Le ministre des Communications refuse de se soumettre à la Haute Cour

Dans une lettre adressée au procureur général adjoint Gil Limon, le ministre des Communications Shlomo Karhi a affirmé dimanche que la Haute Cour de justice n’était pas habilitée à annuler ses décisions concernant la composition du conseil d’administration du radiodiffuseur public Kan.

Le conseil est chargé de nommer les hauts responsables du radiodiffuseur public, de déterminer ses procédures de travail, de définir ses différentes politiques et d’élaborer et d’approuver son plan de travail annuel.

Cependant, le conseil n’a pas été en mesure de fonctionner depuis le mois de novembre, lorsque les mandats de deux membres ont pris fin, ce qui a ramené le nombre de membres en dessous du quorum nécessaire pour qu’il puisse fonctionner.

Karhi a fait l’objet de vives critiques de la part des responsables politiques de l’opposition pour avoir déclaré le mois dernier qu’il désobéirait à une ordonnance provisoire de la Haute Cour visant à prolonger le mandat de manière à ce que le quorum soit atteint.

Karhi a répondu à une lettre du cabinet de la procureure générale lui demandant de se conformer à l’ordonnance de la Cour.

Dans sa lettre à Limon, Karhi a noté que l’ordonnance avait été « émise sans autorité » et qu’il ne pouvait pas ordonner une décision constitutionnellement suspecte.

« La Haute Cour et vous-même vous plaignez de la loi. L’État de droit ne signifie pas que tout le monde est soumis aux décisions de la Haute Cour – il signifie que tout le monde est soumis à la loi, que cela plaise ou non », a écrit Karhi.

« Je n’enfreindrai pas la loi, même sous les auspices du gang de l’État de droit. L’État de droit des fonctionnaires et des avocats ne remplacera pas le peuple. »

À la fin du mois dernier, les députés avaient approuvé en première lecture, par 53 voix contre 48, un projet de loi accordant au gouvernement une influence considérablement accrue sur le conseil d’administration du radiodiffuseur public Kan.

Le texte, qui était parrainé par le député Osher Shekalim (Likud), visait à permettre au gouvernement de nommer, sur recommandation du ministre des Communications, les douze membres de l’instance.

Karhi n’a pas non plus désigné de nouveau président à la tête de la commission de recherche.

La commission de recherche du conseil d’administration est tenue de nommer de nouveaux membres au conseil – mais cet organe n’a pas pu mener à bien sa mission dans la mesure où son précédent président, Moshe Drori, qui avait été nommé par le ministre des Communications Karhi, a démissionné au mois de novembre.

Présidant la séance plénière de la Knesset après l’adoption du texte, Karhi avait déclaré : « Personne n’arrêtera la réforme des médias. Cette réforme et ces changements ont pour but de protéger les citoyens, d’accroître la diversité et de garantir un marché libre et concurrentiel. »