Netanyahu : La Haute Cour ne peut imposer une commission d’enquête sur le 7 octobre

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a soumis lundi une réponse officielle à la Haute Cour de justice concernant les recours demandant la création d’une commission d’enquête sur les échecs du 7 octobre et la guerre qui s’en est suivie à Gaza, en affirmant que la Cour n’a pas l’autorité nécessaire pour imposer une telle décision.

« La loi sur les commissions d’enquête stipule explicitement que seul le gouvernement est habilité à décider de la création d’une commission d’enquête d’État », peut-on lire dans la réponse déposée au nom de Netanyahu par l’avocat Michael Rabilo. « Cette autorité appartient au gouvernement et à aucune autre entité. Cette honorable cour a expressément déclaré que ‘l’établissement d’une commission d’enquête d’État relève exclusivement du gouvernement et non de la cour’ ».

Selon cette déclaration, si la Cour ordonnait au gouvernement de créer une telle commission, cela compromettrait le principe de séparation des pouvoirs et l’équilibre des institutions en Israël.

Le mois dernier, des médias israéliens ont rapporté que Netanyahu avait envisagé de promouvoir une législation interdisant la création d’une commission d’enquête d’État pour examiner les échecs qui ont mené au pogrom perpétré le 7 octobre 2023 dans le sud du pays par le groupe terroriste palestinien du Hamas. À la place, il aurait proposé une commission d’enquête politique, présidée conjointement par des législateurs de la coalition et de l’opposition.

Netanyahu a plusieurs fois retardé l’ouverture d’une enquête et refusé la mise en place d’une commission d’État chargée d’enquêter sur les échecs de son gouvernement, les investigations devraient attendre la fin des combats à Gaza. Cette position a été réaffirmée dans les documents présentés lundi devant la Haute Cour.

« Ce n’est qu’après la fin de la guerre qu’il conviendra au gouvernement de décider du moment opportun pour former une telle commission », indique la réponse.

Les 15 juges de la Haute Cour assistant à l’audition de la loi du « caractère raisonnable » du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)

Le dépôt de Netanyahu auprès de la Haute Cour intervient une semaine après la publication d’un rapport cinglant par la Commission civile d’enquête indépendante, dans lequel le Premier ministre est accusé d’avoir sapé le processus de décision en matière de sécurité nationale, creusé un fossé entre les dirigeants politiques et militaires d’Israël et d’avoir laissé le pays vulnérable face à l’incursion dévastatrice du Hamas le 7 octobre 2023.

Le rapport déclare également que l’ensemble du gouvernement a « échoué dans sa mission principale » et que des institutions clés, notamment l’armée israélienne, le Shin Bet et d’autres agences, ont « totalement échoué à remplir leur seul objectif : protéger les citoyens d’Israël ».

La commission, créée par des parents des victimes de l’attaque après le refus répété de Netanyahu d’autoriser une commission d’enquête d’État et de son insistance sur le fait qu’il n’est pas à blâmer pour aucun des échecs, a souligné que son travail ne pouvait remplacer celui d’une enquête officielle ayant le pouvoir de citer des témoins à comparaître. Cependant, les témoignages entendus dans le cadre de cette enquête indépendante ont été qualifiés d’extrêmement préoccupants.

Un membre de la Commission civile indépendante d’enquête sur le 7 octobre présente une copie du rapport final lors d’une conférence de presse à Tel Aviv, le 26 novembre 2024. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Les commissions d’enquête d’État, dotées des pouvoirs d’investigation les plus étendus en vertu de la loi israélienne, sont généralement présidées par un juge retraité de la Cour suprême. Esther Hayut, ancienne présidente de la Cour suprême ayant terminé son mandat il y a un an, est considérée comme un choix potentiel pour diriger une telle commission.

Netanyahu est toutefois fortement opposé à sa nomination, en raison de ses critiques virulentes sur les efforts du gouvernement visant à remanier radicalement le système judiciaire israélien.