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Le gouvernement soutient le projet de loi qui veut supprimer les pouvoirs du Barreau

Licences, examens du barreau et sanctions à l'encontre des avocats seront transférés au futur Conseil des avocats ; la loi priverait l'IBA de sièges au panel de sélection des juges

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le député du Likud Hanoch Milwidsky parle lors d'une audience de la commission des finances de la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le député du Likud Hanoch Milwidsky parle lors d'une audience de la commission des finances de la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un comité ministériel a décidé lundi de soutenir un projet de loi qui priverait l’Association du Barreau d’Israël (IBA) de ses pouvoirs et les transférerait à une nouvelle autorité dirigée par le gouvernement.

Quelques jours seulement après l’élection à la tête du barreau d’Amit Becher, qui s’est montré très critique à l’égard du projet de refonte judiciaire de la coalition, la commission des Lois a décidé de soutenir un projet de loi qui priverait le barreau de son pouvoir d’octroi de licences et de sa représentation au sein de la Commission de sélection des juges.

Le député du Likud Hanoch Milwidsky, auteur du projet de loi, a déclaré que son objectif était de transformer l’IBA d’une « guilde archaïque » en une organisation professionnelle « volontaire ».

Ses pouvoirs en matière d’octroi de licences, d’administration de l’examen du barreau et de sanction pour mauvaise conduite seraient transférés à un conseil des avocats devant être créé, qui serait présidé par un juge de la cour de district, nommé par le ministre de la Justice.

Le projet de loi comprend également une clause qui priverait l’IBA de ses sièges au sein de la Commission de sélection des juges – l’organe qui nomme les juges de tout le pays et qui est au cœur des projets du gouvernement visant à remodeler le système judiciaire.

Milwidsky a déclaré qu’il avait l’intention de supprimer la section du projet de loi concernant les sièges de l’IBA au sein de cette commission, lorsque le gouvernement ira de l’avant avec sa propre proposition de réorganisation de la commission.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, et le ministre de la Justice Yariv Levin à la Knesset de Jérusalem, le 7 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

Il y a plusieurs mois, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a gelé une loi qui aurait accordé au gouvernement un large contrôle sur l’organe qui choisit les juges de la Cour suprême et d’autres juges.

Alors que le gouvernement est en train de procéder à la refonte à la suite de l’échec des négociations, Benjamin Netanyahu aurait l’intention de présenter un nouveau projet de loi lors de la session d’hiver de la Knesset qui aura lieu plus tard dans l’année.

Les deux sièges de l’Association du Barreau à la Commission ont provoqué l’ire de la coalition, de nombreux membres de sa base de droite dure accusant le Barreau de pousser des candidats libéraux à des postes judiciaires.

Sous le mandat de l’ancien président de l’association du barreau, Efi Nave, les représentants du barreau ont coopéré avec la ministre de la Justice de l’époque, Ayelet Shaked, pour sélectionner des juges de droite.

La commission de neuf membres comprend deux membres du barreau, trois membres du pouvoir judiciaire, trois hommes politiques et le ministre de la Justice.

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