Loi pour contourner la Cour suprême : Yahadout HaTorah conditionne son entrée dans la coalition

Le parti Yahadout HaTorah envisagerait de refuser de rejoindre une coalition gouvernement sans engagement préalable de la part du parti du Likud en faveur de l’adoption d’une loi qui permettrait à la Knesset de contourner la Cour suprême, ont fait savoir les médias israéliens.

Le rabbin Yisroel Hager, chef de la dynastie hassidique de Vizhnitz et chef spirituel déterminant de la formation ultra-orthodoxe, a demandé lundi aux députés de sa faction d’insister sur l’adoption d’une telle loi avant d’accepter de soutenir le leader du Likud, Benjamin Netanyahu, pour qu’il soit chargé de la formation d’un futur gouvernement.

Une telle loi permettrait à la Knesset de représenter un texte qui aurait été rejeté par la Haute-cour, car elle l’aurait considéré comme incompatible avec les lois fondamentales israéliennes, quasi-constitutionnelles.

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Le chef de la dynastie Vishnitz a indiqué que les députés ne devaient faire aucun compromis sur la question, leur disant que cette législation était plus importante que tout le reste – plus importante même que la distribution des aides financières versées à la communauté, a noté la chaîne publique Kan.

Pour sa part, le site d’information Ynet a fait savoir qu’une décision sur le sujet avait été prise lors d’un rassemblement des chefs spirituels d’Aguda Yisrael, dimanche. Aguda Yisrael est l’une des factions qui forment Yahadout HaTorah, l’autre étant Degal HaTorah. Un positionnement qui aurait été clairement établi auprès de Netanyahu, dont le bloc (droite, religieux et extrême-droite) a remporté 64 sièges à la Knesset aux législatives du 1er novembre.

Le chef du Likud Benjamin Netanyahu rencontre le responsable de Yahadout HaTorah Moshe Gafni à Jérusalem, le 6 novembre 2022. (Autorisation)

Netanyahu souhaite d’abord nommer les ministres les plus importants et mettre en place un gouvernement avant de négocier les principes directeurs de la coalition avec ses différents membres. Un plan auquel ne souscriraient pas ses alliés de Yahadout HaTorah et de HaTzionout HaDatit, selon les médias.

Néanmoins, Aryeh Deri, leader du parti ultra-orthodoxe Shas, qui est un autre allié de Netanyahu, soutient l’approche prônée par le Likud, a fait savoir Kan – s’attirant les critiques de certains membres de Yahadout HaTorah qui l’ont qualifié « de parlementaire du Likud ».

Les partis ultra-orthodoxes veulent faire adopter la clause de contournement, espérant mettre en œuvre un certain nombre de changements dans le cadre du prochain gouvernement avec notamment une nouvelle législation qui exempterait les étudiants de yeshiva du service national. Les tribunaux ont estimé, dans le passé, que ce service national devait être partagé de la même manière par tous les citoyens, à égalité stricte.

Il y aurait une inquiétude croissante dans les partis religieux et d’extrême-droite face à la volonté de Netanyahu d’adopter ce texte controversé qui, selon les critiques, neutraliserait la Cour suprême. La Douzième chaîne a fait savoir, sans citer ses sources, que Netanyahu aurait l’intention de faire approuver cette loi de contournement et que l’hésitation qu’il montre aujourd’hui pourrait n’être qu’une tactique de négociation.

Netanyahu a commencé à s’entretenir officieusement avec les chefs des partis concernés de la formation de sa coalition dimanche, même s’il n’a pas encore reçu officiellement le mandat pour ce faire des mains du président Isaac Herzog. Il a rencontré les leaders des deux factions qui forment Yahadout HaTorah, Moshe Gafni et Yitzhak Goldknopf, et le dirigeant de HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich.

Kan a indiqué que Smotrich avait réclamé une clause de contournement « élargie », qui permettrait à la Knesset de passer outre les jugements de la Cour suprême avec une simple majorité de 60 députés au lieu de 61. La chaîne a néanmoins fait savoir que Netanyahu et ses alliés ultra-orthodoxes étaient opposés à une telle mesure.

Le rabbin Yisroel Hager de la dynastie hassidique Vizhnitz au mont Meron, dans le nord d’Israël, le 30 mai 2019. (Crédit : David Cohen / Flash90)

L’adoption de cette législation est également l’une des priorités absolues du parti HaTzionout HaDatit d’extrême-droite, ont dit deux de ses prochains députés, la semaine dernière.

Amichay Eliyahu, numéro neuf sur la liste HaTzionout HaDatit-Otzma Yehudit, a indiqué au Times of Israel que la formation était déterminée à « restaurer la démocratie » qui, selon lui, « a été saisie par quelques-uns » dans le système judiciaire.

Pour le député Simcha Rothman, il serait injustifiable, pour un gouvernement de droite, de ne pas faire adopter une telle législation.

L’alliance HaTzionout HaDatit-Otzma Yehudit a fait d’une loi permettant de passer outre les jugements de la Haute-cour un pilier de son programme pendant la campagne.

Les critiques affirment qu’une telle loi saperait la démocratie en empêchant la Cour de jouer son rôle de contre-pouvoir face aux législateurs et en l’empêchant aussi de protéger les minorités.

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