La loi sur les ONG ne serait préjudiciable qu’à une partie de l’échiquier politique

Un récent rapport du conseiller juridique de la Commission du droit constitutionnel et de la Justice critique les aspects clés du « projet de loi ONG », avertissant qu’ils n’ont un impact direct que sur un seul côté de l’échiquier politique.

La législation impose aux organisations non gouvernementales de révéler les financements qu’elles reçoivent des organismes politiques étrangers, et que les membres de ces groupes portent des badges les identifiant lorsqu’ils sont à l’intérieur de la Knesset.

Les critiques disent que le projet de loi exclut les groupes de gauche, puisque les organisations d’extrême-droite sont principalement financées par des donateurs privés. Ce serait un effort voilé pour faire taire des organisations qui sont souvent critiques de la politique du gouvernement israélien.

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Les partisans du projet de loi disent qu’il améliore simplement la transparence, et que, tout en forçant les organisations à divulguer leur financement, il ne limite pas leurs activités.

Selon le projet de loi, toute ONG recevant plus de 50 % de son budget d’un gouvernement étranger doit inclure les détails de son financement dans tous ses documents officiels et de promotion, y compris en ligne.

Mais, le rapport du conseiller a noté qu’étant donné que le projet de loi vise à « accroître la transparence et cherche à identifier les sources de financement des activités des organisations, il n’y a aucune raison de faire la différence entre les dons de membres politiques étrangers et les dons d’autres sources étrangères », a rapporté la Deuxième chaîne, mardi.

Quant à l’influence que les groupes peuvent avoir sur l’ordre du jour d’un pays, le rapport juridique a indiqué qu’ « il y a aussi un intérêt à connaître les dons provenant de sources étrangères non politiques ».

« Par conséquent, une obligation de déclarer les sources étrangères qui ne sont pas politiques devrait également être prise en considération », a écrit le conseiller.

En ce qui concerne l’impact possible de forcer au port de badges d’identité, le rapport a noté que « aussi longtemps que le port des badges d’identité est exigé pour les représentants d’ONG d’un seul côté de l’échiquier politique, il est susceptible de « marquer » le représentant de l’ONG comme quelqu’un ayant une capacité inappropriée d’influencer ou d’imposer un désavantage d’emblée à une ONG qui voudrait promouvoir une question par rapport à d’autres ONG similaires dont les représentants n’auraient pas besoin de porter de badges ».

Le président de la Commission du droit constitutionnel et de la justice, le député Nissan Slomiansky du parti HaBayit HaYehudi, a déclaré à la Deuxième chaîne, en réponse, que le projet de loi était solide, et qu’il passerait à la Knesset.

« En dépit de l’avis juridique, ce projet de loi est approprié », a-t-il dit. « Il va passer parce que notre objectif central est qu’un État étranger ne devrait pas intervenir dans les affaires internes en Israël en transférant de l’argent aux ONG qui agissent en tant que cinquième colonne ».

La législation, qui a été critiquée par les responsables européens et américains, a été adoptée en première lecture en février.