Rafi Peretz pourrait-il être disqualifié à son poste de ministre ?

Deux mois après avoir intégré le gouvernement, un ministre actuellement en poste pourrait se heurter à une interdiction, pour raison juridique, d’occuper sa fonction, a établi Zman Yisrael, le site en hébreu du Times of Israel.

Le député Rafi Peretz, du parti HaBayit HaYehudi, qui a été désigné ministre des Affaires et du patrimoine de Jérusalem, pourrait être considéré comme un « député séparatiste » selon les termes de l’une des lois fondamentales du pays consacrée au gouvernement – ce qui le disqualifierait pour une nomination à un poste de ministre.

La restriction placée sur l’entrée des « députés séparatistes » – ces législateurs élus sur une liste partisane et qui font ensuite scission de la dite faction une fois qu’ils ont pris leurs fonctions – dans le gouvernement avait suivi des décennies marquées par des coalitions au pouvoir qui s’efforçaient de rallier des parlementaires de l’opposition, leur faisant quitter leur formation d’origine, en faisant miroiter des nominations privilégiées.

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Pour entraver ce type de comportement, la loi fondamentale stipule donc dorénavant que tout député abandonnant son parti se trouve dans l’impossibilité d’occuper un poste du cabinet. Il lui est par ailleurs interdit de se représenter une nouvelle fois à la Knesset dans une formation existante.

Jusqu’à l’enquête menée par Zman Yisrael, le consensus général était que Peretz ne relevait pas de la catégorie des députés séparatistes.

Il y a une exception inscrite dans la loi pour les différents partis se présentant dans le cadre d’une liste d’alliance avant de se séparer, une fois le scrutin passé.

Ayelet Shaked, la présidente du parti Yamina, à droite, avec les membres du parti Bezalel Smotrich, ministre des Transports, au centre, et Rafi Peretz, le ministre de l’Education, au quartier général du parti Yamina, lors de la soirée électorale à Ramat gan, le 17 septembre 2019. Photo par Flash90

La liste Yamina – grâce à laquelle Peretz a été élu – avait été l’alliance de plusieurs formations officiellement enregistrées et elle comprenait notamment HaBayit HaYehudi, de Peretz. Quand il s’était séparé de ses partenaires, Peretz avait précisé ne pas le faire en tant que législateur individuel, mais en tant que dirigeant de HaBayit HaYehudi au sein de l’alliance – ce qui l’exemptait apparemment de la règle relative à la séparation.

Il y a toutefois un problème : Les registres de la Knesset indiquent que ni Yamina, ni Peretz n’ont officiellement demandé la séparation et que la Commission de la Knesset n’a jamais voté son approbation, comme l’exige la loi.

Peretz reste donc membre de la faction Yamina. Il s’avère donc qu’il a rejoint la coalition en tant que député séparatiste, tandis que sa faction a voté son passage dans l’opposition.

La loi fondamentale : Le gouvernement stipule trois exigences qui viennent définir ce qu’est un « député séparatiste » : Abandonner une faction, en tant qu’individu, sans division entre deux factions ou partis reconnus ; voter contre sa faction d’origine sur une « question fondamentale » et recevoir un bénéfice personnel de ce vote.

Peretz semble répondre aux trois conditions. Il a abandonné sa faction sans séparation officielle entre les partis ; il a voté en faveur de l’établissement du nouveau gouvernement alors que tous les législateurs de Yamina ont voté contre et il a été désigné ministre au cabinet suite à ces efforts.

La réunion du cabinet du nouveau gouvernement organisée salle Chagall, à la Knesset de Jérusalem, le 24 mai 2020 (Crédit : ABIR SULTAN / POOL / AFP)

La séparation a un coût financier

Le 14 mai, lorsque l’accord conclu entre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et Peretz – déterminant l’entrée de ce dernier au gouvernement au poste de ministre des Affaires et du patrimoine de Jérusalem – avait été rendu public, Yamina avait annoncé à la presse que l’alliance allait « déposer une requête pour se séparer du rabbin Rafi Peretz, en lui souhaitant bonne chance ».

Mais cette requête n’avait jamais été déposée et Peretz est encore aujourd’hui officiellement enregistré comme député Yamina dans les registres de la Knesset.

L’une des raisons possibles pouvant justifier l’échec de Yamina à concrétiser la séparation : La chute, pour la faction, de six sièges à cinq sièges seulement au Parlement, ce qui placerait Yamina dans une catégorie de financement public révisée à la baisse.

Les factions, à la Knesset, obtiennent un financement public pour chaque parlementaire et les partis les plus importants obtiennent davantage pour chaque député l’une des nombreuses mesures visant à décourager la scission entre les formations.

Renoncer à Peretz coûterait ainsi, dans les faits, environ 160 000 shekels par an à Yamina, selon des estimations.

Yamina pourrait aussi espérer intégrer en fin de compte le gouvernement Netanyahu, ce qui rendrait la séparation inutile.

De gauche à droite : Naftali Bennett, Ayelet Shaked et Bezalel Smotrich lors d’un événement de campagne dans l’implantation d’Elkana, en Cisjordanie, le 21 août 2019. (Crédit : Ben Dori/Flash90)

Peretz semble avoir esquivé l’interdiction légale par le biais d’un hasard de timing parlementaire.

