Le ministre de la Justice sonne le glas d’une démocratie insuffisamment protégée

En dévoilant ses propositions de « réforme » du système judiciaire israélien, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a fait sonner le glas de notre démocratie vigoureuse mais insuffisamment protégée.

Allié du Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu – qui vient de revenir au pouvoir à la tête de la coalition de la droite dure qui n’a pris ses fonctions que jeudi dernier – Levin a affirmé que son plan allait dynamiser la démocratie, renforcer le système judiciaire et « rééquilibrer les trois branches du gouvernement ».

En fait, les propositions qu’il a dévoilées – et qui, a-t-il dit, ne sont que « la première phase » d’une refonte « qui n’a que trop tardé » – dépouillent presque entièrement la plus haute instance judiciaire d’Israël de ses capacités à protéger l’ensemble des Israéliens des excès et des abus d’une majorité au pouvoir, quelle que soit sa couleur politique.

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Au cœur de cette réforme, a noté Levin, le vote par la Knesset de la clause dite « dérogatoire », qui restreindra radicalement la capacité des juges de la Haute cour à annuler ou à rejeter une loi ou une décision prise par le gouvernement parce qu’elle serait discriminatoire, non-démocratique et/ou contradictoire avec l’essence des Lois fondamentales israéliennes, qui ont un statut quasi-constitutionnel.

Une fois que ces propositions auront été adoptées et qu’elles seront ancrées dans la loi, a-t-il déclaré, la Haute-cour sera explicitement dans l’impossibilité de délibérer et d’émettre un jugement sur ces Lois fondamentales, et elle ne pourra rejeter une loi approuvée devant le parlement que par l’intermédiaire d’un panel de quinze magistrats qui devront se prononcer selon un principe de « majorité spéciale » qui n’a pas été défini. De plus, a-t-il encore précisé, la Knesset aura le droit de re-légiférer un texte bloqué par la Cour avec le soutien de seulement 61 députés du parlement, fort de 120 membres. Seul le rejet d’une loi par les quinze juges, dans une décision prise donc à l’unanimité, empêchera la Knesset de représenter le texte au cours de la législature qui l’avait initialement voté (un grand nombre de membres de l’opposition pourraient soutenir le principe d’une clause « dérogatoire » – mais minutieusement réfléchie et pensée, dans laquelle une proportion substantielle de votes de l’opposition serait aussi nécessaire pour réadopter une loi bloquée par la Cour).

Levin a aussi proposé de reconstituer le panel qui est chargé de choisir les juges, avec un changement dans la commission de sélection qui, une fois encore, offrira le dernier mot à la majorité politique en place. Dans l’état actuel des choses, a-t-il estimé de manière inexacte, « les magistrats se choisissent les uns les autres en coulisses ».

Levin a affirmé que les juges eux-mêmes étaient les responsables de cette neutralisation en intervenant de manière intenable et excessive dans le travail des élus (la Haute-cour a rejeté 22 lois au total dans les 75 années qui se sont déroulées depuis l’établissement de l’État d’Israël). L’implication croissante des magistrats dans les décisions gouvernementales et dans les lois approuvées à la Knesset « a fait baisser la confiance placée par le public dans le système judiciaire, une confiance qui est aujourd’hui à son niveau le plus bas, elle a sapé la gouvernance et nui à la démocratie », a-t-il accusé.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une conférence de presse lors du dévoilement de son plan de refonte du système judiciaire en Israël à la Knesset, le 4 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Mais en fait, la cour a joué un rôle vital dans la protection de la démocratie au vu des limitations et des singularités du système israélien.

Si Levin a fait la distinction, dans ses propos, entre l’exécutif et la législature, les présentant comme deux branches séparées du gouvernement, les deux reviennent finalement au même en Israël. Une majorité au pouvoir partageant le même état d’esprit – comme c’est le cas de la coalition de Netanyahu, forte de 64 députés – peut faire avancer toutes les lois qu’elle souhaite au Parlement. De plus, l’État juif n’a pas de constitution, aucune déclaration des droits, aucune chambre parlementaire secondaire. Et en conséquence, la Haute cour est le seul frein à disposition, le seul garde-fou.

