus compliquée pour procéder aux nominations.

Contrairement au système actuel régissant les nominations judiciaire – un système qui nécessite un compromis entre les membres du panel, des représentants politiques et du système judiciaire pour désigner un juge à la Cour suprême – le projet de loi donnera à une coalition au pouvoir la possibilité de décider des deux premières nominations de magistrats à la Cour suprême ayant lieu sous son mandat. La troisième nomination nécessitera le soutien d’un membre de l’opposition et la quatrième l’appui d’un membre de l’opposition et d’un représentant du système judiciaire.

Il changera également la procédure de nomination à la présidence de la Cour suprême pour permettre à la coalition de nommer le président de cette dernière, renforçant ainsi encore sa mainmise sur les juges de la Haute-cour tout en conservant potentiellement le contrôle total des nominations dans les juridictions inférieures.

Les leaders de l’opposition ont dénoncé le projet de loi, affirmant qu’il politise le système judiciaire et son indépendance et qu’il marquera le début de la fin pour la démocratie israélienne. Ils ont aussi fait remarquer qu’en moyenne, entre deux et trois juges à la Cour suprême sont désignés pendant le mandat d’une Knesset.

Le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la justice, le député Simcha Rothman, pendant une commission, le 19 mars 2023. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)

Mansour Abbas, à la tête du parti islamique Raam, a déclaré à la Commission que la Cour suprême défendait les droits de la minorité arabe et de ses représentants élus.

Abbas a fait le lien entre l’initiative de réforme et les conflits qui surviennent au sein de la société israélienne, avec notamment les efforts livrés par les ultra-orthodoxes pour officialiser l’exemption de service militaire des jeunes haredim qui étudient la Torah – une officialisation qui avait été rejetée par la Haute-cour.

« Mais il est impossible de résoudre un problème en créant une injustice », a dit Abbas aux représentants élus de la communauté.

La députée Yulia Malinovsky, élue sous l’étiquette du parti de droite Yisrael Beytenu qui siège dans l’opposition, a indiqué qu’elle s’inquiétait beaucoup d’éléments qui n’ont pas été mentionnés dans la nouvelle proposition de loi hâtivement préparée dimanche par Rothman – une proposition qui est venue remplacer la législation originale qui avait été approuvée en première lecture.

Malinovsky a souligné l’absence d’exigences clairement définies concernant les qualifications nécessaires pour les candidats à un siège à la Cour suprême.

« Comment est-il possible que quelqu’un qui vient tout juste de finir ses études de magistrature puisse devenir juge à la Cour suprême ? Il faut qu’il y ait une période minimale de pratique », a expliqué la députée.

Malinovsky a également exprimé sa crainte de l’influence « de la volonté des politiciens » sur les candidats – les politiciens étant finalement les seuls responsables de leur nomination.

Les membres de l’opposition ont aussi estimé que la nouvelle proposition de Rothman était « un nouveau sujet », affirmant qu’il dépassait la portée de la version précédente qui avait été adoptée en première lecture.

Rothman a écarté ces préoccupations d’un revers de la main en disant que les changements n’étaient que « cosmétiques » et que la question serait, de toute manière, décidée par la Commission intérieure de la Knesset. Les deux Commissions sont placées sous l’autorité de la coalition.

Alors que la conseillère juridique de la Knesset a écrit dans un courrier adressé mardi matin à la Commission qu’elle ne voyait aucun problème à la procédure de manière générale, elle a vivement recommandé à Rothman de laisser suffisamment de temps à l’opposition pour qu’elle puisse soumettre un plus grand nombre d’objections contre la nouvelle version, demandant que le vote n’ait pas lieu mardi comme le député d’extrême-droite l’avait prévu.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, à gauche, lors d’une conférence de presse à la Knesset aux côtés du président de la Commission de la Constitution, Simcha Rothman, le 21 mars 2023. (Crédit : (Yonatan Sindel/Flash90)

Alors que la Commission faisait avancer la proposition de loi au pas de course, Rothman a pris une pause, mardi, aux côtés du leader de son parti d’extrême-droite Hatzionout HaDatit, le ministre des Finances Bezalel Smotrich, pour lancer un appel au dialogue à l’opposition. L’opposition a refusé jusqu’à présent de se lancer dans des pourparlers, réclamant que le processus d’adoption des lois qui se poursuit à un rythme effréné soit d’abord mis en pause – ce que la coalition refuse.

« Le cadre défini pour la composition de Sélection des juges que nous avons mis au point constitue un amendement important qui, d’un côté et comme nous l’avons dit, diversifiera sa composition et, d’un autre côté, offre une réponse qui permet de dissiper un grand nombre des inquiétudes que nous avons pu entendre », a dit Smotrich.

« Parce que nous sommes responsables de l’unité du peuple, et afin de pouvoir rassembler un large consensus pour mener à bien ce que nous sommes en train de faire, nous avons décidé d’aller plus lentement et de proposer la tenue d’un dialogue », a continué Smotrich.

Il s’est néanmoins engagé à faire avancer les votes sur le projet de loi controversé dès la semaine prochaine.

« Le projet de loi qui sera amené en séance plénière de la Knesset, la semaine prochaine, permettra de faire une importante réforme », a-t-il indiqué, ajoutant qu’il empêchera les juges « de se nommer entre eux » – même si la composition actuelle de la Commission de sélection judiciaire n’offre pas aux juges qui siègent dans le panel la capacité de nommer des magistrats sans accord de la coalition au pouvoir.

« Il n’y aura plus jamais une minorité de représentants élus [à la commission] et il n’y aura plus jamais de droit de veto accordé aux juges et aux juristes. La population, dans toute sa diversité, aura une influence équilibrée et bienvenue sur la nature des futurs magistrats, » a-t-il poursuivi.

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