Le gouvernement pourra enquêter sur l’utilisation de logiciels espions par la police

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a approuvé mardi une motion exhortant le gouvernement à former une commission officielle pour enquêter sur l’utilisation illicite présumée de logiciels espions par la police contre les citoyens.

Le vote s’est fait à 8 voix contre 2, le député Gilad Kariv (Avoda) se joignant à la coalition pour soutenir la résolution. Les députés de l’opposition Yesh Atid, Yoav Segolovitz et Shelly Tal Meron, s’y sont opposés.

Le texte de la mesure proposée par le président de la commission, le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) indique qu’il existe « un certain nombre de questions majeures » concernant l’utilisation de logiciels espions par la police, qui nécessitent un examen.

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Une enquête soulignerait également la reconnaissance des erreurs systémiques passées et clarifierait les procédures à partir de maintenant.

Cette mesure n’est pas contraignante et il n’est pas certain que le gouvernement soit favorable à une telle initiative, qui intervient après que le groupe d’experts a annoncé en avril qu’il créerait une sous-commission chargée d’enquêter sur l’utilisation par la police de logiciels d’écoute fabriqués en Israël pour espionner les citoyens israéliens en piratant leurs téléphones.

Elle intervient également une semaine après que les procureurs ont, pour la première fois, retiré des preuves d’une affaire judiciaire après qu’il est apparu que la police les avait obtenues illégalement à l’aide d’un logiciel d’espionnage. Bien que la police ait obtenu une ordonnance du tribunal autorisant l’écoute dans cette affaire, l’utilisation a dépassé les limites de l’ordonnance.

Simcha Rothman, député du HaTzionout HaDatit, présidant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 29 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Selon des accusations persistantes, la police aurait eu accès à une version édulcorée de Pegasus, connue sous le nom de Saifan, qui lui permettait d’accéder aux téléphones des Israéliens, et notamment d’écouter secrètement leurs conversations.

Début 2022, le journal Calcalist avait rapporté, sans fournir de preuves ni citer de sources, que des dizaines de personnalités israéliennes de premier plan – dont d’anciens directeurs de ministères, des personnalités du monde des affaires, des membres de la famille et des associés du Premier ministre Benjamin Netanyahu – avaient été espionnées par la police à l’aide du logiciel espion Pegasus du groupe NSO, sans aucun contrôle judiciaire.

Un logo orne un mur sur une succursale de la société israélienne NSO Group, près de la ville de Sapir, dans le sud d’Israël, le 24 août 2021. (Crédit : AP/Sebastian Scheiner)

Les enquêtes menées par la police et un rapport d’enquête du procureur général adjoint Amit Marari ont révélé que les informations fournies par Calcalist étaient largement erronées, aucune des 26 personnes prétendument piratées n’ayant en fait été ciblée par la police.

Néanmoins, le rapport d’enquête a noté que la police avait dépassé les limites de ses mandats de mission pour pirater des téléphones à quatre reprises, et qu’elle avait donc pu obtenir des informations auxquelles elle n’avait pas légalement accès.

Dans ces quatre cas, le rapport Marari avait noté que la police avait tenté en vain de pirater un téléphone, sans obtenir aucune information à l’issue de cette tentative. Dans deux de ces cas, la police disposait d’un mandat lui permettant de pirater et d’enregistrer secrètement des appels téléphoniques, mais pas de pirater des communications numériques ; dans un troisième cas, l’opération avait été menée peu après l’expiration du mandat ; et dans le quatrième cas, la police croyait disposer d’un mandat avant de découvrir, par la suite, qu’elle n’en avait pas.