Première étape franchie pour la loi sur la peine de mort pour les terroristes
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Première étape franchie pour la loi sur la peine de mort pour les terroristes

52 votes pour et 49 contre ; Netanyahu soutient le projet dans les "cas extrêmes", comme l'attaque à Halamish

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu devant la Knesset, à l'occasion des 50 ans de la guerre des Six Jours de 1967, le 24 mai 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu devant la Knesset, à l'occasion des 50 ans de la guerre des Six Jours de 1967, le 24 mai 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un projet de loi prônant la peine de mort pour les « terroristes » a été adopté mercredi au Parlement israélien en lecture préliminaire, à une courte majorité (52 voix pour, 49 contre).

Présenté par le parti du ministre de la Défense Avigdor Liberman, ce projet de loi doit encore faire l’objet de trois lectures avant son adoption. Il stipule que les tribunaux militaires pourront décréter à la majorité simple la peine de mort pour les « crimes terroristes ».

Même si elle n’a été utilisée que dans l’affaire d’Eichmann en 1962, la peine capitale existe officiellement dans la loi militaire israélienne. Elle est autorisée techniquement dans des affaires de haute-trahison, ainsi que dans certaines circonstances dans lesquelles la loi militaire s’applique au sein de l’armée et en Cisjordanie.

La loi dans les frontières reconnues d’Israël prévoit la peine capitale pour les crimes contre l’humanité et la trahison. Elle a été appliquée pour la dernière fois à l’encontre d’un criminel de guerre nazi, Adolf Eichmann, condamné en 1961 et pendu un an plus tard.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a de son côté soutenu la peine de mort pour les terroristes dans les « cas extrêmes ».

Il a indiqué que le cabinet de sécurité aura une discussion importante sur la question après la lecture préliminaire de mercredi, et avant la première lecture du projet de loi par le parti Yisrael Beytenu.

M. Netanyahu a rendu visite à la famille Salomon dans l’implantation de Halamish, en Cisjordanie, après qu’un terroriste palestinien eut poignardé trois membres de leur famille en juillet 2017.

Il a dit qu’il était « consterné » lorsque les proches « qui ont survécu à la terrible attaque, m’ont raconté comment le terroriste tenait le couteau et a massacré et ri ».

« Et j’ai dit qu’il y a des cas extrêmes, quand les gens mènent des attaques terribles, où ils ne méritent pas de vivre », a ajouté Netanyahu.

Le cabinet de sécurité répondra à toutes les critiques concernant la peine de mort dans le cadre du cabinet de haute sécurité, a déclaré Netanyahu.

Il a fait cette déclaration avant la lecture préliminaire du projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes.

« La peine de mort n’est pas dissuasive. Elle ne fera que transformer les terroristes en héros », a mis en garde le député Nachman Shai (Union sioniste) à l’issue du vote.

La vice ministre des Affaires étrangères Tzipi Hotovely a qualifié le projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes inculpés de « moral et juste ».

« La peine de mort pour les terroristes est morale est juste », a-t-elle affirmé à l’issue du vote. « Les meurtriers qui ont détruit les familles Fogel et Salomon ne méritent pas de vivre. »

La législation que la formation politique fait avancer actuellement à la Knesset s’appliquerait aux auteurs d’actes meurtriers de terrorisme, sur la base de sa définition légale israélienne. Au vu de la loi existante, a confirmé un porte-parole de Yisrael Beytenu au Times of Israel, la peine de mort s’étendrait aux Palestiniens condamnés pour avoir tué des soldats de l’armée israélienne ainsi que des civils. Le nouveau projet de loi prévoit que deux juges sur trois recommandent la peine de mort. Actuellement, la condamnation doit faire l’unanimité auprès des juges.

Lors de l’assemblée très mouvementée, Netanyahu a été interrogé sur l’application de la peine de mort aux terroristes juifs. « En principe, oui », a répondu Netanyahu.

Les gouvernements israéliens précédents, notamment ceux dirigés par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, ont écarté le projet de loi sur la peine de mort. La proposition soumise par Yisrael Beytenu a été pour la dernière fois rejetée en 2015, sur ordre de Netanyahu, par 94 voix contre 6 (les six étant les députés de la formation qui avait proposé la législation).

Durant le débat de mercredi, le chef de l’opposition Isaac Herzog a déclaré que le soutien de Netanyahu à ce projet de loi était une « manœuvre politique cynique »

Netanyahu « capitule face [au chef d’Yisrael Beytenu] Avigdor Liberman, parce qu’il menace de dissoudre le gouvernement », a accusé Herzog.

En présentant son projet de loi, le ministre de la Défense Avigdor Liberman a rejeté les critiques à l’encontre de l’establishment de sécurité israélien au sujet de la peine capitale, et a souligné que 31 États aux États-Unis la pratiquent.

Liberman a ajouté qu’il ne comprenait pas la logique derrière l’opposition à ce projet de loi, sous prétexte que la peine capitale ne serait pas dissuasive.

Il a fait remarquer que ces mêmes politiciens réaffirment régulièrement que la démolition des maisons des terroristes est dissuasive.

« La logique est difficile à comprendre, mais que faire ? Cela s’inscrit probablement dans la stagnation intellectuelle contre laquelle nous luttons depuis des années. »

« Chaque terroriste dans les prisons israéliennes sert de motivation pour les autres de kidnapper [des soldats israéliens] », a-t-il dit, en faisant référence à la pratique d’échange de prisonniers entre Israël et les Palestiniens.

Le ministre de la Défense a mis en lumière une condamnation à mort d’un tribunal du Massachusetts, contre Dzhokhar Tsarnaev, le terroriste du marathon de Boston.

Liberman a également énuméré une demi-douzaine de cas de terrorismes en Israël, où les juges ont estimé que les terroristes devraient être condamnés à mort, mais étant donné que la décision n’était pas unanime, la condamnation n’a pas eu lieu.

MK Robert Ilatov (left) speaks with Yisrael Beytenu head Avigdor Liberman during a party meeting at the Knesset (Miriam Alster/Flash90)
Robert Ilatov, député de Yisrael Beytenu, à gauche, avec le chef du parti, Avigdor Liberman, à la Knesset, en mars 2010. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

L’auteur du projet de loi, le député Robert Ilatov, l’a qualifié de « juste » et « moral ».

Il a reconnu l’existence de la peine capitale, mais a tenu le procureur général pour responsable de sa non-application. En ce qui concerne les réserves émises par l’armée israélienne, sur le pouvoir dissuasif de la peine capitale, Ilatov a fait remarquer que cette mesure « n’avait pas été testée ».

Interrogé par Herzog sur l’application de la peine capitale aux Juifs qui auraient commis des attaques terroristes meurtrières, comme ceux qui ont brûlé vif Mohammed Abu-Khdeir, en 2014, il a répondu : « de mon point de vue, un terroriste est un terroriste ».

Ilatov a ajouté qu’il attendrait un ou deux mois que le gouvernement propose sa propre version de la loi. Passé ce délai, si aucun projet de loi n’est soumis par le gouvernement, le parti Yisrael Beytenu continuera à faire progresser ce projet, a-t-il indiqué.

Le parti Yisrael Beytenu de Liberman avait fait de la peine capitale pour les terroristes l’une de ses plate-formes centrales lors des élections de 2015.

Le chef du service de sécurité du Shin Bet Nadav Argaman et le procureur général Avichai Mandelblit ont fait savoir qu’ils étaient défavorables à la peine de mort pour les attaquants.

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