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Pourquoi la démission de Netanyahu ne changerait rien juridiquement

La Cour suprême de justice a rejeté deux recours demandant la démission du Premier ministre pour son inculpation imminente dans trois affaires de corruption

Les juges de la Cour suprême lors d'une audience, le 13 mars 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)
Les juges de la Cour suprême lors d'une audience, le 13 mars 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le juge Yosef Elron a déclaré qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision juridique sur la question du droit légal de Netanyahu de servir comme Premier ministre, car cela n’aurait aucune signification pratique.

La démission d’un Premier ministre entraîne soit la nomination d’un nouveau chef de gouvernement par la Knesset, soit des élections générales, pendant lesquelles le Premier ministre sortant reste en fonction à titre intérimaire.

Le Parlement a déjà voté en faveur de la tenue de nouvelles élections, Netanyahu est donc déjà Premier ministre par intérim jusqu’au vote du 2 mars, un fait qui resterait inchangé si on lui ordonnait de démissionner.

L’une des requêtes, déposée par l’organisation anti-corruption Mouvement pour un gouvernement de qualité, a également exigé que Netanyahu soit contraint de démissionner de ses autres postes ministériels, sur la base d’une pratique vieille de plusieurs décennies qui voit les ministres, autres que le Premier, se retirer quand ils sont visés par des poursuites judiciaires.

L’intéressé a fait savoir jeudi matin à la Cour suprême qu’il démissionnerait de ses autres fonctions avant la fin du mois, a fait remarquer le juge Elron, cette question ne requiert donc pas non plus l’attention de la plus haute instance juridique.

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