Approbation d’une législation qui déduirait des fonds versés à l’AP, le montant des paiements aux terroristes

La commission des lois a accordé le soutien de la coalition au projet de loi visant à déduire des fonds israéliens donnés à l’Autorité palestinienne (AP) le montant fourni par l’AP aux terroristes condamnés et à leurs familles. Cette décision ministérielle a été saluée par le parti d’opposition Yesh Atid.

Ce projet de loi verrait Israël réduire d’environ un milliard de shekels les revenus annuels collectés par le pays pour les Palestiniens, cette somme étant l’équivalent du montant payé par Ramallah aux terroristes et à leurs familles, une pratique à laquelle Israël et la communauté internationale tentent de mettre un terme.

Le projet a été présenté dimanche à la commission des lois. La mesure ayant obtenu le feu vert de ce puissant groupe, elle aura l’appui de la coalition.

Les familles des personnes décédées ou blessées dans des attentats terroristes avaient livré un plaidoyer passionné pour que ce projet soit approuvé, disant que les salaires sont l’un des facteurs qui assure la récidive terroriste.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à l’ouverture de la session d’été de la Knesset, le 8 mai 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

« Va-t-on continuer à aider l’Autorité palestinienne à financer le terrorisme et à nous blesser encore ? Comment le gouvernement, qui met en garde contre les incitations au terrorisme dans les écoles palestiniennes en matière d’éducation, dans les mosquées et sur les réseaux sociaux, continue-t-il à régulièrement approuver le transfert des fonds aux terroristes ? », interrogeait la lettre, signée par 108 personnes touchées par le terrorisme et envoyée au Premier ministre Benjamin Netanyahu et à la ministre de la Justice Ayelet Shaked, selon un article paru sur le site d’information Ynet.

Cela fait longtemps qu’Israël affirme que les paiements de l’AP glorifient le terrorisme, dans le cadre de ce que le pays considère comme une plus grande tendance à l’ « incitation ».

La législation proposée indique qu’en 2016, l’AP a payé environ 1,1 milliards de shekels en salaires et autres avantages aux familles des « martyrs » qui ont perdu la vie au cours d’attentats contre les Israéliens et aux prisonniers palestiniens détenus pour des crimes sécuritaires dans les prisons de l’Etat juif.

Rédigée par le député de Yesh Atid Elazar Stern, la proposition de loi a été cosignée par des députés de la coalition comme de l’opposition, dont le chef de la coalition David Bitan et le président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense Avi Dichter, tous les deux élus du Likud.

Stern a prévenu que cette « absurdité » actuelle empêchait les deux parties de se rapprocher de la paix, a indiqué l’article.

Elazar Stern, ancien général de l’armée israélienne et député de Yesh Atid. (Crédit : Kobi Gideon/Flash90)

« L’Autorité palestinienne ne fait pas que récompenser le meurtre mais elle l’encourage, et elle encourage le meurtre plutôt qu’une simple blessure, et elle encourage à faire de nombreuses victimes plutôt que quelques-unes… C’est quelque chose qui doit cesser, non seulement parce que ce n’est pas moral mais parce que c’est également une barrière à la paix… Comment faire la paix avec ceux qui encouragent le meurtre ? »

Israël transfère environ 460 millions de shekels par mois, ou 5,4 milliards de shekels par an, à l’Autorité palestinienne en taxes et dégrèvements douaniers sur des produits destinés aux marchés palestiniens qui transitent par les ports israéliens. Ces transferts sont une ressource essentielle pour le gouvernement palestinien, à court d’argent. Israël a retenu des paiements dans le passé en raison de conflits politiques.

Selon une loi de l’AP, les prisonniers sécuritaires palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et les familles de terroristes tués alors qu’ils menaient des attentats contre les Israéliens sont éligibles à des salaires et à d’autres avantages.

Le MEMRI (Middle East Media Research Institute) estime que ces versements vont de 1 500 shekels par mois pour une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, à 13 000 shekels pour une peine de trente ans et plus. Il y a également un supplément de 78 dollars mensuels pour les terroristes originaires de Jérusalem et un supplément de 130 dollars pour les terroristes arabes israéliens.

Le projet de loi de Stern représente la première tentative de gestion du problème à travers la législation israélienne et fait suite à des efforts similaires pour limiter le financement américain versé à l’AP.

Le projet de loi devrait être présenté mercredi à la plénière de la Knesset pour un vote préliminaire.

Marissa Newman a contribué à cet article