L’ex-procureur de la CPI salue le rapport israélien sur la légalité des implantations
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L’ex-procureur de la CPI salue le rapport israélien sur la légalité des implantations

"Vous avez de bons avocats en Israël. Vous devez présentez votre point de vue", a déclaré Luis Moreno Ocampo à Jérusalem

Raphael Ahren est le correspondant diplomatique du Times of Israël

L'ancien procureur en chef de la cour pénale internationale, Luis Morano Ocampo (Crédit : capture d'écran YouTube/One on One series)
L'ancien procureur en chef de la cour pénale internationale, Luis Morano Ocampo (Crédit : capture d'écran YouTube/One on One series)

L’ancien procureur en chef de la Cour Pénale Internationale (CPI) a salué cette semaine le ministère des Affaires Etrangères israélien pour la publication récente d’un rapport affirmant que les implantations juives en Cisjordanie sont légales aux yeux des lois internationales.

Sans soutenir le contenu du rapport, Luis Moreno Ocampo, qui visitait Israël cette semaine, a déclaré qu’une discussion approfondie sur la légalité des implantations était fortement nécessaire et pouvait bénéficier à toutes les parties impliquées.

Plus tôt ce mois-ci, le ministère des Affaires Etrangères, sous la directive de la ministre déléguée aux Affaires Etrangères Tzipi Hotovely, a publié un rapport affirmant qu’Israël avait des « preuves de propriété valides » sur le territoire cisjordanien, puisque « l’affinité juive » de la région date de plusieurs milliers d’années.

Le document, écrit par les conseillers juridiques du ministère, cherche aussi à réfuter l’affirmation selon laquelle les implantations violent les conventions de Genève et constitueraient ainsi un crime de guerre. Les efforts pour dépeindre les implantations juives en Cisjordanie comme illégales « ignorent la complexité de ce sujet, l’histoire du territoire, et les circonstances uniques de cette affaire », conclut le rapport.

Beaucoup d’Israéliens ont raillé le rapport, doutant de son efficacité dans un monde où le consensus est quasi-total sur l’illégalité des implantations.

Mais Moreno Ocampo, qui est devenu en 2003 le premier procureur en chef de la CPI et a tenu ce rôle jusqu’en 2012 quand Fatou Bensouda lui a succédé, a salué la tentative du ministère de présenter le point de vue d’Israël.

« C’est parfait. C’est exactement ce qu’ils doivent faire, a-t-il déclaré mardi au Times of Israel à Jérusalem. Je n’ai jamais lu le rapport. Mais je pense que c’est la bonne façon à faire : vous expliquez votre opinion. »

Le rapport israélien va naturellement déclencher un débat juridique, avec les Palestiniens et d’autres argumentant contre lui, a concédé Moreno Ocampo, ajoutant qu’une telle discussion à propos de la légalité des implantations est précisément désirable, particulièrement dans le cadre de l’investigation en cours par la CPI sur le dernier conflit.

« Donc il y aura beaucoup de discussions, et c’est ce dont nous avons besoin. Nous avons besoin que ce débat soit mieux compris – quel est ce crime, comment s’applique-t-il ? Comment peut-il être commis ?, a déclaré le juriste argentin. Il y a beaucoup de débats juridiques qui peuvent être menés à ce sujet et c’est pourquoi je pense que c’est une excellente idée que la ministre déléguée ait publié ce rapport ».

Le bâtiment de la Cour pénale internationale à la Haye (Crédit : Vincent van Zeijst/Wikimedia commons/CC BY SA 3.0)
Le bâtiment de la Cour pénale internationale à la Haye (Crédit : Vincent van Zeijst/Wikimedia commons/CC BY SA 3.0)

Moreno Ocampo se réfère aux implantations comme un « crime » parce que les statuts de Rome de 1998 – le document fondateur de la CPI – dans son article 8 (2)b(viii) définit explicitement un crime de guerre comme le « transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ».

Ce phrasé a été inséré à la demande de l’Egypte et de la Syrie, clairement avec les implantations israéliennes en tête.

Moreno Ocampo a admis que cette définition a été proposée par les états arabes mais a souligné qu’elle a finalement été acceptée par les 120 états qui ont signé les statuts de Rome. « Maintenant c’est la loi. Mais une loi qui n’a jamais été appliquée », a-t-il dit. Le débat pour savoir si elle s’applique ou non aux implantations juives de Cisjordanie devrait donc être conduit avant même que le sujet atteigne la cour, a-t-il déclaré.

A la demande des Palestiniens, la CPI conduit actuellement un examen préliminaire sur la « situation en Palestine ».

Aux côtés des implantations, des crimes possibles qui ont pu être commis incluent les actions d’Israël durant la guerre à Gaza en 2014. Cependant, puisque le système judiciaire israélien enquête sur toutes les accusations de méfaits commis par des soldats israéliens, il semble improbable que la cour ouvre une investigation à part entière.
« Si Israël mène des procédures sincères, alors la cour n’interviendra pas », a déclaré Moreno Ocampo.

