Yesh Atid et MQG demandent à la Cour d’ordonner à Levin de convoquer une commission

Le parti d’opposition Yesh Atid et l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MQG) ont déposé mardi des recours auprès de la Haute Cour de justice pour qu’elle ordonne au ministre de la Justice Yariv Levin d’expliquer pourquoi il refuse de convoquer la commission de sélection des juges.

Les recours, s’ils sont acceptés, pourraient conduire la Haute Cour à ordonner à Levin de réunir la commission hautement sensible, malgré son intention de faire passer une législation pour changer sa composition afin de donner au gouvernement un plus grand contrôle sur le processus de sélection des juges.

Le recours de Yesh Atid demande à la Cour d’accepter sa position sur la base du fait que Levin « n’a pas l’autorité » pour décider de ne pas convoquer la cruciale commission, qui sélectionne tous les juges en Israël.

Le recours affirme que la décision est également « déraisonnable à l’extrême », mais précise que depuis que la coalition a adopté hier sa loi très controversée interdisant à la Cour d’utiliser l’outil judiciaire du « caractère raisonnable » pour examiner les décisions ministérielles, Yesh Atid a concentré son raisonnement juridique concernant la non-convocation de la commission sur la doctrine judiciaire de l’absence d’autorité.

Le recours de Yesh Atid affirme que le refus de Levin de convoquer la commission représente « une violation flagrante du devoir de confiance et d’équité qui incombe aux défendeurs », et ce par l’utilisation de « considérations inappropriées enracinées dans le désir du ministre de la Justice d’empêcher l’activité régulière de cette commission très importante ».

L’un des principaux objectifs de Levin dans le programme de refonte judiciaire qu’il a élaboré est de donner au gouvernement un plus grand contrôle sur le processus de sélection des juges. Mais le gouvernement n’aurait pas le contrôle total de la commission de sélection des juges s’il était convoqué aujourd’hui.

À la Knesset, les tentatives de dernière minute pour amender le projet de loi ou pour parvenir à un accord plus large avec l’opposition ont échoué, après le rejet de deux propositions de compromis présentées dimanche par un dirigeant syndical et par le président Isaac Herzog.

Immédiatement après le vote, Levin, a salué la loi comme « la première étape d’un processus historique visant à corriger le système judiciaire ». Les dirigeants de la coalition se sont publiquement engagés à poursuivre le processus, la prochaine étape étant un projet de loi visant à remanier le groupe chargé de sélectionner les nouveaux juges, attendu lors de la session d’hiver de la Knesset.

Le recours de MQG fait des déclarations similaires, basant sa demande sur la doctrine judiciaire de « l’abus d’autorité », à laquelle, selon elle, Levin se livre au nom de « ses considérations personnelles et politiques ».

Les recours de Yesh Atid et de MQG soulignent tous deux qu’il y a actuellement plusieurs dizaines de postes vacants dans la magistrature et que les tribunaux sont surchargés d’affaires.