Levin convoque le panel de sélection des juges mais reporte encore le vote sur le président

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a fixé une nouvelle date pour la réunion de la commission de sélection des juges, mais n’a une fois de plus pas inscrit à l’ordre du jour le vote d’un nouveau président de la Cour suprême.

Levin, qui préside la commission de sélection des juges, a fixé une réunion du panel au 7 janvier, soit neuf jours avant la date butoir du 16 janvier que la Cour suprême lui a fixée pour organiser un vote sur le nouveau président de la Cour.

Levin, qui mène une guerre contre le pouvoir judiciaire depuis son entrée en fonction, refuse de nommer un nouveau président de la Cour suprême depuis plus d’un an en raison de son désir de choisir un candidat qui orientera la Cour dans une direction conservatrice.

Ce conflit s’est intensifié après que la Cour suprême, en sa qualité de Haute Cour de justice, a statué en septembre que Levin était légalement tenu de convoquer un vote dans les plus brefs délais, et s’est encore aggravé lorsque, début décembre, elle lui a donné la date limite du 16 janvier, compte tenu de l’incapacité persistante de Levin à s’exécuter.

Levin insiste sur le fait qu’il souhaite toujours parvenir à un « compromis » sur l’identité du nouveau président et la nomination des juges aux postes vacants de la Cour suprême, mais il semble prêt à défier la Cour s’il ne parvient pas à obtenir un tel accord.

Le ministre de la Justice est prêt à poursuivre ses efforts pour faire passer une loi extrêmement controversée – qui est en attente d’être adoptée depuis mars 2023 – qui accorderait au gouvernement une majorité au sein de la commission de sélection des juges et le contrôle de toutes les nominations judiciaires, y compris celles des présidents de la Cour suprême.

Le ministre de la Justice Yariv Levin (4e à partir de la gauche) lors d’une réunion de la commission de sélection des juges, à Jérusalem, le 12 décembre 2024 (Crédit : Michal Dimenshtein/GPO)

Cependant, il n’est pas certain que le gouvernement ou la majorité de la coalition veuillent actuellement faire avancer un programme aussi radical. La loi a été bloquée dès mars 2023 à la suite d’une réaction très négative de l’opinion publique et de manifestations de masse dans tout le pays.

Mardi, Levin a déclaré aux neuf membres de la commission de sélection des juges qu’il avait convoqué une nouvelle réunion de la commission, mais que le seul point à l’ordre du jour était l’audition des objections déposées par le grand public contre « les différents candidats ».

Levin a également indiqué qu’il invitait les personnes ayant déposé des objections à se présenter devant la commission, et a invité les membres de la commission à faire de même.

Après que la Haute Cour a ordonné à Levin, en septembre, d’organiser un vote, le ministre de la Justice a unilatéralement nommé les douze juges en exercice au poste de président et a invité les membres de la société civile à soumettre leurs objections à l’un d’entre eux, manifestement dans le but de retarder encore davantage la nomination.

Bien que dix juges aient par la suite fait savoir à Levin qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme des candidats, ce dernier a insisté sur le fait qu’il allait tout de même débattre des objections.

Les membres libéraux de la commission et les groupes de veille du gouvernement ont affirmé que Levin n’était pas habilité à organiser des auditions sur les juges qui ne souhaitaient pas être considérés comme des candidats, mais ce dernier a insisté sur le fait qu’en tant que président de la commission de sélection, il était habilité à le faire.

Lors de la dernière audition de la commission, début décembre, les trois juges de la Cour suprême qui en font partie ont quitté la réunion lorsque des universitaires conservateurs invités par Levin ont commencé à s’adresser à la commission, ce à quoi les juges avaient déjà fait savoir au ministre qu’ils s’opposaient.

Le juge de la Cour suprême par intérim Isaac Amit lors d’une audience pour un recours déposé par des familles d’Israéliens retenus en otage dans la bande de Gaza contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le 28 octobre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

On ne sait pas encore comment les juges et les autres membres libéraux de la commission réagiront si les personnes invitées par Levin à présenter leurs objections s’adressent à la commission la semaine prochaine.

Levin a refusé d’organiser un vote sur un nouveau président depuis que la précédente présidente de la Cour, Esther Hayut, a pris sa retraite en octobre 2023, en raison du souhait du ministre de la Justice de nommer Yosef Elron, un conservateur pur et dur, au poste de président.

Levin ne dispose que de trois voix sur les neuf membres de la commission pour Elron, alors qu’il y a probablement cinq voix en faveur du juge Isaac Amit, qui occupe actuellement le poste de président par intérim et qui est le prochain candidat au poste de président permanent en vertu du système d’ancienneté en vigueur.

Amit, un libéral, est lui-même membre de la commission mais ne peut pas participer au vote en raison d’un conflit d’intérêts.

Selon le système d’ancienneté en vigueur depuis la création de la Cour, le juge ayant le plus grand nombre d’années au sein de la Cour est le seul à être nommé à la présidence.

Levin cherche à lever le système d’ancienneté depuis le début de son programme de refonte du système judiciaire, annoncé en janvier 2023, afin d’orienter la Cour dans une direction plus conservatrice.

Ses détracteurs considèrent que son action vise à affirmer le contrôle du gouvernement sur le pouvoir judiciaire et estiment qu’elle portera un coup sévère à la démocratie.