Réduire les réglementations environnementales mettra des vies en danger- Experte

L’ancienne scientifique en chef du ministère de la Protection de l’environnement a rejoint le concert de protestations contre les tentatives apparentes du Cabinet du Premier ministre d’affaiblir le pouvoir du ministère en matière de réglementation environnementale et de l’obliger à prendre en compte des considérations économiques dans ses décisions.

Les remarques du Dr Sinaia Netanyahu s’ajoutent à celles du directeur général du ministère, Guy Samet, et de plusieurs organisations écologistes. Elles estiment que le cabinet du Premier ministre agit dans l’intérêt du secteur industriel et avertissent que l’assouplissement des règlements sur la protection de l’environnement expose la santé publique et l’environnement à un danger accru.

Les organisations environnementales ont jusqu’au 15 septembre pour répondre à ce que le cabinet du Premier ministre présente comme des échecs du ministère.

A l’initiative de la Société pour la protection de la nature, 17 groupes environnementaux ont demandé mardi à rencontrer le Premier ministre et ses collaborateurs sur diverses questions, y compris des propositions visant à modifier le fonctionnement du ministère de la Protection de l’environnement. Netanyahu devait rencontrer jeudi des représentants de la Manufacturers Association qui représente les industriels.

En décembre, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les règlements élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour réduire la bureaucratie et simplifier les règlements gouvernementaux existants. Les réformes devaient se faire de manière transparente, avec la participation du public et d’un large éventail de parties prenantes.

Une unité spéciale de réglementation a été créée au cabinet du Premier ministre pour recenser les pratiques réglementaires dans l’ensemble du gouvernement, détecter les chevauchements, examiner la supervision et l’application et faire progresser les lois pertinentes.

Des tours de raffineries de pétrole dans la ville portuaire de Haïfa, au nord du pays, le 16 octobre 2006. (Yossi Zamir/Flash90)

En juillet, le chef de l’unité, Amichai Fisher, a écrit à Guy Samet, le directeur général du ministère de la Protection de l’environnement, pour lui indiquer que l’unité avait décidé de se concentrer sur plusieurs « questions centrales », dont les réglementations environnementales. La lettre invitait Guy Samet à expliquer la position de son ministère sur « les problèmes centraux soulevés par diverses sources ».

Le ministère de Guy Samet, avait écrit Amichai Fisher, n’avait pas réussi à démontrer une « vision large » qui équilibrerait les intérêts environnementaux avec d’autres intérêts, tels que ceux des régulateurs d’autres ministères, lorsqu’il a délivré des permis pour des installations industrielles considérées comme faisant partie de l’infrastructure nationale.

De plus, selon M. Fisher, la politique du ministère concernant la pollution atmosphérique était plus stricte que celle adoptée par les pays de l’OCDE. Le ministère n’assurait pas la « stabilité réglementaire » de l’industrie en exigeant une multiplicité de permis, en exigeant que les permis soient renouvelés dans de courts délais et en se permettant de modifier les exigences relatives aux permis. En ce qui concerne les substances toxiques, la pollution de l’air et l’immersion en mer, le ministère fixait des conditions que les fabricants et les usines n’étaient pas en mesure de respecter, et ce sans que cela relève de leur responsabilité, affirme la lettre.

Guy Samet a invité deux organisations environnementales à accompagner ses représentants à la réunion avec Amichai Fisher – la Society for the Protection of Nature in Israel et l’organisation de défense de l’environnement Adam Teva V’Din. Cette dernière a accepté de soumettre ses observations initiales au Cabinet du Premier ministre et a demandé instamment que le processus soit rendu public.

Une deuxième lettre de Fisher, intitulée « Problems with Environmental Regulation », a suivi en août, invitant cette fois les organisations écologistes à répondre à une liste de questions dans les 21 jours, sur quatre pages maximum.

Concilier les besoins environnementaux et ceux d’ordre économique

Il s’agissait notamment d’élaborer une « politique environnementale cohérente » en matière de permis et de licences qui concilie les intérêts environnementaux avec ceux d’autres ministères et de l’économie ; de la nécessité de formuler une politique environnementale après consultation de « toutes les parties prenantes concernées » et la prise en compte de critères « supplémentaires » en plus des seuls facteurs environnementaux ; et des « problèmes » découlant de la « fréquence des changements de politique », de l’absence de permis à long terme et de la nécessité de permettre à ceux qui demandent des permis de le faire de manière efficace [plutôt que d’avoir à faire appel à différents fonctionnaires].

