Un projet de loi du Likud veut limiter les cas de destitution du Premier ministre

Le Likud a soumis, dimanche, un nouveau projet de loi qui, s’il était adopté, limiterait sévèrement les motifs de destitution d’un Premier ministre en exercice.

Le projet de loi fait son entrée sur la scène médiatique suite à l’indignation du parti face à l’examen par la Cour Suprême d’une plainte demandant à ce que le Premier ministre Benjamin Netanyahu soit déclaré inapte à exercer ses fonctions.

Des informations publiées par les médias – depuis démenties – auraient également laissé entendre que le procureur général envisageait de forcer le Premier ministre à prendre congé de ses fonctions.

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Le nouveau projet, qui vise à amender les dispositions de la « Loi fondamentale : le Gouvernement », dispose que seul le Premier ministre ou le Conseil des ministres, avec une majorité de 75 %, peut déclarer un Premier ministre inapte à exercer ses fonctions, et uniquement pour des raisons liées à sa santé mentale ou physique.

« Dans les rares cas où la déclaration sera faite contre la volonté du Premier ministre, le président de la Knesset soumettra la décision au parlement, qui pourra l’approuver par une majorité de 90 voix », peut-on lire dans le projet de loi.

En janvier, des informations ont fait état de l’intention de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, de forcer Netanyahu à démissionner pour conflit d’intérêts. Ces informations ont été, depuis, démenties par le cabinet de la procureure générale.

Ce mois-ci, le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a adressé une plainte à la Cour demandant la destitution de Netanyahu, au motif du projet de réforme judiciaire et de la violation par Netanyahu de dispositions relatives à l’accord qu’il a signé sur les conflits d’intérêts, un accord qui lui interdit d’intervenir dans des affaires susceptibles d’avoir un impact sur son procès pour corruption.

Dans un premier temps, la Cour a demandé au gouvernement de réagir face à ces accusations.

En vertu d’un accord de 2020, Netanyahu ne peut en effet intervenir dans des affaires liées aux témoins ou accusés de son procès pour corruption ou dans des lois susceptibles d’avoir un impact sur les procédures judiciaires qui le concernent.

La semaine passée, le président Isaac Herzog aurait demandé à la procureure générale de permettre à Netanyahu de participer à des négociations en vue de trouver un compromis sur le projet de réforme judiciaire, en dépit de cet accord sur les conflits d’intérêts.

Elle aurait refusé.

Le nouveau projet de loi, présenté par le député du Likud Ofir Katz, rappelle la gravité de la destitution d’un dirigeant démocratiquement élu.

« Il ne peut être permis, dans un État démocratique, qu’un avis juridique sans fondement légal débouche sur un coup d’État », a déclaré Katz.

« Une décision aussi radicale que la destitution d’un Premier ministre en exercice doit être prise par les représentants du peuple et eux seuls, sans la participation d’un organe non élu. »

Les dirigeants de la coalition ont exprimé leur indignation et leur crainte d’un coup d’État au moment de la publication d’informations assurant que la procureure générale envisageait la destitution du Premier ministre, puis lorsque la Cour a demandé au gouvernement de répondre à la plainte.

Montage photos : À gauche, Gali Baharav-Miara, le 8 février 2022 et à droite, Benjamin Netanyahu, le 2 novembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Olivier Fitoussi/Flash90)

Une autre députée du Likud, Tally Gotliv, s’en est directement pris à Baharav-Miara, l’accusant d’empêcher Netanyahu de remplir correctement ses fonctions, par des « menaces ouvertes et d’autres, secrètes ».

« Des mesures urgentes doivent être prises pour faire avancer ce projet de loi dans l’intérêt d’un gouvernement de droite stable », a-t-elle insisté.

Le chef du parti Kakhol lavan, Benny Gantz, a accusé la coalition d’utiliser ce nouveau projet de loi pour distraire la population du sujet de la réforme judiciaire.

« Au lieu de venir débattre posément, Netanyahu et les siens continuent de miner la démocratie israélienne. Leurs manigances pour mettre la question de la destitution sur le devant de la scène, alors que la question n’est pas d’actualité, prouvent leur volonté d’empêcher le dialogue », a déclaré Gantz.

L’ancien Premier ministre, le député Benjamin Netanyahu, arrive pour une audience de son procès, au tribunal de district de Jérusalem, le 31 mai 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90) 

Jugé dans le cadre de trois affaires pour corruption, fraude et abus de confiance, Netanyahu nie avoir commis des actes répréhensibles et affirme – sans preuve – que les accusations ont été créées de toute pièce par la police, le parquet, les médias et ses rivaux de gauche, dans une tentative de coup d’État politique.

Le gouvernement de Netanyahu tente de faire adopter un projet de loi très controversé de nature à gravement affaiblir le système judiciaire.

Le projet de réforme du ministre de la Justice, Yariv Levin, limiterait considérablement le contrôle de la Cour Suprême sur les lois, permettrait à la Knesset de légiférer de nouveau sur des lois invalidées, donnerait au gouvernement la main libre sur les nominations judiciaires et permettrait que les actuels conseillers juridiques du ministère, dont les avis ne seraient plus que consultatifs, soient remplacés par des personnes nommées pour motifs politiques.