Pologne: La loi sur la restitution nuit aux droits de l’Homme – Envoyé israélien
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Pologne: La loi sur la restitution nuit aux droits de l’Homme – Envoyé israélien

Le chargé d'affaires, qui s'exprimait devant le Sénat polonais, a déclaré que le projet de législation était une mauvaise chose pour les Juifs et d'autres

Lazar Berman est le correspondant diplomatique du Times of Israël

Le sénat polonais lors du débat controversé sur la restitution des biens. (Capture d'écran : Facebook)
Le sénat polonais lors du débat controversé sur la restitution des biens. (Capture d'écran : Facebook)

La proposition de loi polonaise sur la restitution des biens viole les droits des citoyens polonais actuels ou anciens, a déclaré la chargée d’affaires israélienne à Varsovie lors d’un discours passionné prononcé devant le Sénat polonais, dans la journée de mercredi.

S’exprimant en anglais et par le biais d’un traducteur polonais, Tal Ben-Ari Yaalon a affirmé que la législation portait préjudice à un grand nombre de citoyens polonais, bien au-delà des seuls survivants de la Shoah.

« Les changements introduits dans le texte de loi vont empêcher les anciens propriétaires de biens ayant été jusqu’à aujourd’hui dans l’incapacité, pour différentes raisons, de défendre leurs droits de les faire valoir », a déclaré Ben-Ari Yaalon, qui a souligné que le projet de loi nuirait aux victimes des nazis et aussi à celles des autorités communistes.

« C’est une violation très grave des droits individuels des plaignants en général. Ce n’est pas seulement le problème des Juifs », a-t-elle ajouté.

Ben-Ari Yaalon a aussi fait remarquer que le respect des droits des survivants de la Shoah relevait d’un impératif moral et qu’il ne pouvait être ignoré dans la législation.

« Nous partageons l’obligation morale de respecter les droits des survivants de la Shoah, des anciens citoyens polonais, des citoyens actuels du pays. C’est notre devoir. C’est notre devoir à tous, à chacun d’entre nous », a-t-elle martelé.

La chargée d’affaires israélienne en Pologne Tal Ben-Ari Yaalon, le 24 novembre 2020. (Capture d’écran/YouTube)

« La question des biens qui ont été confisqués est une question de dignité, de justice et de mémoire », a-t-elle souligné. « Nous sommes ici pour donner une voix aux survivants de la Shoah et à leurs descendants, à ces hommes et à ces femmes dont les biens ont d’abord été saisis par les nazis avant d’être nationalisés par les communistes. »

Le projet de loi, qui a été approuvé le 24 juin par la chambre basse du Parlement, fixe un délai de 30 ans pour récupérer les biens saisis par les forces nazies, empêchant essentiellement toute demande d’indemnisation de la Seconde Guerre mondiale ou tout appel de décisions antérieures.

Pour les critiques, une telle mesure peut empêcher les descendants des familles juives de revendiquer des propriétés laissées vides de leurs occupants après avoir été confisquées pendant la Shoah. Israël a qualifié « d’immorale » cette législation.

Le texte a entraîné un différend diplomatique acerbe entre Jérusalem et Varsovie, et le ministre des Affaires étrangères israélien a accusé le Premier ministre polonais d’avoir utilisé un langage antisémite.

Des survivants de la Shoah et des militants à l’ambassade de Tel Aviv lors d’une manifestation, le 8 février 2018. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Ben-Ari Yaalon, arrière-petite-fille de survivants de la Shoah, descendante d’un Juif polonais ayant été assassiné pendant le génocide, a expliqué reconnaître le désir de la Pologne de renforcer les droits à la propriété de ses citoyens, ajoutant qu’il était impossible pour autant de priver de leurs droits les anciens propriétaires.

« Il faut qu’il y ait un équilibre entre les droits des uns et les droits des autres », a-t-elle indiqué, affirmant que la législation, sous sa forme actuelle, privilégiait les droits d’un groupe par rapport à l’autre et qu’elle devait être réexaminée.

« Il doit y avoir une solution juste », a-t-elle poursuivi. « Une solution qui prenne en compte l’Histoire, qui prenne en compte les valeurs, qui prenne en compte la moralité. »

Après la chute du communisme en Pologne, a continué Ben-Ari Yaalon, le système administratif et judiciaire qui avait été en place avait autorisé les individus spoliés, quelle que soit leur origine et quelle que soit leur religion, à demander que justice soit faite et à revendiquer les biens qui avaient été pris de force.

« Ce code administratif a été un phare », a-t-elle estimé.

Les changements apportés à la loi obligeraient, selon elle, les victimes juives et non-juives polonaises à « payer encore une fois pour les mauvaises actions des autres ».