L’importance de ce rôle de frein a été d’ailleurs encore mise en exergue ces derniers jours avec l’arrivée des partis de droite, d’extrême-droite et ultra-orthodoxes du bloc de Netanyahu, dont les agendas variés comprennent, entre autres, une législation qui autoriserait les fournisseurs de service à refuser les clients, les consommateurs, les patients, etc. , s’ils ont le sentiment que les servir entrera en contradiction avec leurs convictions religieuses – un exemple de discrimination ostensiblement légalisée à laquelle la Haute-cour, si ses capacités restaient intouchées, résisterait indubitablement.

De manière révélatrice, Levin a fait part de ses projets à la veille d’une audience de la Haute-cour consacrée à la légalité du retour à la tête d’un ministère d’Aryeh Deri, le leader du parti ultra-orthodoxe Shas qui est intégré dans la coalition. Deri, mis en examen pour fraude fiscale, avait finalement écopé d’une peine de prison avec sursis il y a moins d’un an dans le cadre d’une négociation de peine avec la Cour des magistrats de Jérusalem – un accord accepté sur la base du postulat que l’homme politique se retirerait de la vie publique, comme il l’avait promis.

La Procureure-générale d’Israël a indiqué à la Cour suprême, mercredi matin, qu’elle ne pourrait pas défendre la nomination de Deri au poste de ministre de l’Intérieur, de ministre de la Santé et de vice-Premier ministre dans la mesure où une telle désignation était « déraisonnable à l’extrême ».

Levin a d’ailleurs proposé l’effacement pur et simple dans les critères juridiques légitimes du principe de raisonnabilité.

Benjamin Netanyahu arrivant au tribunal de Jérusalem pour une audience dans son procès, le 17 mai 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Netanyahu a fait le choix de ne pas être présent aux côtés de Levin quand ce dernier a fait part de son plan révolutionnaire. Mais le Premier ministre en serait assurément l’un des principaux bénéficiaires.

Netanyahu est actuellement traduit devant les juges dans trois dossiers pour corruption, clamant son innocence dans chacun d’entre eux et insistant sur le fait qu’ils ont été fabriqués de toutes pièces, en partie par le parquet.

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Certains de ses alliés de coalition plaident en faveur d’une législation qui permettrait de supprimer rétroactivement du code pénal le chef d’inculpation de « fraude et abus de confiance », présent dans les trois dossiers pour corruption, et qui accorderait aussi une immunité, là encore rétroactive, à un Premier ministre en exercice pour des crimes et délits commis pendant son mandat – la « Loi française ». Dans la mesure où Israël ne s’est pas doté d’un système de limitation des mandats pour ses dirigeants comme il en existe un en France, une telle loi protégerait Netanyahu tant qu’il restera au pouvoir.

Un abus législatif que la Haute-cour déjouerait évidemment à l’ordinaire. Mais avec les propositions faites par Levin, les juges seraient à la fois réticents et dans l’incapacité de le faire.

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut (C) participe à une discussion sur une plainte contre les restrictions sur le coronavirus lors de manifestations à Jérusalem, le 13 octobre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Soulignant les déficiences inhérentes et la mauvaise foi de la présentation faite par Levin, le fait que les « réformes » dévoilées mercredi soir et qui, a-t-il assuré, seront discutées « en profondeur » au parlement pourraient être adoptées presque instantanément avec une coalition forte de 64 sièges, si cette dernière devait choisir de le faire.

Et en effet, la coalition dirigée par Netanyahu aura rapidement procédé à des changements – même dans les Lois fondamentales, au nom trompeur – dans le cadre d’une opération législative coup de poing, le mois dernier, dans le but de pouvoir répondre aux exigences de certains partis qui la composent avant qu’elle n’arrive au pouvoir.

Les leaders de l’opposition ont dénoncé avec force les propositions de Levin, disant qu’elles s’apparentaient « à un coup d’État ».

Ce qui pourrait paraître curieux dans la mesure où les responsables de ce coup d’État sont d’ores et déjà au pouvoir. Mais justement : Une fois que ces « réformes » seront instituées, ceux qui sont au pouvoir ne les abandonneront pas. Et il n’y aura plus aucune branche du gouvernement capable de leur résister.