Le projet de loi visant à renommer Deri à un poste de ministre soumis à la Knesset

La coalition a soumis, lundi, un projet de loi dont l’objectif vise à renommer le chef du parti du Shas, Aryeh Deri, à un poste de ministre du gouvernement, bien que la Haute cour de justice ait statué, le mois dernier, que le dirigeant de la faction ultra-orthodoxe ne pouvait pas, au regard de la loi, servir au sein de la coalition.

La législation modifierait l’une des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles en Israël en ôtant à la Haute cour la capacité d’invalider une nomination. Elle a été signée par 36 membres de la Knesset et la coalition espère qu’elle passera en lecture préliminaire devant le Parlement mercredi prochain, a noté le quotidien Haaretz.

Le Premier ministre avait été placé dans l’obligation de renvoyer Deri au mois de janvier après que la Haute cour a jugé que le député, sous le coup d’une peine avec sursis, ne pouvait pas être ministre au sein du cabinet.

Deri, qui occupe également le poste de vice-Premier ministre, avait été nommé ministre de la Santé et ministre de l’Intérieur lorsque le nouveau gouvernement de Netanyahu avait été investi, à la fin du mois de décembre. La Haute-cour a toutefois estimé qu’accorder au chef du Shas un siège au cabinet était « déraisonnable à l’extrême » en raison de ses multiples condamnations pénales passées et de sa promesse faite, l’année dernière, de se retirer de la vie politique dans le cadre d’un accord de négociation de peine – qu’il n’a finalement jamais honoré.

Netanyahu avait accepté de se conformer au jugement émis par les magistrats tout en notant qu’il le faisait « le cœur lourd ». Il avait limogé Deri mais le leader ultra-orthodoxe a promis de faire son retour – un objectif soutenu par tous les partis de coalition.

Le projet de loi visant à modifier la Loi fondamentale : le gouvernement précise qu’aucun tribunal n’a la compétence nécessaire pour réexaminer au niveau judiciaire la nomination d’un ministre, « quelles qu’en soient les raisons, à l’exception des conditions d’éligibilité » établies dans la Section 6 de la Loi fondamentale.

La Section 6 présente les raisons variées empêchant la nomination d’un potentiel candidat à une fonction ministérielle – parmi ces dernières, ne pas être citoyen israélien ou avoir été condamné pour un délit pénal assorti d’une peine d’emprisonnement qui s’est achevée moins de sept ans auparavant et dans le cadre d’un jugement accompagné du crime de « turpitude morale ». C’est précisément cette clause de la loi qui avait été amendée récemment par la coalition pour permettre la nomination de Deri, malgré sa condamnation à une peine de prison avec sursis pour des délits fiscaux.

Le leader du Shas, le député Aryeh Deri, et le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d’une réunion de la faction Shas à la Knesset, le 23 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Au mois de février 2022, Deri avait été condamné dans le cadre d’une négociation de peine conclue avec la Cour des magistrats de Jérusalem. Il avait quitté son siège à la Knesset avant sa condamnation, évitant ainsi une audience qui aurait porté sur une éventuelle dimension de « turpitude morale » dans son procès pour délits fiscaux, une désignation qui l’aurait écarté du service public pendant une période de sept ans.

Les magistrats avaient cru que Deri se retirait de la vie publique – toutefois, il était resté à la barre du Shas, pilotant la formation depuis l’extérieur de la Knesset, et il avait été rapidement réélu à son siège de député au cours des élections du 1er novembre. Deri avait alors demandé que Netanyahu garantisse son retour au cabinet, malgré la Loi fondamentale : Le gouvernement qui exigeait de la Commission centrale électorale de déterminer si son crime était ou non assorti d’une « turpitude morale » avant qu’il ne soit officiellement nommé ministre.

La coalition avait rapidement modifié la Loi fondamentale pour permettre à Deri d’être investi avec les autres membres du cabinet en date du 29 décembre.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu lors d’une séance plénière pendant la cérémonie du 74e anniversaire de la Knesset, à Jérusalem, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Selon le reportage paru dans Haaretz, la nouvelle proposition de loi n’a pas été soumise à une procédure de réexamen juridique et il est difficile de dire si elle sera suffisante pour annuler le jugement de la Haute cour à l’encontre de Deri.

