Mandelblit en appelle à la Haute Cour en cas de conflits d’intérêts de Netanyahu

Le procureur général Avichai Mandelblit a expliqué mardi que son compromis mis au point pour prévenir tout conflit d’intérêts de la part de Netanyahu – qui empêche notamment celui-ci de nommer des responsables judiciaires de haut rang – était juridiquement contraignant, que le Premier ministre en convienne ou non.

Dans un courrier adressé à la Haute Cour de justice, Mandelblit a expliqué que le cadre légal de l’accord, adopté en raison de la mise en examen du Premier ministre dans trois affaires pénales, n’était pas une recommandation et qu’il ne dépendait pas de la « bonne volonté » de Netanyahu.

« L’avis juridique du procureur général sur la prévention des conflits d’intérêts engage toutes les branches de l’exécutif et reflète la loi existante les concernant, comme c’est le cas de ses avis juridiques sur d’autres questions et il n’est pas une simple recommandation », a écrit le bureau du procureur.

« L’applicabilité des limitations découlant de l’avis juridique du procureur général en ce qui concerne un conflit d’intérêts ne dépend pas de la bonne volonté de l’intéressé… mais elle est garantie en vertu de l’interprétation de la loi par le procureur général », ajoute le courrier.

Sous les dispositions de l’arrangement de Mandelblit, Netanyahu ne peut être impliqué dans aucune affaire affectant les témoins ou les autres accusés dans son procès, ou dans une législation qui pourrait avoir un impact dans les poursuites judiciaires intentées à son encontre. Il ne peut pas intervenir dans des dossiers liés au statut de plusieurs hauts responsables de la police et du système judiciaire, dans des domaines placés sous la responsabilité du ministère des Communications ou dans la Commission des nominations judiciaires, qui désigne les juges siégeant à la cour de district de Jérusalem – là où se déroule actuellement son procès – ou à la Cour suprême, qui sera chargée des éventuels appels dans ces trois affaires de corruption.

Mandelblit a demandé à la plus haute instance judiciaire israélienne d’intervenir si Netanyahu refusait de se conformer à l’accord.

« Tant que le Premier ministre insistera sur le fait qu’il n’a pas l’intention d’agir conformément à cet arrangement, il semble qu’il sera impossible d’échapper à de nouvelles investigations sur les requêtes qui seront soumises, notamment en émettant des ordonnances conditionnelles [qui convoqueraient Netanyahu à la Cour suprême pour qu’il explique ses positionnements devant les magistrats], a écrit Mandelblit.

Les avocats de Netanyahu ont contesté certaines parties des règles présentées dans l’avis.

« La loi n’accorde pas au procureur général le pouvoir de déterminer les conflits d’intérêts sur une question particulière », ont-ils réagi, ajoutant que seul le Premier ministre lui-même était habilité à prendre une telle décision.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le secrétaire du cabinet de l’époque Avichai Mandelblit lors de la réunion hebdomadaire du cabinet à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP / Menahem Kahana, Pool / File)

« Le Premier ministre est d’avis que les restrictions concernant l’implication dans le mode de nomination n’ont pas lieu d’être », ont écrit ses avocats à la Haute Cour. « Cette question est un élément important de l’accord de coalition et de la controverse politique à la Knesset, et imposer des restrictions au Premier ministre sur cette question porterait préjudice à la volonté des électeurs. »

La Cour suprême se penchera sur ce dossier jeudi.

Selon le quotidien Haaretz, Mandelblit prévoit de recommander à Netanyahu de démissionner de ses fonctions de Premier ministre s’il n’accepte pas le compromis sur les conflits d’intérêts.

Au mois d’août, Netanyahu avait rejeté un projet antérieur présenté par Mandelblit, arguant que le procureur général lui-même se rendait coupable d’un conflit d’intérêts, puisqu’il avait pris la décision à la fin de l’année dernière d’inculper le Premier ministre dans trois affaires de corruption.

Mais le Premier ministre avait ensuite assuré à la Haute Cour de justice qu’il ne jouerait aucun rôle dans la nomination de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et du chef de la police israélienne.

Son procès pour acceptation de pots-de-vin, fraude et abus de confiance s’est ouvert en mai devant le tribunal de district de Jérusalem.

Netanyahu est accusé d’avoir proposé de promouvoir une loi qui aurait profité à de puissants magnats des médias israéliens, en échange d’une couverture plus positive dans leurs publications. Il est également accusé d’avoir accepté quelque 200 000 dollars de cadeaux illicites tels que des cigares et du champagne de la part de deux milliardaires – le producteur israélien basé à Hollywood Arnon Milchan et l’homme d’affaires australien James Packer.

Il n’a cessé de clamer son innocence et de qualifier ces poursuites de chasse aux sorcières aux motivations politiques, ce qui a détérioré ses relations avec Mandelblit.

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