Londres conteste la compétence de la CPI sur Israël, retardant la décision sur le mandat d’arrêt

La Cour internationale de Justice a autorisé le Royaume-Uni à déposer un mémoire d’amicus curiae contestant sa compétence sur les ressortissants israéliens dans l’enquête du tribunal de La Haye sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité reprochés à Israël.

La Chambre préliminaire I de la Cour a décidé, jeudi, de donner au Royaume-Uni jusqu’au 12 juillet pour soumettre son mémoire, ce qui entraine de facto la suspension du processus d’émission de mandat d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu ou de son ministre de la Défense, Yoav Gallant, et ce jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le recours du Royaume-Uni.

Selon les documents judiciaires publiés jeudi, le Royaume-Uni a déposé sa demande le 10 juin dernier concernant la décision de cette même instance, en 2021, ayant statué que, bien que l’État de Palestine ne soit pas souverain, la CPI avait compétence pour toute violation présumée du Statut de Rome, la charte fondatrice de la Cour Internationale de Justice en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza.

Selon le mémoire du Royaume-Uni, la Cour avait à l’époque conclu à la nécessité de prendre une décision suite à l’affirmation israélienne selon laquelle la demande de l’Autorité palestinienne d’adhérer à la Cour Internationale de Justice était contraire aux accords d’Oslo pour demander à la Cour d’émettre des mandats d’arrêt contre des ressortissants israéliens.

Le Royaume-Uni estime que les autorités palestiniennes ne peuvent pas avoir juridiction sur les ressortissants israéliens selon les termes des accords d’Oslo, et qu’il ne peut donc pas transférer cette compétence à la Cour Internationale de Justice dans le but de poursuivre les Israéliens.

« Le Royaume-Uni soutient que la Chambre, en vertu de l’article 19(1) du Statut de Rome, « est tenue d’établir avant toute chose sa compétence pour statuer sur la demande de mandats d’arrêt » dont la « question des accords d’Oslo fait nécessairement partie », a noté la Cour.

Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan (à gauche) serrant la main du dictateur vénézuélien Nicolas Maduro lors d’une visite des Khans, à Caracas, du 22 au 24 avril 2024. (Crédit : Cour pénale internationale)

La Cour a fait savoir que d’autres États membres pouvaient, s’ils le souhaitaient, déposer de semblables mémoires avant le 12 juillet prochain.

Le Dr Tal Mimran, maître de conférences en droit et technologie à l’Université hébraïque de Jérusalem et directeur de programme à l’Institut Tachlith, pense que la décision ne retardera pas de beaucoup le processus décisionnel de la CPI sur les mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant.

Le procureur général de la CPI, Karim Khan, a annoncé en mai dernier son intention de demander l’émission de mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant pour présomption de crimes d’« extermination et utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre – dont le déni d’aide humanitaire – à l’encontre de civils lors d’un conflit ».

Cette décision a été vivement critiquée par Israël, les États-Unis et d’autres pays encore, au motif que le système judiciaire et juridique indépendant d’Israël lui permettait d’enquêter sur tout acte criminel commis pendant la guerre de Gaza, et que le procureur n’avait pas accordé suffisamment de temps à Israël pour exercer ce pouvoir.

Les critiques ont également fait valoir que Khan n’avait pas demandé d’explications aux autorités israéliennes pour mieux comprendre quelles mesures auraient pu ou non être prises pour enquêter sur d’éventuelles actions militaires criminelles, contrairement à ce qu’il a pu faire avec d’autres, comme par exemple avec Caracas et le contact établi avec le régime dictatorial de Nicolas Maduro.