Levin nie que ses réformes neutraliseront la Haute cour – et pourtant…

Le ministre de la Justice Yariv Levin a révélé, mercredi dernier dans la soirée, les propositions entrant dans le cadre de son programme radical de refonte du système judiciaire israélien, un programme qui vise aussi à limiter de manière stricte le pouvoir de réexamen judiciaire de la Haute-cour de justice face aux lois qui sont adoptées à la Knesset et aux agissements de l’exécutif.

Ce bouleversement du système judiciaire accordera au gouvernement le contrôle total sur la nomination des juges, notamment à la Haute cour ; il restreindra les capacités de la Haute cour à invalider une législation et il permettra à la Knesset de re-légiférer une loi invalidée au préalable par la Haute cour avec le soutien de 61 députés seulement. Les responsables de la coalition ont indiqué qu’ils souhaitaient que l’ensemble de ces propositions de réforme soient approuvées par le parlement d’ici la fin du mois de mars.

Ces propositions, qui ont été partiellement présentées par Levin, la semaine dernière, ont entraîné une opposition féroce chez une partie substantielle du public israélien, avec de nombreux juristes et factions d’opposition qui ont affirmé que cette refonte fera disparaître tous les contre-pouvoirs contre les quatre volontés du gouvernement et qu’elle mettra en péril les droits des minorités et des éléments les plus vulnérables de la société. Le leader de l’opposition Yair Lapid a ainsi dénoncé « non pas une réforme légale » mais « un changement radical de régime ». L’ancien président de la Cour suprême Aharon Barak a dénoncé, pour sa part, un bouleversement sous forme de « pilules empoisonnées » qui transformera Israël « en démocratie qui n’en porte que le nom », laissant les citoyens sans bouclier contre la suppression de leurs droits et marquant le début de la fin de l’État moderne d’Israël.

Levin et les autres partisans de la mesure affirment en réponse que la Cour suprême a abusé de son autorité au cours des deux dernières décennies et et qu’elle a entravé gravement la capacité des coalitions et des ministres élus à mettre en vigueur des politiques gouvernementales. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui avait nommé Levin quand sa coalition avait pris le pouvoir, le 29 décembre, soutient fermement les propositions présentées en disant qu’elles « renforceront la démocratie ».

Une majorité de coalition dans le panel de sélection des juges

Le principal projet de loi préparé par Levin et par son bureau pour atteindre son objectif est un amendement à la Loi fondamentale : le système judiciaire.

Selon le texte qui a été préparé par le ministre de la Justice, la Commission de sélection judiciaire, qui a la responsabilité de nommer les juges dans tous les tribunaux en Israël – et qui est aussi chargée de décider des magistrats qui siègent à la Haute cour – passera de neuf à onze membres.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une audience à la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le panel sera dorénavant constitué de trois ministres, notamment du ministre de la Justice qui présidera la commission ; de trois députés – l’un pourrait appartenir à l’opposition mais ce n’est pas certain – de deux représentants publics qui seront choisis par le ministre de la Justice et de trois magistrats à la Haute cour, dont le président.

Ce qui donnera au gouvernement le contrôle de sept des onze membres de la Commission. Une majorité de six membres de la Commission sera nécessaire pour élire des magistrats à la Haute cour et seulement une majorité simple permettra de désigner les juges dans les autres tribunaux.

La législation prévoit également de mettre en place des audiences publiques pour les candidats à la Haute cour. Toutefois, en l’absence de telles audiences, la commission conservera le droit de nommer un candidat de toute façon.

Presque aucun moyen de réexamen judiciaire

De manière cruciale, les projets de loi établissent les circonstances dans lesquelles la Haute cour pourra exercer son pouvoir de réexamen judiciaire sur les lois approuvées devant le parlement.

Même si l’amendement à la Loi fondamentale de Levin inscrira, pour la toute première fois, le droit de la Haute cour à procéder à des réexamens judiciaires, en pratique, la capacité de cette dernière à invalider ou à amender des législations adoptées au parlement sera grandement affaiblie.

