Report du vote sur l’absorption d’implantations par Jérusalem

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a décidé de reporter un vote sur un projet de loi controversé qui, selon ses critiques, équivaudrait à une annexion de facto des implantations israéliennes autour de Jérusalem, a déclaré samedi un responsable.

Le projet de loi – qui n’autoriserait pas, toutefois, l’élargissement de la souveraineté israélienne à ces implantations – devait être voté dimanche par la commission des Lois dans le but d’accélérer son examen à la Knesset.

Un responsable israélien a déclaré sous couvert d’anonymat que le projet de loi avait besoin d’une « préparation diplomatique », sans donner davantage de détails.

« La loi a également besoin d’une préparation diplomatique et sera donc reportée pour le moment », a déclaré le responsable.

Il s’agit d’une allusion à la volonté de M. Netanyahu de d’abord discuter du projet de loi avec la Maison Blanche, qui cherche à relancer les pourparlers de paix israélo-palestiniens au point mort.

La loi incorporerait à la municipalité israélienne de Jérusalem les implantations majeures qui se trouvent en Cisjordanie, à proximité de Jérusalem, en élargissant les limites de la ville.

Tandis que Netanyahu a fait part de son soutien au projet de loi sur le « Grand Jérusalem », une source anonyme a fait savoir à la Dixième chaîne que la coalition n’avancerait pas cette législation sans consulter préalablement l’administration Trump qui s’efforce de relancer les négociations de paix israélo-palestiniennes, depuis longtemps dans l’impasse.

Même si le président Donald Trump s’est beaucoup moins exprimé que son prédécesseur Barack Obama sur la question des implantations, l’intégration des communautés de Cisjordanie au sein de Jérusalem causerait probablement la fureur des Palestiniens et viendrait saper les efforts livrés par le président américain pour la reprise des pourparlers de paix.

Le projet de loi absorberait Maalé Adumim, Beitar Illit et Efrat, ainsi que le bloc d’implantations du Gush Etzion en les intégrant à la municipalité de Jérusalem, tout en supprimant environ 100 000 Palestiniens des listes de recensement de la ville.

Vue des quartiers de Maale Adumim à proximité de Jérusalem, le 3 octobre 2017 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Certaines se trouvent au coeur de la Cisjordanie, à plus de 10 kilomètres de Jérusalem. Au total, elles accueillent actuellement 130 000 Israéliens.

Selon ce projet initié par le législateur du Likud Yoav Kisch et appuyé au mois de juin par le ministre du Renseignement Yisrael Katz, les résidents de ces implantations seraient en mesure de voter lors des élections municipales de Jérusalem même si elles ne seraient pas sous souveraineté israélienne.

Cette initiative ferait pencher la balance démographique officielle de Jérusalem en faveur des Juifs et « rendrait à Jérusalem son statut de symbole », selon le préambule de la proposition. Les résidents des implantations maintiendraient l’autonomie municipale par le biais des conseils régionaux indépendants. Ils voteraient lors de quatre élections locales : pour désigner le maire et le conseil municipal de Jérusalem et pour nommer le chef du conseil régional et ses membres.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu se rend en hélicoptère au bloc d’Etzion en Cisjordanie le 23 novembre 2015 (Crédit : Haim Zach/GPO)

Dans le cadre de cette proposition, environ 100 000 personnes vivant dans les quartiers palestiniens à l’extérieur de la barrière de sécurité entourant la ville disparaîtraient des listes de recensement de la ville et une nouvelle municipalité serait créée pour eux.

Répondant au projet de loi, l’observatoire des implantations La Paix maintenant l’a qualifié « d’initiative dangereuse d’un gouvernement qui semble déterminé à détruire la possibilité de la solution à deux états ».

« Si elle est adoptée, cette loi constituera une annexion de facto et une avancée claire vers l’annexion. Nous ne pouvons pas laisser ce projet de loi être approuvé ! » a ajouté l’ONG.

L’idée est d’accélérer la construction dans les implantations et de « créer sur le terrain des faits accomplis ruinant les chances d’une solution à deux Etats », a-t-elle estimé.

Israël a capturé Jérusalem Est, la Vieille ville et la Cisjordanie à la Jordanie en 1967, élargissant la souveraineté israélienne à la Vieille Ville et à Jérusalem-Est en 1980, une initiative qui n’a jamais été reconnue par la communauté internationale.

La majorité des nations considèrent également les implantations en Cisjordanie, ainsi que l’annexion formelle des territoires saisis pendant la guerre comme étant illégales au regard du droit international. Israël maintient pour sa part que les implantations ne sont pas illégales, affirmant que les terres font l’objet d’un conflit. L’Etat juif contrôle la Cisjordanie depuis la guerre des Six Jours en 1967 mais n’a jamais annexé aucun de ces territoires, au-delà de l’élargissement de sa souveraineté à Jérusalem-Est. Le pays a appliqué plus tard la loi israélienne sur le plateau du Golan, capturé à la Syrie.

La majorité des leaders israéliens soutiennent que les plus importants blocs d’implantation en Cisjordanie deviendront israéliens dans l’éventualité d’un futur accord de paix.

M. Netanyahu fait face à la surenchère du lobby pro-implantation et de membres de son propre gouvernement non seulement hostiles à la « solution à deux Etats » mais favorables à l’annexion de parties de la Cisjordanie.

Pour la vaste majorité de la communauté internationale, le statut des implantations juives – construites sur des territoires que les Palestiniens considèrent comme faisant partie de leur futur état – devra être décidé lors des négociations de paix.

Hanane Ashrawi (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le projet de loi a suscité des critiques acerbes de la part des Palestiniens et de tous ceux qui tentent de privilégier la solution à deux états.

Le projet de loi ainsi que les récents agissements israéliens « représentent la fin de la solution à deux Etats », c’est-à-dire la création d’un Etat palestinien coexistant avec Israël, a estimé Hanan Ashrawi, une dirigeante de l’organisation de libération de la Palestine (OLP).

Cette solution, référence de la communauté internationale pour résoudre le conflit, paraît de plus en plus compromise, a fortiori avec le refus du président américain Donald Trump de s’engager en sa faveur.

Israël considère la ville entière comme étant sa capitale indivisible tandis que les Palestiniens veulent que Jérusalem Est devienne la capitale de leur futur état.