Jusqu’à présent, la Haute-cour n’a jamais invalidé une Loi fondamentale ou l’une de ses clauses. Cela a notamment été le cas de la modification faite pour autoriser Deri à devenir ministre dans le gouvernement actuel.

Par ailleurs, la procureure-générale Gali Baharav-Miara s’efforce actuellement de déterminer si Deri a contrevenu au jugement du tribunal en continuant à s’impliquer dans les affaires des ministères dont il était à la tête depuis son limogeage, a indiqué lundi la chaîne publique Kan.

Après son départ, ce sont deux membres du Shas, Michael Malchieli et Yoav Ben-Tzur, qui assument la fonction respective de ministre de la Santé et de ministre de l’Intérieur. Deri s’implique néanmoins dans la gestion des deux ministères et il aurait pris part à des réunions avec de hauts-fonctionnaires travaillant dans ces derniers, et notamment à son domicile privé, a expliqué le reportage.

Lundi, le bureau de la procureure-générale a envoyé une lettre aux directeurs-généraux des ministères de l’Intérieur, de la Santé et des Finances, demandant des éclaircissements et soulignant que les fonctionnaires officiant dans ces institutions ne doivent pas travailler avec Deri sur des affaires ministérielles, a ajouté la chaîne.

Deri avait purgé une peine de 22 mois de prison, entre l’an 2000 et 2002, après avoir été reconnu coupable de corruption quand il était ministre de l’Intérieur – une peine qui avait été assortie de « turpitude morale ». Il avait fait son retour en politique en 2013, reprenant la barre du Shas et il avait finalement dirigé le ministère de l’Intérieur de 2016 à 2021, année où son parti avait rejoint les bancs de l’opposition. La Cour avait jugé en 2015 que sa condamnation antérieure ne lui interdisait pas de devenir ministre tout en estimant que cette désignation était « au bord du déraisonnable ».

Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de refonte majeur du système judiciaire qui prévoit notamment de permettre à la Knesset de réadopter des lois précédemment invalidées par la Haute-cour. Si la coalition explique que cette réforme est nécessaire pour freiner les interventions d’une justice trop intrusive et pour faire respecter la volonté exprimée par les électeurs dans les urnes, les critiques s’alarment de changements qui, selon eux, porteront gravement atteinte au caractère démocratique d’Israël.

Ce plan radical de refonte a entraîné un regain de tensions entre le gouvernement et la Cour suprême.

Lundi, la Knesset a fêté son 74e anniversaire à l’occasion d’une cérémonie organisée en plénière, qui a été marquée par des débats animés sur la réforme de la justice.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience sur les pétitions demandant l’annulation de la nomination du leader du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre du gouvernement en raison de sa récente condamnation pour délits fiscaux, à la Cour suprême à Jérusalem, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Avant la cérémonie qui s’est déroulée à la Knesset, il y a eu une réunion traditionnelle d’anniversaire qui a rassemblé les personnalités qui symbolisent les instances dirigeantes en Israël. Elle devait inclure le président Isaac Herzog, Netanyahu, le chef de l’opposition Yair Lapid, le président de la Knesset Amir Ohana et la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut.

Hayut ne s’est toutefois pas présentée à cette réunion qui dure habituellement une vingtaine de minutes, ont fait savoir les médias israéliens. Elle est arrivée plus tard et a assisté à la cérémonie organisée en séance plénière.

Le bureau de Hayut a fait savoir dans un communiqué, dimanche, qu’elle serait absente de la réunion en raison de problèmes d’emploi du temps et de délibérations nécessitant sa présence au tribunal. Le site d’information Walla a cependant fait remarquer que la Cour finit sa journée de travail à 14 heures – avant la tenue de la réunion au Parlement israélien – et qu’elle a volontairement boycotté cette rencontre.