Report de la condamnation dans les meurtres de Duma en raison de contradictions

Le tribunal de district de Lod a autorisé la publication jeudi du fait que de nouveaux éléments avaient été soumis dans le cadre du procès pour terrorisme qui fait suite à l’attaque contre une famille palestinienne du village de Duma (Cisjordanie) en 2015. Les éléments ont été présentés par l’avocat d’un Israélien reconnu coupable d’avoir lancé la bombe incendiaire qui a tué un bébé de 18 mois et ses deux parents.

Les éléments soumis la semaine dernière étaient des transcriptions d’une série d’entretiens donnés ces derniers mois par le seul survivant de l’attentat, Ahmad Dawabsha, 10 ans, ainsi que d’autres membres de sa famille. La défense affirme qu’ils ont présenté un récit différent de ce qui s’est passé lors de l’attaque par rapport à ce qui est décrit dans l’acte d’accusation contre Amiram Ben-Uliel, qui a été reconnu coupable en mai d’avoir tué Ali, 18 mois, et ses parents, Riham et Saad, et d’avoir gravement blessé Ahmad, âgé de cinq ans à l’époque.

Le tribunal a accepté d’autoriser la publication du fait que les éléments avaient été présentés à la suite d’une requête du quotidien Haaretz. Cependant, une ordonnance de censure est toujours en vigueur sur les détails des éléments, de sorte qu’il n’a pas été possible de savoir immédiatement à quelles interviews la défense se référait.

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En soumettant les transcriptions au tribunal la semaine dernière, l’avocat de la défense, Asher Ohayon, a demandé qu’Ahmad soit cité à comparaître pour témoigner des contradictions apparentes. La demande a été initialement acceptée par le tribunal et le garçon devait se présenter à une audience lundi dernier. L’avocat a déclaré qu’il avait demandé la censure des éléments pour empêcher que le garçon de 10 ans ne soit formaté avant son témoignage.

Amiram Ben-Uliel (à gauche), condamné pour avoir perpétré l’attentat terroriste de Douma, arrive pour une audience au tribunal de district de Lod, le 9 juin 2020. (Tomer Appelbaum/Haaretz/Pool)

Le jour de l’audience, un avocat représentant la famille Dawabsha a présenté une pétition signée par des dizaines de psychologues qui affirmaient qu’un enfant souffrant de stress post-traumatique ne devrait pas être forcé de témoigner au tribunal sur un incident qui s’est produit il y a cinq ans, alors qu’il n’avait que cinq ans.

Le juge a alors imploré les parties de parvenir à un accord qui empêcherait de forcer le jeune garçon à comparaître devant le tribunal. Me Ohayon a déclaré au Times of Israël qu’il avait initialement conclu un accord avec l’accusation en vertu duquel Ahmad n’aurait pas à témoigner, mais il a affirmé que l’accusation revenait sur sa part de l’accord et que le garçon pourrait en conséquence être forcé de comparaître au tribunal.

Un porte-parole de l’accusation n’a pas pu être joint pour un commentaire.

Omar Khamaisi, un avocat représentant la famille Dawabsha, a rejeté l’importance que la défense essayait d’attribuer aux entretiens donnés par Ahmad. « Vous ne pouvez pas utiliser comme preuve les paroles d’un garçon de 10 ans atteint de SSPT concernant un événement traumatique qui a eu lieu il y a cinq ans », a-t-il dénoncé.

En raison de ces nouveaux éléments, la condamnation de Ben-Uliel a été retardée.

Saad et Riham Dawabsha, avec leur bébé Ali. Tous les trois sont morts lorsque leur maison du village de Duma, en Cisjordanie, a été incendié par des extrémistes juifs présumés, le 31 juillet 2015. (Crédit : capture d’écran Deuxième chaîne)

Lors d’une précédente audience de condamnation le mois dernier, les procureurs de l’État ont demandé au tribunal de district de Lod de prononcer trois condamnations à perpétuité et 40 années supplémentaires derrière les barreaux pour cet extrémiste religieux de 26 ans, qui vivait dans un avant-poste situé à l’extérieur de l’implantation de Shiloh, dans le centre de la Cisjordanie.

Ben-Uliel, père d’un enfant, a été condamné le mois dernier pour trois chefs d’accusation de meurtre, deux chefs d’accusation de tentative de meurtre et deux chefs d’accusation d’incendie criminel, mais a été acquitté du chef d’appartenance à une organisation terroriste.

L’accusation a demandé au tribunal de déclarer que Ben-Uliel avait commis des meurtres « d’une gravité exceptionnelle » et que les Dawabsha reçoivent le maximum d’indemnités autorisées par la loi.

Ben-Uliel a avoué l’attentat à plusieurs reprises lors de son interrogatoire par l’agence de sécurité du Shin Bet, mais certains de ces aveux ont été rejetés par le tribunal en 2018 après que les juges ont déterminé qu’ils avaient été faits pendant ou immédiatement après un interrogatoire musclé.

Un policier palestinien inspecte aux premières heures du 20 mars 2016 les dégâts à l’intérieur d’une maison incendiée appartenant à un témoin clé d’un incendie criminel perpétré par un extrémiste juif qui a tué une famille palestinienne, dans le village de Duma, en Cisjordanie. (AFP/Jaafar Ashtiyeh)

Néanmoins, concernant les autres aveux, le tribunal a jugé en mai qu’ils avaient « un poids considérable [et] étaient conformes aux conclusions », contenant des détails trop spécifiques pour avoir représenté un faux aveu fait par un homme innocent.

La défense a fait valoir que son client était innocent et que, même s’il ne l’était pas, les tactiques d’interrogatoire utilisées par le Shin Bet auraient dû suffire à faire clore l’affaire.

Selon la condamnation, Ben-Uliel et un adolescent complice avaient prévu de mener une attaque contre des Palestiniens pour se venger d’une fusillade en voiture survenue quelques jours plus tôt, au cours de laquelle le civil israélien Malachy Rosenfeld avait été tué.

Lorsque le jeune complice ne s’est pas présenté à temps au point de rendez-vous en juillet 2015, Ben-Uliel a décidé de mener l’attaque de son propre chef. Il est entré dans le village de Duma et a tagué des messages en hébreu sur une maison, puis a lancé des cocktails Molotov à travers les fenêtres de deux maisons. Le premier bâtiment était vide, mais la famille Dawabsha dormait dans le second.

Une étoile de David et le mot « Revanche » en hébreu peints à la bombe sur les murs d’une maison palestinienne qui a été incendiée dans le village palestinien de Duma, près de Naplouse, le 31 juillet 2015. (Crédit : Zacharia Sadeh / Rabbis for Human Rights)

L’adolescent complice, dont le nom est interdit de publication car il était mineur au moment des faits, a conclu un accord de plaidoyer avec le bureau du procureur en mai dernier dans lequel il a admis avoir planifié l’incendie de la maison des Dawabsha.

En octobre, le tribunal de district de Lod a décidé qu’il était membre d’une organisation terroriste, en ajoutant cette accusation supplémentaire au casier judiciaire de ce jeune homme de 19 ans.

En juillet 2019, le tribunal l’a placé en résidence surveillée, moins de deux mois après avoir rejeté plusieurs de ses aveux parce qu’ils avaient été extorqués sous la contrainte par des enquêteurs du Shin Bet.

L’accusation a demandé au tribunal de ne pas condamner le complice à plus de cinq ans et demi de prison. Le temps que l’adolescent a déjà passé derrière les barreaux – environ deux ans et demi – serait déduit de la peine.

Le complice sera condamné en même temps que Ben-Uliel.