Cependant, aucune cour israélienne n’enquête sur les implantations, ce qui signifie que la CPI pourrait choisir d’ouvrir une investigation sur ce dossier.

C’est un sujet de débat légal de savoir si la construction d’habitations à Jérusalem est ou à Ariel remplit les critères de gravité de la cour. En établissant la raison d’être de la CPI, les statuts de Rome parlent du besoin de poursuivre « les atrocités inimaginables qui choquent profondément la conscience de l’humanité ».

Luis Moreno Ocampo, ancien procureur en chef de la CPI, visite le musée de l'Holocauste Yad Vashem à Jérusalem, décembre 2015 (Crédit : courtoisie de la fondation Gal)
Luis Moreno Ocampo, ancien procureur en chef de la CPI, visite le musée de l’Holocauste Yad Vashem à Jérusalem, décembre 2015 (Crédit : courtoisie de la fondation Gal)

Clairement le monde a vu pires crimes, et la cour n’a jamais enquêté sur d’autres cas de population transférée dans des territoires occupés, comme les implantations turques dans le nord de Chypre, ce qui pourrait indiquer qu’elle ne considère pas que de telles activités méritent son attention.

Mais les Palestiniens affirment que la « saisie illégale de terres » par Israël est une injustice continue qui appelle l’intervention de la CPI.

Cette différence d’opinions est précisément la raison pour laquelle Moreno Ocampo appelle à un débat en profondeur sur l’entreprise d’implantations d’Israël : les encouragements aux installations en Cisjordanie du gouvernement israélien constituent-ils un « transfert » ? Ou est-ce que ce terme ne s’applique que quand le déménagement en territoires occupés est obligatoire ? Pour les Palestiniens, il est évident que la Cisjordanie est occupée, et qu’ils ont une base légale pour leur plainte, a déclaré Moreno Ocampo. Cependant les Israéliens affirment que le territoire n’est pas occupé mais disputé. « Tout cela doit être discuté », a-t-il ajouté.

(De manière intéressante, le récent rapport du ministère des Affaires Etrangères, intitulé « Implantations israéliennes et lois internationales », rejette simplement l’affirmation selon laquelle les communautés juives en Cisjordanie sont « coloniales », mais ne discute pas qu’Israël est une puissance occupante du territoire.)

L'implantation d'Alfe Menashe en Cisjordanie (Crédit : Wikimedia Commons/Jonathan Schilling/CC BY-SA 3.0)
L’implantation d’Alfe Menashe en Cisjordanie (Crédit : Wikimedia Commons/Jonathan Schilling/CC BY-SA 3.0)

Moreno Ocampo, qui est venu en Israël cette semaine pour donner une conférence pour l’initiative judiciaire transitionnelle Fried-Gal à la faculté de droit de l’université Hébraïque, a déclaré qu’il comprenait les appréhensions d’Israël au sujet des organisations internationales pour les droits de l’Homme, dont beaucoup sont biaisées, mais a maintenu que la CPI est différente. Alors que des institutions comme le conseil des droits de l’Homme des Nations unies ou l’Assemblée générale de l’ONU sont politiques, le tribunal basé à La Haye est au-dessus de la politique et se concentrent exclusivement sur l’application de la loi, a-t-il insisté.

« En Israël et en Palestine, ce n’est pas juste à propos de la loi, c’est à propos de la survie. Je comprends cela, je le respecte, a-t-il dit. Mais le peuple juif doit comprendre : cette idée de lois internationales, de justice internationale en particulier, a été créée pour protéger les minorités, [comme les] juifs. Le premier système de justice criminelle internationale était Nuremberg, qui punissait les nazis pour l’Holocauste. »

Les Israéliens ne sont pas les seuls à être prudents face à la CPI, a dit Moreno Ocampo.

Avant d’arriver en Israël plus tôt cette semaine, le natif de Buenos Aires de 63 ans a passé du temps sur les campus palestiniens, où il a entendu la déception vis-à-vis de la cour. « Ils n’ont pas le sentiment que la CPI les défend, a-t-il dit. Je ressens la même chose dans les deux communautés : une peur que la CPI ne les comprenne pas et ne travaille pas pour eux. Les deux parties ressentent la même chose ».

Alors que l’Autorité palestinienne fournit impatiemment la cour avec des documents qui incriminent ostensiblement Israël, Jérusalem est plus réticente à coopérer avec La Haye.

Les fonctionnaires israéliens ont rencontré le bureau des procureurs mais principalement pour affirmer que la CPI n’a pas les compétences pour enquêter sur les plaintes palestiniennes puisque la Palestine ne peut pas être considérée comme un état.

Moreno Ocampo, qui pendant son mandat de procureur a rejeté les requêtes palestiniennes pour poursuivre des Israéliens pour crimes de guerre, a encourager les Israéliens à coopérer pleinement pour l’examen préliminaire en cours. « Vous avez d’excellents avocats en Israël, a-t-il dit, vous devez présenter votre point de vue sur ce débat ».

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