Près d’un millier de militants et de résidents de la région de Haïfa se pressent dans la banlieue de Kiryat Haim pour protester contre les conclusions du ministère de la Santé qui relient les taux élevés de cancer dans la ville à des niveaux élevés de pollution atmosphérique, le 3 mai 2015. (Photo d’écran : Facebook)

Dans une lettre d’accompagnement aux commentaires qu’elle a envoyés à Amichai Fisher dimanche, Sinaia Netanyahu – la responsable scientifique du ministère de la Protection de l’environnement de 2011 à fin 2017 – a critiqué le service pour le « fossé abyssal » entre son approche de la régulation environnementale et celle qui, selon elle, est « commune dans les pays éclairés et développés ».

L’ancienne scientifique en chef au ministère de la Protection de l’environnement, Sinaia Netanyahu. (Capture d’écran de YouTube)

La réglementation au sein de l’Union européenne (UE) reflète le plus petit dénominateur commun pour parvenir à un accord entre les États membres, mais laisse aux différents pays la possibilité d’adopter des réglementations plus strictes, a-t-elle fait remarquer.

Il était clair que l’unité agissait à cause des plaintes de l’industrie et il est « triste et exaspérant » que le grand public ne soit pas consulté – les organisations écologistes ne sont pas une alternative, a-t-elle déploré.

Accroissement des risques pour la santé publique et l’environnement

L’ancienne scientifique en chef a déclaré que le rôle du ministère de la Protection de l’environnement était de préserver la santé publique et les écosystèmes naturels, avertissant que toute tentative visant à assouplir la réglementation ne ferait que nuire à la vie humaine, au bien-être, à la biodiversité et aux services écologiques qui permettent à la société de fonctionner et de se développer.

« La politique environnementale doit être cohérente mais ne doit pas tenir compte des besoins de l’économie (emplois, taux de change, etc.) », a-t-elle écrit. Il est temps que les autorités comprennent que les industries qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences environnementales devront fermer leurs portes. Il est temps de préparer le système éducatif, la formation professionnelle et les futurs moteurs de croissance à une nouvelle ère de normes environnementales plus élevées. »

Pollution vue d’un village bédouin non identifié près de la zone industrielle de Ramat Hovav dans le sud d’Israël, le 28 décembre 2017. (Yaniv Nadav/FLASH90)

Plutôt que de comparer Israël à d’autres pays, ce qui est complexe et pas nécessairement pertinent, et plutôt que d’affaiblir les réglementations nationales, l’important est de renforcer la force professionnelle et scientifique du ministère, a dit Mme Sinaia Netanyahu.

Même lorsque des réglementations ont été imposées, généralement à la suite de négociations approfondies avec le secteur industriel, les usines n’ont pas respecté les calendriers ou n’ont pas budgétisé les fonds nécessaires pour mettre en œuvre les directives environnementales, a-t-elle dénoncé.

Dans une conversation avec le Times of Israel, Sinaia Netanyahu était plus directe.

Qui a le droit de laisser mourir plus de gens ?

« Lorsque vous délivrez un permis d’émission, vous acceptez à l’avance un certain niveau de pollution et un certain risque. Mais aujourd’hui, il semble que le cabinet du Premier ministre soit prêt à augmenter ce risque, en affaiblissant la réglementation. L’assouplissement des règles et la prise de risques accrus doivent être étayés par des preuves ; sinon, le droit moral de laisser un plus grand nombre de personnes mourir d’une exposition à un certain polluant doit être expliqué.

« L’industrie veut la tranquillité. Elle veut obtenir un permis et avoir la paix pendant plusieurs années. Mais vous devez conserver la souplesse nécessaire pour apporter des changements au fur et à mesure que la science en apprend davantage sur les liens entre les émissions provenant des procédés industriels et les dommages causés à la santé publique ou à l’environnement. Évidemment, ça peut marcher dans les deux sens. »

N’oublions pas que les ministères sont les organismes de réglementation ici, qu’ils sont censés être les experts et établir les règles, poursuit-elle. Une usine peut dire, je ne peux pas le faire en cinq ans, et en demander plutôt sept, ou je peux faire les choses dans un ordre particulier. Mais soyons sur la bonne voie. Nous voulons l’industrie et le commerce et nous pouvons assouplir certaines choses. Mais nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. »

Un employé du ministère de la Protection de l’environnement vérifie les gaz d’échappement dans le centre d’Israël. (Yehoshua Yosef/Flash90)

Le ministère de la Protection de l’environnement ne devrait pas avoir à s’adapter aux intérêts des autres ministères, a-t-elle ajouté. Les coûts et les avantages pourraient être évalués, et des compromis pourraient être conclus – mais uniquement en ce qui concerne les calendriers et non les normes sous-jacentes.

