La procureure-générale semble critiquer une loi de contournement de la Haute-cour

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a semblé rejeter, mardi, les appels lancés par les membres du – probable – prochain gouvernement à adopter une législation qui permettrait à la Knesset de contourner les jugements rendus par la Haute cour.

« Aucune autorité, aucun individu n’est au-dessus de la loi », a déclaré Baharav-Miara lors d’un événement organisé par le ministère de la Justice, à Eilat. « La séparation des pouvoirs, l’égalité pour tous, l’honnêteté gouvernementale et la recherche du respect des droits des minorités – ce sont les fondations de notre système ».

« La démocratie et l’indépendance du système judiciaire et de la police sont inséparables. Sans l’un, l’autre n’existe pas », a-t-elle ajouté.

Elle a aussi souligné que les responsables de la justice traiteraient le nouveau gouvernement, qui doit être dirigé par le chef du Likud, Benjamin Netanyahu et qui devrait aussi inclure des députés d’extrême-droite, exactement comme ils ont traité le gouvernement sortant – qui avait été à l’origine, par ailleurs, de sa nomination à son poste.

« La définition de nos fonctions et notre manière de mener notre travail ne dépendent pas de l’identité politique d’un gouvernement ou d’un système législatif à un moment donné », a noté Baharav-Miara.

« A n’importe quel moment, notre travail est d’aider le gouvernement à mettre en œuvre ses politiques et à faire avancer l’État d’Israël dans les limites garanties par la loi », a-t-elle ajouté. « L’ADN du système judiciaire et législatif, sur la base des valeurs juives et démocratiques, est intemporel ».

Amit Aisman, alors procureur de district de Haïfa, lors d’une conférence à l’université de Haïfa, le 23 novembre 2017. (Crédit:Capture d’écran : Youtube)

Le procureur de l’État, Amit Aisman, a aussi pris la parole lors de la conférence, disant qu’il était défavorable aux initiatives potentielles qui pourraient être prises par la prochaine coalition dans le but de réduire les pouvoirs de son bureau. Ce dernier a été très critiqué par Netanyahu et par ses alliés ces dernières années suite à la mise en examen du chef du Likud dans trois dossiers de corruption. Netanyahu, clamant son innocence, n’a cessé d’affirmer que son procès en cours résultait d’une « chasse aux sorcières » lancée par un parquet de gauche qui aurait ourdi un complot avec la police, les médias et ses opposants politiques.

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« Une vraie démocratie, une démocratie forte, a besoin d’instances de supervision exemptes de corruption », a dit Aisman. « Affaiblir le bureau du procureur de l’État et nuire à notre légitimité publique porteront inévitablement préjudice à l’état de droit et, en résultat, à la démocratie israélienne ».

Il a indiqué que le système de la justice devait être en mesure de mieux reconnaître ses erreurs et d’accepter les critiques « justifiées », ajoutant que contrairement aux critiques fréquentes exprimées par les alliés de Netanyahu, « notre motivation n’a pas d’intention cachée. Seule la preuve nous préoccupe – indépendamment du suspect mis en cause et indépendamment du délit commis ».

Le ministre de la Justice Gideon Saar dirige une réunion de faction à la Knesset à Jérusalem, le 22 novembre 2021. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Le ministre de la Justice Gideon Saar, qui sera remplacé une fois que le nouveau gouvernement sera investi, a fustigé les réformes judiciaires proposées par les membres de la prochaine coalition – et en particulier celles qui ont été soumises par Bezalel Smotrich, leader de HaTzionout HaDatit – même si lui-même est un fervent partisan des réformes du système judiciaire.

« Je pense que des changements doivent être effectués », a dit Saar qui a ajouté que ces changements nécessitaient « de la prudence » et « un sens de la responsabilité ».

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« J’ai antérieurement évoqué des changements évolutifs, que je préfère à des changements révolutionnaires. Des changements qui se basent sur nos traditions législatives et constitutionnelles », a-t-il poursuivi.

Saar a critiqué les efforts livrés pour adopter une loi de contournement – ce qui permettrait à une majorité, à la Knesset, de passer outre les décisions prises par la Haute-cour – et il a dénoncé les initiatives prises pour changer la composition de la commission chargée de nommer les juges en Israël et à la Cour suprême pour augmenter le pouvoir relatif de la coalition dans le panel.

« Permettre un contournement de la Cour suprême avec l’assentiment de 61 députés, en plus d’une prise de contrôle politique de la commission des nominations n’entraînera pas un système équilibré », a commenté Saar. « Cela concentrera plus de pouvoir entre les mains du gouvernement et cela neutralisera le système judiciaire. C’est un projet intrinsèquement mauvais, déséquilibré et qui, selon moi, ne va ni dans l’intérêt d’Israël, ni dans l’intérêt des citoyens ».

Ce projet n’est pas nécessaire, a aussi ajouté Saar, parce qu’un changement auquel il avait lui-même procédé en 2008 dans la sélection des juges de la Haute-cour a aussi créé un nouvel équilibre et « qu’il n’y a pas de besoin de transformer la sélection des magistrats en affaire outrageusement politique ».

Le chef du Likud Benjamin Netanyahu, au centre, parle avec le leader de HaRouah HaTzionit Bezalel Smotrich (deuxième à gauche) pendant des négociations de coalition informelles à Jérusalem, le 6 novembre 2022. (Autorisation)

Les partis ultra-orthodoxes veulent faire adopter la clause de contournement, espérant mettre en œuvre un certain nombre de changements dans le cadre du prochain gouvernement avec notamment une nouvelle législation qui exempterait les étudiants de yeshiva du service national. Les tribunaux ont estimé, dans le passé, que ce service national devait être partagé de la même manière par tous les citoyens, à égalité stricte.

L’adoption de cette législation est également l’une des priorités absolues du parti HaTzionout HaDatit d’extrême-droite, ont dit deux de ses prochains députés, la semaine dernière. Tandis que le parti Yahadout HaTorah aurait conditionné son entrée dans la coalition à l’adoption de cette clause.

Netanyahu a commencé à s’entretenir officieusement avec les chefs des partis concernés de la formation de sa coalition dimanche, même s’il n’a pas encore reçu officiellement le mandat pour ce faire des mains du président Isaac Herzog. Il a rencontré les leaders des deux factions qui forment Yahadout HaTorah, Moshe Gafni et Yitzhak Goldknopf, et le dirigeant de HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich.

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