Avancée d’un projet de loi qui bloquerait les concessions territoriales en Cisjordanie

La commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset commencera bientôt à consacrer des audiences à une proposition de loi relative à une Loi fondamentale portant sur les référendums publics – ce texte concernera avant tout les accords futurs qui se baseront sur le principe « terres contre paix » en Cisjordanie et dans les eaux territoriales israéliennes, a annoncé mercredi le groupe de droite « Terre d’Israël » à la Knesset.

La dite « loi de sécurité d’Israël » viendrait modifier la loi fondamentale : Le Référendum, un texte qui avait été adopté en 2014 et qui stipule que tout projet de cession de terres en Israël, à Jérusalem-Est ou sur le plateau du Golan, dans le cadre d’un futur accord de paix, devra être soumis à un référendum public. La loi de 2014 ne couvrait pas la Cisjordanie.

Si elle est approuvée, cette nouvelle législation exigera un référendum public ou « une majorité spéciale d’au moins 80 députés pour approuver tout accord impliquant des concessions territoriales, y compris en Judée-Samarie » – « empêchant, dans les faits, la création d’un État palestinien dans le cadre de tout accord futur », a déclaré le groupe parlementaire dans un communiqué, se référant à la Cisjordanie par son nom biblique.

Elle s’appliquerait également aux eaux territoriales israéliennes, en réponse directe à l’accord maritime qui avait été conclu avec le Liban en 2022 par l’ancien Premier ministre Yair Lapid.

Plus de 20 députés appartenant à ce groupe de droite – la majorité d’entre eux sont des membres de la coalition au pouvoir du Premier ministre Benjamin Netanyahu, mais pas tous – se sont prononcés en faveur de la proposition dans une lettre qui a été adressée au coprésident du groupe, Simcha Rothman, du parti d’extrême-droite Hatzionout HaDatit. Rothman préside également la commission de la Constitution.

« Il est temps de passer à l’action et le caucus de la Terre d’Israël s’est décidé à prendre des mesures proactives qui façonneront les accords politiques futurs. Il existe un large consensus au sein de la société israélienne et à la Knesset sur le fait qu’un État palestinien ne doit pas être créé », a commenté Simcha Rothman dans une déclaration écrite conjointement avec les coprésidents du groupe parlementaire, Yuli Edelstein (Likud) et Limor Son Har-Melech (Otzma Yehudit).

Les députés Simcha Rothman et Yuli Edelstein assistent à une séance plénière à la Knesset, le 11 décembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« À notre initiative, une majorité décisive de la Knesset a voté en faveur d’une déclaration rejetant la création d’un État palestinien », ont-ils poursuivi, faisant référence à une résolution adoptée à une écrasante majorité en séance plénière avant la visite du Premier ministre Netanyahu aux États-Unis, au mois de juillet, alors qu’il se préparait à prononcer un discours devant le Congrès américain.

« Le texte dont nous faisons actuellement la promotion est l’expression concrète de cette décision déclarative. La déclaration que nous faisons est claire : après le 7 octobre, l’État d’Israël ne permettra pas aux groupes terroristes de mettre en danger la sécurité de nos citoyens en établissant des bases d’opérations sur nos frontières ou à l’intérieur de nos frontières. La loi sur la sécurité d’Israël vise à modifier la loi sur le référendum et à faire entrer dans le champ d’application de la loi toutes les régions de la terre historique d’Israël ainsi que nos eaux territoriales », ont-ils expliqué.

Le mois dernier, Brian Hook, à la tête de l’équipe de transition de Trump au sein du département d’État, avait indiqué que le plan de paix qui avait été établi en 2020 par le président américain élu Donald Trump – un plan qui envisageait la création d’un État palestinien semi-contigu – serait probablement remis sur la table au cours de son prochain mandat.

Les Saoudiens ont également déclaré qu’une condition préalable à toute normalisation des relations avec Israël – une normalisation qui est un objectif majeur de Netanyahu – nécessiterait, de la part de l’État juif, un engagement en faveur d’un chemin viable vers l’établissement d’un État palestinien.

Alors qu’il lui était demandé si son initiative en faveur du projet de loi était lié aux inquiétudes suscitées par la possibilité que l’administration Trump en vienne à redonner vie à son « accord du siècle », Rothman a refusé de répondre clairement, se contentant d’affirmer que les responsables israéliens « doivent montrer au monde le consensus profond » qui s’est tissé au niveau national sur la question.

La création d’un État palestinien est « la voie qui mènera à la destruction de l’État d’Israël » et, dans cette mesure, « c’est une bonne chose de s’assurer que personne ne sera tenté de modifier ce statu quo profondément enraciné dans la société israélienne, et ce indépendamment des pressions qui pourront être exercées », a-t-il expliqué.

L’avant-poste de Givat Harel, près de l’implantation de Shiloh, en Cisjordanie, au nord de Ramallah, sur une photo aérienne prise le 3 février 2023. (Crédit : Menahem Kahana/AFP)

 » Nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé avant le 7 octobre. Il est facile d’oublier l’environnement dans lequel nous vivons. Et pourtant, on serait en droit de penser que ce n’est pas facile. Je dirais même que j’ai été surpris par la facilité avec laquelle les gens ont gobé tous les mensonges qui ont pu être dits sur un État palestinien, sur la paix et sur la prospérité qu’il apporterait – tous les rêves d’Oslo, de désengagement et autres », a continué Rothman, faisant référence aux accords conclus avec les Palestiniens dans les années 1990 et au retrait de la bande de Gaza en 2005.

« Je pense que maintenant, alors que nous avons payé un si lourd tribut et que nous comprenons tous les dangers, il est temps de l’inscrire dans la loi afin qu’on ne puisse pas l’oublier facilement », a-t-il poursuivi.

Selon un sondage qui a été réalisé au mois de septembre, seuls 21 % des Juifs israéliens – ce qui représente une baisse de 13 points par rapport à 2022 – sont favorables à une solution à deux États.

Interrogé sur une récente déclaration qui a été faite par le président de Hatzionout HaDatit et ministre des Finances Bezalel Smotrich – qui avait dit que la victoire de Trump aux élections américaines donnait à Israël l’occasion de faire enfin avancer les projets d’annexion des implantations juives en Cisjordanie – Rothman s’est refusé à répondre de manière précise.

Il a toutefois noté penser qu’une Maison Blanche occupée par Trump offrirait « une opportunité de réfléchir à des solutions aux problèmes du Moyen-Orient et de l’État d’Israël d’une manière différente de l’administration actuelle, qui n’était pas seulement prête à l’entendre ».