L’État dit ne pas être tenu d’enrôler les haredim, ni de mettre fin au financement des yeshivot

Le gouvernement a publié mercredi un document de synthèse dans lequel il affirme qu’il n’est pas nécessaire de procéder immédiatement à la conscription des hommes ultra-orthodoxes dans les rangs de l’armée israélienne et que le gouvernement peut continuer à financer les yeshivot dans lesquelles ils étudient jusqu’à la fin de l’année, a rapporté le quotidien Haaretz.

Le journal affirme que l’absence de législation permettant « l’abstention massive du service » ne signifie pas automatiquement que l’État est obligé « d’ordonner une conscription massive ».

La semaine dernière, la procureure générale Baharav-Miara, à la suite d’une décision de la Haute Cour de justice sur la question, a informé le gouvernement qu’il n’y avait pas de base juridique pour continuer à exempter les haredim – ou ultra-orthodoxes – de la conscription.

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Selon Haaretz, le document n’était pas d’accord avec l’interprétation de la loi par Baharav-Miara, affirmant qu’elle dénie à Tsahal l’autorité de faire preuve de jugement dans la manière dont elle procède à la conscription, et que l’armée doit d’abord déterminer si elle est capable de recruter des étudiants en yeshiva.

La position du gouvernement va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie. Alors que l’article 36 de la loi sur le service de défense autorise le ministre de la Défense à exempter du service militaire les citoyens en âge d’être enrôlés, la Haute Cour a statué en 1998 que les exemptions de masse devaient être explicitement sanctionnées par une loi de la Knesset. Les lois adoptées par la suite ont toutes été jugées inconstitutionnelles par la Haute Cour au motif qu’elles violaient le principe d’égalité, ce qui a conduit la Cour à ordonner le mois dernier au gouvernement de commencer à enrôler les hommes ultra-orthodoxes avant la fin du mois d’avril et de cesser de financer les yeshivot dont les étudiants ne s’enrôlent pas dans l’armée.

Le document semble avoir été rédigé en réponse au refus de Baharav-Miara d’autoriser le gouvernement à faire appel à un avocat externe sans avoir présenté sa position sur la question. La procureure générale a également déclaré que l’option de la représentation privée ne pourrait être examinée qu’une fois que l’État aurait informé la Haute Cour des mesures qu’il prend pour commencer à rédiger la communauté haredi.

La procureure générale Gali Baharav-Miara arrivant pour assister à la réunion hebdomadaire du cabinet au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 9 juillet 2023. (Crédit : Gil Cohen-Magen/Pool Photo via AP)

Le gouvernement est considéré comme obligé d’obéir aux avis juridiques de la procureure générale et, par conséquent, la recherche d’un conseiller juridique externe nécessite une autorisation spéciale. Baharav-Miara, qui a été nommée par le gouvernement précédent, s’est souvent trouvée en désaccord avec le gouvernement actuel.

La plupart des Juifs israéliens doivent effectuer un service militaire de près de trois ans, suivi d’années de service de réserve annuel, tandis que de nombreuses femmes juives effectuent un service militaire de deux ans. Les Arabes israéliens ne sont pas tenus de servir, mais certains se portent volontaires.

Mais les ultra-orthodoxes, qui représentent environ 13 % de la société israélienne, bénéficient depuis la fondation de l’État d’exemptions s’ils étudient à temps plein dans une yeshiva.

Ces exemptions – et les allocations gouvernementales que de nombreux étudiants en yeshiva reçoivent jusqu’à l’âge de 26 ans – ont exaspéré la population en général.

Cette frustration a atteint son paroxysme depuis l’assaut barbare du groupe terroriste palestinien du Hamas sur le sud d’Israël le 7 octobre – qui a fait près de 1 200 morts et 253 kidnappés – et la guerre qui s’en est suivie, avec un nombre croissant de morts, des soldats à qui l’on demande de servir plus longtemps dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, et des menaces de plus en plus graves pour Israël.