Le poste de scientifique en chef du ministère n’a pas été pourvu depuis le départ de Sinaia Netanyahu, et Guy Samet est devenu directeur général après le départ de son prédécesseur en décembre dernier.

Un communiqué d’Adam Teva V’Din affirme que la décision du cabinet du Premier ministre visait à permettre aux usines industrielles de fonctionner sans aucun garde-fou et s’inscrivait dans les tentatives plus larges du gouvernement d’affaiblir l’État de droit.

La réglementation environnementale en Israël était déjà très en retard par rapport à celle d’autres pays développés. La législation critique sur des questions telles que l’énergie, le changement climatique, le plastique à usage unique, les déchets en général et la réhabilitation des terres polluées a été retardée à plusieurs reprises, souvent à la suite de l’intervention de magnats de l’industrie.

En outre, l’érosion continue de l’autorité du ministère de la Protection de l’environnement a été incriminée dans l’application très défaillante de la loi qu’avait dénoncée deux rapports critiques publiés plus tôt cette année par l’ancien contrôleur de l’État.

Le Contrôleur de l’Etat Yossef Shapira à la Knesset, le 31 décembre 2018. (Noam Revkin Fenton/Flash90)

Dans le deuxième rapport sur la question cette année, et son dernier avant son départ à la retraite, Yossef Shapira avait constaté que la qualité de l’air de la ville du nord de Haïfa ne s’était guère améliorée en quatre ans et que quelque 900 000 résidents de la ville et de la région métropolitaine environnante étaient tout autant exposés à des polluants cancérogènes que lorsque le ministère avait adopté un plan national visant à y remédier en 2015.

La baie de Haïfa abrite des raffineries de pétrole ainsi que des usines chimiques et métallurgiques.

Le rapport indiquait également qu’Israël était à la traîne par rapport à d’autres pays en ce qu’il ne considère pas les atteintes à l’environnement comme un coût économique ou la réglementation environnementale comme quelque chose qui profite à l’économie. Si la loi sur l’assainissement de l’air a nécessité un investissement d’environ 38 milliards de shekels (9,5 milliards d’euros), principalement pour réduire la pollution provenant des centrales électriques au charbon, elle a permis d’économiser environ 115 milliards de shekels (28,7 milliards d’euros) en 10 ans depuis son adoption.

Yoni Sapir de l’ONG « Guardians of Home » – qui lutte pour qu’une plate-forme gigantesque de gaz naturel soit déplacée plus loin en mer que son emplacement approuvé, à moins de 10 kilomètres de la plage Dor au nord de Césarée – déclare que les conclusions du service réglementaire en matière environnementale traduisent « la disparition de fait du ministère de la Protection environnementale et la perte de ses compétences ». Son organisation et d’autres organisations écologistes sont en train de réfléchir à une requête devant la Cour suprême contre cette mesure, a-t-il assuré.

Un navire grue en route vers Israël pour installer la plate-forme de gaz naturel Leviathan à 9,7 km de la populaire plage Dor, au nord de Césarée. (Noble Energy)

Un communiqué du Cabinet du Premier ministre, coordonné avec le ministère de la Protection de l’environnement, a déclaré : « Le Cabinet du Premier ministre et le ministère de la Protection de l’environnement sont d’accord sur la nécessité de réduire la réglementation et de respecter des normes environnementales comme celles de l’OCDE. L’amélioration de la réglementation d’une manière réfléchie et responsable profitera à la société et à l’économie et articulera l’obligation de l’ensemble du gouvernement aux intérêts du public et de l’environnement ».

« Israël est parvenu à d’importantes réussites en matière d’environnement, et il n’est pas question de réduire la réglementation pour nuire à l’environnement, mais plutôt de l’améliorer. Dans cette optique, dans les prochains jours, les directeurs généraux des deux bureaux (cabinet du Premier ministre et ministère de la Protection de l’environnement) se réuniront, avec leurs équipes, pour faire avancer cet important programme dans le cadre d’un équilibre entre les différents intérêts. »