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Rothman dépose une requête pour récuser Hayut des audiences sur la raisonnabilité

Le président de la commission de la Constitution de la Knesset affirme que les critiques publiques de Hayut sur la loi de raisonnabilité prouvent sa partialité sur la question

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La présidente de la Cour suprême Ester Hayut s'exprime pendant une cérémonie de remise de diplômes pour les nouveaux avocats au centre des congrès de Jérusalem, le 31 janvier 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Ester Hayut s'exprime pendant une cérémonie de remise de diplômes pour les nouveaux avocats au centre des congrès de Jérusalem, le 31 janvier 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, a déposé lundi une motion auprès de la Haute Cour de justice demandant à la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, de se récuser de la commission chargée d’examiner les recours contre la loi gouvernementale dite de « raisonnabilité », au motif qu’elle a un parti pris sur la question.

Rothman (HaTzionout HaDatit, parti d’extrême droite) a fondé sa demande sur un discours prononcé par Hayut en janvier, dans lequel elle a vivement critiqué tous les aspects du programme de refonte judiciaire que le ministre de la Justice Yariv Levin avait présenté au début de ce mois-là, et notamment le projet visant à limiter l’utilisation par la Haute Cour du critère de la raisonnabilité.

En tant que chef de la commission de la Constitution qui a rédigé la législation devant être adoptée en séance plénière de la Knesset, Rothman fait partie des défendeurs dans les recours déposés contre la loi.

La législation, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour examiner et éventuellement invalider les décisions gouvernementales et ministérielles. Il s’agit de la première loi majeure adoptée dans le cadre des vastes projets de refonte judiciaire du gouvernement.

Lors d’un discours prononcé par Hayut à l’occasion d’une conférence de l’Association israélienne de droit public le 12 janvier, elle a déclaré que le critère du caractère raisonnable était « un outil juridique important que le programme [de révision judiciaire] cherche à retirer des mains des juges ».

Elle a ajouté qu’elle rejetait les affirmations selon lesquelles les décisions du gouvernement et des ministres sont professionnelles et fondées sur des valeurs, et que l’opinion d’un juge ne devrait donc pas avoir plus de poids que celle du fonctionnaire qui prend la décision.

Le député HaTzionout HaDatit Simcha Rothman présidant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 20 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90/Dossier)

« C’est un argument douteux. S’il n’y a pas de place pour une décision fondée sur un système de valeurs, par laquelle le juge se prononce sur le caractère raisonnable d’une décision gouvernementale, l’étape suivante – selon la même logique – pourrait être que le juge n’a plus aucun avantage professionnel à déterminer ce qu’est un ‘doute raisonnable’ pour acquitter un défendeur criminel », a-t-elle déclaré.

« À partir de là, il n’y a qu’un pas vers l’éradication de pans entiers des différentes branches du droit israélien, qui reposent toutes sur des normes fondées sur des valeurs que le juge doit examiner et sur lesquelles il doit se prononcer. »

Le discours lui-même était très inhabituel puisque les juges de la Cour suprême en exercice n’expriment presque jamais leur opinion sur une proposition de loi.

Dans sa requête, Rothman a soutenu que le discours démontrait que Hayut avait déjà « explicitement décidé que l’amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire fait partie de ‘l’attaque effrénée contre le système juridique’ et du programme visant à ‘détruire le système judiciaire’.

Le député a ajouté : « Ces propos prouvent que la présidente de la Cour suprême a déjà formé son opinion sur la question et qu’il existe une suspicion fondée de partialité et d’atteinte à la crédibilité de la justice telle qu’elle empêche l’honorable présidente de participer aux audiences sur les pétitions traitant de la question de la légalité de l’amendement. »

Il a rappelé la loi de 1984 sur les tribunaux, qui stipule qu’un juge ne doit pas instruire une affaire s’il y a « un réel soupçon de partialité dans la gestion du procès ».

L’audition des recours contre la loi sur le caractère raisonnable est prévue pour le 12 septembre.

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