Cette autorité qui a été la sienne jusqu’à présent dérive largement d’un passage de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté, votée en 1992, et du jugement historique qui avait été rendu dans le dossier de la banque Leumi en 1995.

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut (C) participe à une discussion sur une plainte contre les restrictions sur le coronavirus lors de manifestations à Jérusalem, le 13 octobre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

La proposition de Lebin établit clairement que les tribunaux n’ont pas le droit ne serait-ce que d’entendre des arguments contre les Lois fondamentales, qui sont quasi-constitutionnelles, et que toute décision émise par la Cour, annulant ou limitant l’une de ces Lois fondamentales, n’aura aucune validité.

Cette clause est insérée dans la législation afin d’empêcher la Haute cour de la contrecarrer en procédant immédiatement à son réexamen judiciaire dans le cadre de l’étude des réformes avancées par le gouvernement.

La Haute cour n’aura le droit de rejeter une loi que si un panel tout entier de 15 juges – moins ceux se trouvant dans l’incapacité de participer aux délibérations pour une raison ou une autre – se réunit dans cet objectif. De plus, toute décision invalidant une loi devra avoir le soutien de 80 % du panel, ce qui représente 12 juges sur 15 si tous les magistrats sont présents.

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La Knesset sera toutefois en mesure de tout simplement re-légiférer une loi pour une période de quatre ans avec le soutien de 61 députés seulement – ce dont disposent toutes les coalitions majoritaires – ce qui signifie que le réexamen judiciaire des lois par le Haute cour sera, dans les faits, spectaculairement limité et facilement contournable.

De plus, la Knesset aura le droit de préempter toute décision prise par le tribunal d’invalider un texte de loi en incluant une clause, dans la législation originale, qui stipulera que le texte ne sera pas réexaminé par les magistrats.

Manifestation israélienne contre le leader du Likud Benjamin Netanyahu, sur la place Habima à Tel Aviv, le 29 octobre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

L’abolition de la règle du « caractère raisonnable »

La législation de Levin impose également une autre limitation déterminante au tribunal en lui ôtant la possibilité d’utiliser la notion juridique de « caractère raisonnable » qui permet de déterminer si des décisions administratives peuvent être considérées comme « raisonnables », et si elles ont été prises en tenant compte de manière appropriée de tous les facteurs pertinents.

La Haute-cour, au fil des années, a utilisé ce principe du « caractère raisonnable » pour invalider plusieurs décisions gouvernementales et locales importantes, notamment en réaffirmant des droits religieux, en garantissant une protection adéquate aux civils du sud du pays victimes des tirs de roquette à Gaza, ou en annulant des nominations politiques qui s’avéraient être hautement problématiques.

Le nouveau gouvernement s’oppose avec force à l’usage par la Cour de cette notion juridique, disant qu’elle est informe et qu’elle donne donc à la Cour une autorité excessive sur les politiques du gouvernement.

« Nous allons dans les urnes, nous votons, nous élisons mais, encore et encore, ce sont des gens qui n’ont pas été élus qui choisissent pour nous… et ce n’est pas ça, la démocratie », a dit Levin, la semaine dernière, après avoir souligné les propositions majeures de ses réformes pendant une conférence de presse à la Knesset.

« Ces réformes renforceront le système judiciaire et elles permettront au public de refaire confiance dans ce système. Elles restaureront l’ordre : Elles permettront aux législateurs de légiférer, au gouvernement de gouverner, aux conseillers juridiques de conseiller et aux juges de juger », a conclu le ministre de la Justice.

De leur côté, les leaders de l’opposition ont férocement dénoncé les propositions faites par Levin, les qualifiant de « coup d’État politique », tandis que les spécialistes du droit – et notamment d’anciens juges à la Cour suprême – ont averti que ces changements saperont de manière profonde le caractère démocratique de la nation israélienne.

Dans un entretien accordé au Times of Israel, mercredi matin, l’ancien vice-président de la Cour suprême, Elyakim Rubinstein, a affirmé que les réformes de Levin étaient susceptibles d’entraîner « une dictature démocratique », notant qu’elles ne laisseront qu’une seule branche de gouvernement au sein de l’État juif : la coalition majoritaire.