« Écoutez la voix du monde juif », a-t-elle demandé aux législateurs. « Écoutez la voix de l’État juif. Écoutez les douleurs entraînées par cette législation. Écoutez les voix des survivants. »

« Toutes ces voix vous demandent de réexaminer ce projet de loi. Ce n’est pas trop tard », a-t-elle dit.

Liquidation par les nazis du ghetto de Varsovie. (Autorisation de l’USHMM)

Les sénateurs polonais ont continué à débattre du projet de loi après que l’envoyée a quitté la tribune.

Après l’adoption de la loi à la chambre basse, fin juin, le vice-ministre polonais des Affaires étrangères, Pawel Jablonski, avait déclaré qu’il espérait que l’État juif changerait de point de vue sur le projet de loi, alors que les tensions diplomatiques entre les deux pays s’aggravaient.

Jablonski avait expliqué lors d’un entretien télévisé, après avoir rencontré Ben-Ari Yaalon pour l’informer du contenu du texte, que les critiques israéliennes étaient « inappropriées » et que « nous espérons que l’approche va changer du côté israélien ».

« Personne n’est directement visé »

Les demandes juives de restitution avaient été gelées à l’époque communiste et, contrairement aux autres pays de la région, la Pologne ne s’est jamais dotée d’une loi détaillée sur ces requêtes de restitution depuis la chute du communisme, en 1989.

Certaines familles spoliées ont depuis demandé à récupérer leurs biens ou à être indemnisés mais le processus de prise en charge de ces dossiers est chaotique et long.

Certaines demandes ont par ailleurs été traitées de façon frauduleuse.

Des manifestants de l’extrême-droite polonaise manifestant contre une loi américaine sur la restitution des biens volés aux Juifs pendant la Shoah, à Varsovie, le 11 mai 2019. (Crédit : Alik KEPLICZ / AFP)

Avec cette nouvelle loi – qui doit encore passer devant le Sénat et être signée par le président avant d’être mise en vigueur –, une date-limite devrait être imposée à tout dépôt de contestation. La loi a donc fixé une limite allant jusqu’à 30 ans.

Ce qui signifie que si une personne a acheté une propriété d’avant-guerre en 1989 et qu’elle a en sa possession une confirmation spécifique officielle prouvant son droit à en jouir, tout autre propriétaire historique n’aura dorénavant plus l’opportunité de contester ce droit.

De nombreux citoyens polonais estiment que les demandes de restitution ne doivent s’adresser qu’à l’Allemagne et qu’il est injuste que la Pologne se trouve dans l’obligation de payer les dégâts issus de la Shoah.

« L’argent polonais ne nous intéresse pas »

L’ambassade israélienne à Varsovie, de son côté, avait déclaré que « cette loi immorale aura un impact fort sur les relations entre nos deux pays ».

Elle « empêchera, dans les faits, la restitution des biens qui appartenaient à des Juifs ou les demandes d’indemnisation émanant de survivants de la Shoah et de leurs descendants – ainsi que de la communauté juive qui a considéré la Pologne comme un foyer pendant des siècles. C’est hallucinant », avait commenté l’ambassade.

Le ministère des Affaires étrangères avait aussi convoqué l’ambassadeur polonais au sein de l’État juif, Marek Magierowski.

L’ambassadeur de Pologne en Israël, Marek Magierowski, à Jérusalem, le 11 octobre 2018. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Le ministre des Affaires étrangères Yair Lapid a répondu dimanche à des propos tenus par le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, la semaine dernière, qui avait déclaré que la Pologne n’allait pas « payer » pour les crimes allemands – « pas un zloty, pas un euro, par un dollar ».

« Le Premier ministre devrait réexaminer les faits. Des millions de Juifs ont été assassinés sur le sol polonais et aucune loi ne permettra d’effacer leur mémoire », a écrit Lapid.

« L’argent polonais ne nous intéresse pas et cette allusion même est antisémite. Nous nous battons pour la mémoire des victimes de la Shoah, pour notre fierté nationale, et nous ne laisserons aucun parlement adopter une loi qui a pour objectif de nier la Shoah. »

La question de la restitution des biens saisis pendant la Shoah et celle du révisionnisme ont jeté de manière répétée une ombre sur les relations entre Israël et la Pologne. En 2018, Varsovie avait adopté une loi qui réprimait pénalement tout propos laissant entendre que la nation ou l’État polonais avaient été complices dans les crimes de guerre commis par les nazis. Cette législation avait indigné en Israël, mais ce différend avait pris fin quand la Pologne avait accepté d’amender son texte pour en ôter toutes les sanctions pénales.

L’AFP a contribué à cet article.

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