Selon la loi, c’est la Commission de la Knesset qui doit prendre en charge et gérer une déclaration de « séparatisme » soumise par un député. Peretz a rejoint de facto le gouvernement de Netanyahu en date du 14 mai. La réunion inaugurale de la Commission de la Knesset pour la 23e Knesset a eu lieu le 27 mai – et elle a eu depuis des problèmes plus pressants sur lesquels concentrer ses efforts.

Le bureau du conseiller juridique de la Knesset a déclaré à Zman Yisrael que « en ce qui nous concerne, aucune requête de séparation de parti ou de déclaration de sécession d’un député d’avec sa faction n’a été déposée auprès de la Commission de la Knesset. Pour qu’un parlementaire soit considéré comme séparatiste, la Commission de la Knesset doit examiner les faits et conclure que les conditions de l’Article 6A de la Loi fondamentale : La Knesset, ont été remplies, et elle doit aussi laisser le temps au député de défendre sa cause ».

« Jusqu’à ce que les choses, d’une manière ou d’une autre, soient déterminées, le député ne sera pas considéré comme séparatiste et il pourra continuer à servir à un poste de ministre », a noté le bureau.

« Dans ce cas spécifique, il semble qu’une demande de séparation pourrait être déposée, ce qui rendrait la question de la séparation sans objet », a-t-il ajouté.

Et pourtant, des experts en droit constitutionnel interrogés par Zman Yisrael semblent en désaccord. Peretz, disent-ils, est déjà, en pratique, un député séparatiste dans tous les sens établis par la loi – un fait qui devrait empêcher sa nomination à un poste de ministre pendant toute la durée de la Knesset actuelle.

Les députés débattent sur la demande d’immunité parlementaire soumise par le député Likud Haim Katz, le 4 février 2020 (Crédit : Adina Veldman/Knesset)

Les experts ont demandé à apporter leur témoignage sous couvert d’anonymat en raison du caractère sensible du sujet.

Contacté par Zman Israel, le bureau de Peretz a indiqué se pencher sur le dossier.

Yamina a, pour sa part, refusé de répondre aux questions posées par Zman Israel.

La prochaine élection

Selon plusieurs articles parus dans les médias, Peretz espère pouvoir unir son parti HaBayit HaYehudi et le Likud au cours du prochain scrutin. Et pourtant, selon les dispositions de la loi – et s’il est en effet considéré comme un « député séparatiste » – il ne pourra se présenter que dans un parti qui ne siège pas actuellement au sein du Parlement israélien, ou dans un parti qu’il fondera lui-même.

Si les spécialistes de la constitution souscrivent aux conclusions tirées par Zman Yisrael, ils sont toutefois divisés sur la question de la signification immédiate du statut de Peretz.

Peretz pourrait pouvoir contourner l’interdiction mentionnée dans la loi en officialisant tardivement sa rupture avec Yamina – si la Commission de la Knesset peut être convaincue par ailleurs d’approuver cette initiative de façon rétroactive.

Rafi Peretz, chef de l’Union des partis de droite, lors d’un événement politique à Petah Tikva, le 20 février 2019 (Crédit : Yehuda Haim/Flash90)

Il pourrait démissionner de la Knesset tout en conservant son poste ministériel, même s’il transférerait, ce faisant, son vote à Yamina – ce qui reviendrait à faire passer une voix parlementaire de la coalition à l’opposition.

Quoi qu’il en soit, selon les experts, il lui est impossible de rester à la Knesset et au gouvernement sans résolution préalable de la question de son statut vis-à-vis de Yamina.

Image symétrique à gauche

Il y a un autre cas semblable au sein du Parlement actuel, mais il siège dans l’opposition : C’est le cas de Merav Michaeli, la parlementaire du parti Travailliste de gauche.

Michaeli avait refusé d’intégrer la coalition, alors même que les deux autres membres de sa faction (composée de trois députés), Amir Peretz et Itzik Shmuli, faisaient leur entrée au gouvernement en devenant respectivement ministres de l’Economie et des Affaires sociales.

Michaeli est ensuite devenue une sorte d’opposition interne au sein du parti Travailliste.

Et depuis la formation du gouvernement, au mois de mai, Michaeli n’a cessé de dénoncer ce dernier à la Knesset, dans les médias et sur internet. Elle a voté contre le gouvernement de manière répétée et sur des questions fondamentales figurant sur son agenda – en se prononçant notamment contre sa simple mise en place.

Le président du Parti travailliste Amir Peretz (à droite) et la députée Merav Michaeli sur la place Rabin à Tel Aviv, le 29 janvier 2020. (Miriam Alster/FLASH90)

Contrairement à Peretz, l’opposition explicite de Michaeli à sa propre faction ne lui a rien rapporté – mais elle pourrait bien constituer un acte « séparatiste » à part entière.

Selon des spécialistes juridiques, si le chef Travailliste Amir Peretz, ou qui que ce soit d’autre, réussit à faire en sorte que la Commission de la Knesset la déclare « députée séparatiste », Michaeli ne sera pas autorisée à se présenter sur la liste Travailliste dans le prochain scrutin.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.